Intervention de Laurent Saint-Martin

Je l'ai déjà indiqué au début de l'examen de l'article 3, la première difficulté, c'est la capacité à délibérer et celle de l'administration à réagir vite afin que le dispositif soit opérationnel à l'automne. Le critère du chiffre d'affaires impose une déclaration préalable de chiffre d'affaires pour 2020, ce qui rendrait le dispositif totalement inopérant, d'autant qu'il doit être opérationnel dans des délais extrêmement contraints.

Afin que les collectivités territoriales puissent délibérer rapidement et adopter ce dégrèvement, il faut éviter les critères complexes – plafond de baisse de chiffre d'affaires ou nouveaux secteurs d'activité.

J'étais initialement favorable à une extension du dispositif aux entreprises des secteurs dépendants. Mais nous allons nous heurter à la même difficulté : l'entrée dans ce périmètre dépend de la perte de chiffre d'affaires, et donc d'une déclaration de chiffre d'affaires. J'émettrai donc un avis défavorable sur tous les amendements qui imposent une déclaration préalable de chiffre d'affaires pour 2020, car cela rend l'article 3 inapplicable, alors que nous visons un effet rapide sur la trésorerie des intéressés.

Joël Giraud a raison, il faut prendre en compte la pluriactivité, mais sans critère lié au chiffre d'affaires, pour ne pas retomber dans le même piège. Il faut que le Gouvernement précise la notion d'activité principale dans le décret et la possibilité de prise en compte d'autres activités – peut-être sur la base d'un contrôle a posteriori.