Intervention de Laurent Saint-Martin

L'argument du droit européen, je suis navré mais je le maintiens. Ce n'est pas parce qu'un pays, l'Autriche, a supprimé de manière temporaire, jusqu'au mois de septembre, la TVA sur ces équipements, sans être rappelé à l'ordre par la Commission européenne, que cette mesure n'est pas contraire au droit communautaire. Je souhaite, quant à moi, le respecter.

Permettez-moi de rappeler deux éléments. Premièrement, l'abaissement du taux à 5,5 % flirtait déjà avec les limites du droit communautaire, mais nous avions convenu que la Commission ne nous reprocherait sans doute pas d'appliquer à ces équipements le taux de TVA applicable aux biens de première nécessité. Deuxièmement, prenons garde à l'impact de ce qu'on appelle le prix caché. Si la TVA n'est pas appliquée, elle ne peut pas être déduite dans les coûts de production ; or, cela entraîne paradoxalement une augmentation mécanique du prix. Il est ainsi démontré qu'un taux de TVA bas peut avoir de meilleurs effets qu'un taux nul sur le prix final payé par le consommateur. C'est un argument économique, mais il est solide, croyez-moi. Nous devons maintenir le taux de 5,5 %. Néanmoins, en séance publique, je demanderai au Gouvernement de nous indiquer la date de sortie des décrets concernant le taux de TVA réduit sur les équipements de protection autres que le gel et les masques. Avis défavorable.