Nous nous étions arrêtés au cours de l'examen des amendements portant article additionnel après l'article 4.

En matière d'eau et d'assainissement, la crise sanitaire a provoqué des surcoûts élevés liés à l'épuration des boues et à la mise en sécurité des chantiers. Un véritable plan de relance devra y remédier et également intégrer le déficit d'investissement dans les infrastructures, estimé à 2 milliards d'euros annuels. Je propose de supprimer, ou à tout le moins rehausser, le plafond mordant des agences de l'eau, pour mettre les moyens en adéquation avec les enjeux présents et latents.

Ma réponse vaut pour les agences de l'eau comme pour d'autres agences et opérateurs : attendons de voir quels seront les effets définitifs de la crise. Si cela s'avère nécessaire, nous corrigerons les crédits en projet de loi de finances rectificative (PLFR) de fin de gestion et anticiperons les besoins dans le PLF pour 2021. Pour l'heure, nous sommes dans le cadre du troisième PLFR pour 2020. Je vous invite à retirer vos amendements, ce qui ne vous empêche pas d'appeler l'attention du Gouvernement sur ces sujets.

L'amendement CF849 tend à déplafonner les trois taxes – sur les paris sportifs, sur les jeux de loterie et sur la cession des droits de retransmission télévisuelle des événements sportifs – qui financent l'Agence nationale du sport (ANS). En temps normal, le plafonnement de ces taxes est responsable du sous-financement du monde du sport, le privant, en 2019, de 241 millions d'euros sur les 397 millions dégagés par les trois taxes.

Compte tenu de la situation des associations sportives, qui sont sans ressource depuis plusieurs semaines et certainement pour plusieurs autres encore, et de l'incertitude qui pèse sur la baisse du produit des trois taxes, il importe de sécuriser le financement de l'Agence. Les besoins de celle-ci vont augmenter car elle devra soutenir les structures associatives, qui souffrent comme jamais. La fermeture d'associations sportives est à craindre. Le déplafonnement lui procurerait quelques dizaines de millions d'euros supplémentaires, sans priver l'État de recettes, au vu des masses financières en jeu.

L'amendement CF963 vise à soutenir le monde sportif à hauteur de 110 millions d'euros en déplafonnant deux taxes affectées à l'Agence nationale du sport : celle sur les paris sportifs et celle sur la cession des droits de retransmission télévisuelle des événements sportifs, dite taxe Buffet, qui ont rapporté à l'État en 2019 respectivement 76 millions d'euros et 34 millions.

Le montant des taxes affectées au Centre national pour le développement du sport (CNDS) est passé de 297 millions d'euros en 2017 à 146 millions en 2019, une baisse de recettes qui pénalise le monde sportif. Or les besoins en la matière sont considérables, tant pour le financement des clubs que pour le soutien aux collectivités pour la création et la gestion d'équipements sportifs, sans compter les incidences sur l'emploi et le bâtiment.

Je comprends l'intention, mais je donnerai un avis défavorable car, compte tenu de la baisse des recettes, le déplafonnement ne résoudrait pas les difficultés actuelles.

Encore une fois, la crise met en lumière les limites des taxes affectées : la baisse des recettes entraînant une diminution des ressources, il faut compenser par des dotations. C'est là un sujet à ouvrir à la réflexion collective, dans le cadre d'une éventuelle révision de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), d'ici à la fin de la législature.

Comme chaque année, nous revenons sur le sujet des chambres de commerce et d'industrie (CCI). En l'espèce, il s'agit d'alerter sur leur financement.

Dans le cadre de la réforme d'ampleur des CCI que nous avons engagée, nous avons demandé à ces dernières des efforts substantiels, notamment sur le plan financier. Dans la loi de finances pour 2020, nous avons préparé la diminution de leurs ressources en 2021 et 2022. Alors qu'en 2017, elles tiraient 925 millions d'euros de l'affectation du produit des taxes, elles n'en auront plus que 575 millions en 2020.

La crise sanitaire nous invite à revoir notre copie, car les chambres de commerce et d'industrie, comme généralement les chambres consulaires, ont été très présentes dans les territoires. Peut-on leur demander de continuer à réduire leurs moyens et, potentiellement, de facturer davantage de prestations aux entreprises ? Compte tenu de la situation économique, il paraît difficile de demander aux entreprises de participer de manière croissante au financement des CCI.

