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Intervention de Mohamed Laqhila

Réunion du mercredi 24 juin 2020 à 9h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMohamed Laqhila :

L'amendement CF602 vise à améliorer la trésorerie des entreprises soumises au régime de TVA sur les débits en leur permettant d'opter pour la TVA sur encaissement. Quant au CF603, il tend à limiter cette possibilité à la période de la crise.

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