Intervention de Mohamed Laqhila

De nombreuses entreprises vont constater dans leurs comptes des pertes anormalement élevées par rapport à leurs fonds propres. De ce fait, leurs bilans vont être déséquilibrés et leurs ratios de solvabilité vont se dégrader, ce qui peut avoir des conséquences catastrophiques sur leur cotation par la Banque de France et leur accès au crédit et aux assurances crédit. Certaines entreprises disposant de plus-values latentes sur leurs actifs immobilisés, l'amendement CF585 a pour objet d'autoriser une réévaluation de ces actifs en l'assortissant d'une neutralité fiscale sur les plus-values constatées.

Prenons l'exemple d'une entreprise qui a acquis, il y a trente ans, un bâtiment au prix de 200 000 euros. Aujourd'hui, la valeur de celui-ci a doublé, voire triplé ; or, au bilan, sa valeur est nulle car il a été entièrement amorti. Cet amendement permettrait donc de sauver des entreprises en améliorant leur cotation.