Intervention de Laurent Saint-Martin

Les baisses de ressources en direction des CCI, prévues dans le cadre des lois de finances pour 2018 et 2019 et de la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE), n'accompagnaient pas une baisse des services mais bien une transformation des missions des CCI. D'ailleurs, je vous rejoins pour saluer leur action, au plus près des besoins des entreprises, au cours de la crise – j'en ai été le témoin dans mon département.

Vous proposez de rehausser la trajectoire de taux de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises (TA-CFE). Sur 2020, cela n'augmenterait pas les ressources des CCI, puisque le rendement de la taxe resterait supérieur au plafond. Si l'on suivait votre logique, il faudrait augmenter le plafond.

Sur le fond, je reste attaché à la transformation des CCI. Nous pouvons davantage respecter la trajectoire définie en nous appuyant sur leur réseau. Le rapport que nous avions demandé en loi de finances pour 2020 nous sera adressé, en principe, avant le 1er septembre. Attendons de savoir si un véritable manque financier empêchera le réseau des CCI d'assurer ses missions pendant la relance, pour reprendre le sujet lors de l'examen du PLF pour 2021. Avis défavorable.