Intervention de Éric Woerth
Réunion du mercredi 24 juin 2020 à 9h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Éric Woerth, président :L'article dispose qu'il s'applique aux délibérations prises à compter du 10 juin 2020. Cela sécurise le dispositif. Beaucoup de conseils municipaux ont déjà été élus. Ils peuvent donc voter.
Il faudra vérifier avec le Gouvernement que, pour les autres, la délibération peut être prise le jour de l'installation de l'exécutif.
