Intervention de Éric Woerth

Réunion du mercredi 24 juin 2020 à 9h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉric Woerth, président :

Cet amendement du groupe Les Républicains vise à améliorer le dispositif de report en arrière des déficits prévu à l'article 2, en revenant aux modalités qui s'appliquaient avant 2011 et qui ont montré leur efficacité après la crise de 2008. Nous proposons donc de supprimer le plafond d'un million d'euros et d'autoriser les entreprises à reporter ce déficit sur les trois exercices antérieurs, au lieu d'un exercice actuellement.

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