Les baisses de ressources en direction des CCI, prévues dans le cadre des lois de finances pour 2018 et 2019 et de la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE), n'accompagnaient pas une baisse des services mais bien une transformation des missions des CCI. D'ailleurs, je vous rejoins pour saluer leur action, au plus près des besoins des entreprises, au cours de la crise – j'en ai été le témoin dans mon département.

Vous proposez de rehausser la trajectoire de taux de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises (TA-CFE). Sur 2020, cela n'augmenterait pas les ressources des CCI, puisque le rendement de la taxe resterait supérieur au plafond. Si l'on suivait votre logique, il faudrait augmenter le plafond.

Sur le fond, je reste attaché à la transformation des CCI. Nous pouvons davantage respecter la trajectoire définie en nous appuyant sur leur réseau. Le rapport que nous avions demandé en loi de finances pour 2020 nous sera adressé, en principe, avant le 1er septembre. Attendons de savoir si un véritable manque financier empêchera le réseau des CCI d'assurer ses missions pendant la relance, pour reprendre le sujet lors de l'examen du PLF pour 2021. Avis défavorable.

J'entends vos arguments et je serai très attentive au rapport qui nous sera remis. Mon objectif était principalement d'alerter le Gouvernement sur cette difficulté. L'effort demandé aux CCI pour 2020 est déjà considérable. Compte tenu des perspectives économiques, je considère qu'il n'est pas envisageable de réduire davantage, en 2021 et au-delà, les moyens de ces établissements. Je retire l'amendement dans la perspective de la discussion en séance publique.

Les diminutions de ressources subies par les CCI se sont nécessairement traduites par une réduction des services offerts, la transformation que vous évoquez, monsieur le rapporteur général, ayant conduit à concentrer les services dans les sièges des CCI et à réduire le nombre d'antennes, en particulier dans les territoires ruraux.

L'amendement CF641 vise à augmenter le plafond de la taxe affectée de 100 millions, afin de soutenir les CCI dans cette période difficile où les entreprises ont particulièrement besoin de leur appui.

Le Président de la République a affirmé que la relance économique devait s'appuyer sur les territoires, dont les CCI sont des acteurs incontournables. Pour leur donner un peu d'air et leur permettre d'accompagner la relance économique, nous proposons d'augmenter le plafond de la taxe affectée aux CCI en 2020.

La crise économique majeure que nous connaissons a modifié le contexte, monsieur le rapporteur général. Beaucoup d'entrepreneurs ont besoin de soutien, et les chambres de commerce et d'industrie sont présentes à leurs côtés depuis le début. Elles se sont mobilisées, ont réorienté leur offre, par exemple dans le secteur du commerce électronique.

L'année dernière, le choix d'une trajectoire de baisse de certaines ressources et de réorientation des missions pouvait se justifier. Aujourd'hui, il serait regrettable de ne pas tenir compte du contexte économique pour leur donner un peu d'air et leur permettre de remplir leurs missions, au moins pendant la violente crise qui s'annonce.

Il faut absolument adresser des signes aux chambres de commerce et d'industrie, alors même que beaucoup d'entreprises vont se trouver en difficulté et devront engager des restructurations. Les CCI jouent notamment un rôle important en matière de formation professionnelle. Par ailleurs, beaucoup d'entre elles gèrent de grands services publics, qui sont confrontés à des baisses d'activité, des situations très complexes.

Les TPE et les PME, en particulier, sont les moteurs de nos territoires. Elles sont largement accompagnées par les chambres de commerce et d'industrie, dont le financement relève de la taxe pour frais de chambres (TFC) pour plus de 66 %. Demander aux CCI de facturer leurs prestations pour compenser leurs recettes sera source de difficultés, car les entreprises, actuellement, n'ont pas les moyens de payer ces services. La crise sanitaire rend nécessaire de surseoir aux mesures engagées et de relever le plafond de la TFC à son niveau de 2019.

Comme je l'ai expliqué à Mme Dupont, je tiens à maintenir la trajectoire de transformation du réseau des CCI.

Pour être exact, nous avions voté la baisse des ressources dans la loi de finances pour 2019, tandis que nous les avions légèrement augmentées dans la loi de finances pour 2020 par la suppression du prélèvement dit France Télécom. Je vous donne rendez-vous à l'automne, et vous demande de retirer vos amendements. À défaut, l'avis serait défavorable.

