Intervention de Charles de Courson

La date du 31 juillet est inapplicable pour les EPCI. Les délais s'accumulent, entre l'élection du maire, des adjoints, la nomination des délégués, puis la réunion de l'organe délibérant de l'EPCI ! Mon amendement décale la date au 31 août car, au-delà, les services fiscaux ne semblent plus capables de mettre en œuvre la délibération. S'il n'est pas adopté, cela signifie que le président sortant de l'EPCI devrait mettre la délibération à l'ordre du jour de la réunion de nomination de son successeur. Je ne suis même pas sûr que ce soit légal – même si c'est ce que nous essayons de faire dans ma communauté de communes…