Il s'agit d'exonérer, au titre de l'année 2020, les éditeurs de télévision de la taxe sur les services de télévision (TST-E) qui est affectée au Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC). En effet, les ressources publicitaires sont bien plus faibles cette année. De leur côté, les plateformes de streaming ont été extrêmement actives et ont vu leurs revenus augmenter.

Vous ciblez à juste titre les pertes des chaînes de télévision, qui ont subi une baisse des ressources publicitaires estimée entre 800 millions et un milliard d'euros, tout en continuant à assumer leurs obligations d'investissement. L'assiette de la TST-E diminuera donc mécaniquement. Je ne suis pas favorable à votre solution, mais je rappelle que, comme l'a indiqué le Premier ministre dans un communiqué de presse du 17 juin, le Gouvernement proposera un crédit d'impôt création pour soutenir l'investissement dans les médias, les programmes et la création audiovisuelle en 2020. C'est donc un objectif partagé, même si le chemin suivi n'est pas tout à fait le même. Je retiendrai l'option gouvernementale qui sera présentée en séance. Demande de retrait.

Je partage l'avis du rapporteur général. Cette taxe est assise sur les ressources publicitaires des chaînes de télévision, qui, rappelons-le, appartiennent toutes à de grands groupes. Par ailleurs, la TST-E finance la création audiovisuelle et cinématographique. Il n'y a aucune raison d'exonérer de leurs obligations les éditeurs, qui ont un monopole sur les canaux hertziens. Quand les recettes baissent, la taxe diminue en proportion. La solution que vous proposez n'est donc pas la bonne, d'autant plus que la taxe finance le CNC, qui soutient lui-même des secteurs en très grande difficulté.

La taxe étant principalement assise sur les ressources publicitaires, il est naturel qu'elle baisse. Il n'en reste pas moins que, compte tenu de l'évolution de la concurrence, les groupes français sont devenus extrêmement fragiles, ce qui n'était pas le cas il y a dix ans. Dans mon esprit, il convient évidemment de compenser la perte de recettes du CNC, comme l'État le fait, à l'heure actuelle, pour de nombreuses entités publiques, dans plusieurs secteurs d'activité.

Une autre possibilité aurait été d'aider les annonceurs de publicité, en exonérant une partie des coûts ; nous l'avons proposé à plusieurs reprises, mais vous l'avez refusé. Je ne suis pas sûr que la mesure du Gouvernement soit beaucoup plus efficace que ce que nous proposons.

Comme nous avons voté le déblocage des contrats Madelin pour les indépendants, je propose de débloquer les plans d'épargne retraite des salariés, dans le but de relancer la consommation des ménages et d'en faire profiter notre économie.

J'ai déjà eu l'occasion d'émettre des réserves sur le déblocage anticipé de l'épargne de long terme, notamment en vue de la retraite. Avis défavorable.

Si le vice-président de la Fédération française de l'assurance (FFA) a qualifié de considérable l'effort consenti par les assureurs pour soutenir les entreprises, dans les faits, leur contribution à hauteur de 400 millions d'euros au fonds de solidarité reste insuffisante, compte tenu notamment de la baisse de la sinistralité liée au confinement.

Les assureurs ont certes fait part de leur volonté d'aider à la relance de notre pays dès la sortie de crise, en finançant, à hauteur de 1,5 milliard d'euros, les ETI, les PME et le secteur de la santé. Ce financement par le biais d'un fonds d'investissement coordonné par la Caisse des dépôts n'intéressera cependant pas les plus petites entreprises. Il apparaît pourtant nécessaire de garantir à ces dernières, notamment à celles qui ont souscrit un contrat de perte d'exploitation, une couverture, même partielle, de ces pertes.

Afin d'éviter la faillite de nombreuses TPE et PME, nous proposons, par l'amendement CF851, que les assurances contribuent à une taxe exceptionnelle sur leur réserve de capitalisation, destinée à abonder le fonds de solidarité. Une telle contribution, dont le produit est estimé à environ 2 milliards d'euros, avait déjà été instituée en 2011. Compte tenu de l'état d'urgence économique et sanitaire, il convient de la réactiver.

L'amendement CF1468 a en effet pour objet de réactiver la taxe exceptionnelle sur la réserve de capitalisation des entreprises d'assurance. Celle-ci est constituée par les plus-values réalisées lors de la vente d'obligations et sert à amortir les moins-values futures. Or, l'obligation étant un produit assuré, de telles conditions de vente sont peu fréquentes. Cette réserve n'a donc fait que gonfler, tant et si bien que, sous le gouvernement Fillon, une partie en a été taxée à hauteur de 10 %, puis de 7 % sous le gouvernement Ayrault. Malgré tout, au regard du taux de l'impôt sur les sociétés (IS) qui, à l'époque, s'élevait à 33,33 %, et davantage encore dans les années 80, cette réserve a été sous-fiscalisée.

Les assureurs n'ayant que peu répondu aux demandes de compensation des risques et des pertes d'exploitation, cet amendement vise à les faire contribuer par la taxation de la réserve de capitalisation. On pourra m'opposer que cette réserve concerne plus la branche de l'assurance-vie que celle des incendies, accidents et risques divers (IARD), mais les groupes sont souvent présents dans ces deux secteurs. Il s'agit là d'une mesure de solidarité.

Je ne reviendrai pas sur mon argumentaire concernant le secteur assurantiel. Je donne un avis défavorable à la taxation des réserves de capitalisation, comme je l'avais fait pour la taxation des bonis.

Objectivement, les assureurs ont peut-être été un peu plus présents qu'on ne le croit ou le dit. Il sera très utile de dresser un bilan de l'effort qu'ils ont engagé au cours de la crise, quand nous disposerons de chiffres globaux et de comparaisons internationales, lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2021 ou un peu avant.

On peut discuter de l'opportunité de taxer les provisions des assurés sur la vie – qui seraient plus affectés que les actionnaires –, mais il faudrait savoir dans quel état le secteur de l'assurance sortira de la crise. S'il demeure en bonne santé, on pourra le mettre à contribution – je pense qu'il aura à cœur de participer – mais s'il se trouve dans une situation très dégradée, alors que d'autres secteurs s'en sortent très bien, il n'est pas évident qu'il faille lui demander de fournir l'essentiel de l'effort.

Nous proposons d'instituer un prélèvement de 0,5 % sur les encours des contrats d'assurance-vie supérieurs ou égaux à 100 000 euros. C'est une autre façon de financer des mesures de soutien à la consommation et de redistribution, sans porter atteinte au pouvoir d'achat ni à la compétitivité des entreprises.

Compte tenu de la faiblesse des rendements moyens de l'assurance-vie, je ne suis pas sûr qu'il soit pertinent d'introduire une taxation supplémentaire. Avis défavorable.

L'amendement CF290 est le premier d'une série ayant pour objet d'interpeller sur la situation des régions, qui semblent tenues à l'écart des dispositifs de compensation des pertes de recettes subies pendant la crise sanitaire. Les régions supportent des dépenses supplémentaires, liées à leur très forte implication durant l'épidémie, qu'elles estiment à 1,7 milliard d'euros. Par ailleurs, elles anticipent des pertes – qui pourraient atteindre 4 milliards d'euros – au titre de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) qui est perçue avec un décalage d'un an.

Il nous paraît évident d'inclure les régions dans les dispositifs de compensation des pertes de recettes et des dépenses supplémentaires, à l'image de ce qui a été fait pour les autres collectivités territoriales. Sinon, elles n'auraient d'autre choix que de s'endetter encore davantage ou de réduire plusieurs services essentiels à la population, tels que les transports – on en parlera abondamment au sujet de l'Île-de-France –, les lycées et la participation à la relance économique, à laquelle elles participent au premier chef.

Nous aimerions comprendre pourquoi les régions ne bénéficient pas des mécanismes de compensation, alors qu'elles ont été les premières à cofinancer les outils économiques, comme le fonds de solidarité. Elles ont, par ailleurs, beaucoup contribué aux dépenses relatives à l'achat de masques et de matériel de protection quand l'État était défaillant, et elles ont pris de nombreuses mesures d'accompagnement des entreprises dans tous les secteurs.

Il convient de mesurer les conséquences de leur situation sur tous les programmes d'investissement qu'elles avaient engagés, notamment en matière de transports et de réhabilitation des lycées, qui font travailler un très grand nombre d'entreprises locales, tant dans le secteur ferroviaire que dans celui du bâtiment. Cela risque de porter un coup aux entreprises et à l'économie au sein des territoires.

Je ne comprends pas pourquoi les régions sont exclues a priori de la compensation puisque, de toute façon, on calculera les pertes réelles.

Les articles du projet de loi concernant les collectivités territoriales sont étranges. C'est une bonne idée de créer un filet de sécurité pour les communes et les intercommunalités, mais pourquoi en exclure les départements et les régions ?

Les départements, en particulier, sont les collectivités les plus affectées par la crise, et on leur propose des avances qu'ils devront rembourser en deux ans. Ce n'est pas possible ! L'hypothèse retenue est qu'on reviendra très vite à la situation antérieure en matière de droits de mutation à titre onéreux (DMTO), mais bien malin qui peut dire ce qui adviendra. La sagesse consisterait à étendre le filet de sécurité institué pour le bloc communal immédiatement aux départements et peut-être aussi – au moins l'année prochaine – aux régions. Les départements sont d'ores et déjà affectés par l'effondrement des DMTO, qui devrait atteindre 25 %, selon le Gouvernement, mais qui serait plus proche de 30 %, d'après les chiffres des notaires que j'ai recueillis.

L'amendement CF1322 vise à inclure les groupements de communes autres que les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre dans le champ de la mesure de compensation visée par l'article.

À côté des EPCI à fiscalité propre, d'autres structures subiront les pertes de recettes fiscales visées par l'article 5, comme les syndicats mixtes. Par l'amendement CF248, je vous propose donc d'ajouter les mots : « ou aux établissements publics bénéficiant des recettes visées au III du présent article ».

L'aide de l'État aux collectivités, prévue par les articles 5, 6 et 7 du projet de loi, se calque sur les pertes qu'elles auront subies au cours de l'année 2020. Ces dispositions ont été élaborées à partir, notamment, des travaux de la mission conduite par Jean-René Cazeneuve, qui a établi le niveau des pertes des collectivités et des garanties dont elles disposent. Les mécanismes proposés par le texte visent à compenser la différence entre les premières et les secondes.

Les régions percevront des recettes relativement stables en 2020, puisque la CVAE et l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) ne seront pas touchées au titre de cette année. La perte nette de recettes fiscales subie par les régions, après l'application des mécanismes de garantie existants, devrait s'élever à 581 millions d'euros, soit moins de 10 % de la capacité d'autofinancement brut des régions, contre 2,6 milliards d'euros et 30 % pour les départements. Je ne dis pas que les régions ne subiront pas de pertes en 2020 ; j'établis simplement une comparaison avec les départements.

J'ajoute que les pertes seront concentrées, notamment, sur les régions d'outre-mer, qui subiront une diminution de recettes de 97 millions d'euros, au titre de l'octroi de mer et de la taxe spéciale de consommation sur les carburants. Elles font l'objet d'un traitement spécifique à l'article 6.

Pour faire face à ces pertes, les régions bénéficient déjà de mécanismes de garantie inscrits dans la loi, à hauteur de 500 millions d'euros, soit un soutien financier similaire à celui qui est apporté au bloc communal. Une partie de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) affectée aux régions résulte de transferts de compétences et ne sera pas affectée par les fluctuations de recettes nationales. En outre, la part de TVA affectée aux régions est garantie par rapport à l'année 2017. C'est pour ces raisons qu'il n'est pas prévu d'intégrer l'échelon régional au mécanisme de l'article 5. Je propose que nous nous en tenions à cela, sachant que l'article 6 prend en compte la spécificité des régions d'outre-mer, en particulier s'agissant de l'octroi de mer. À ce stade, je vous demande donc de retirer vos amendements ; à défaut, j'émettrais un avis défavorable.

Les contrats de plan État-région (CPER) à venir seront évidemment l'occasion de discuter des projets d'investissement des régions, car la question se pose, effectivement. Des rendez-vous réguliers auront lieu. Les articles 5 à 7 du projet de loi ne valent pas pour solde de tout compte : il s'agit d'une étape, fondée sur l'évaluation actuelle des pertes fiscales des différentes collectivités – bloc communal, départements et régions, outre-mer compris.

Entre la garantie de plus de 500 millions d'euros, la disposition spécifique pour les régions d'outre-mer, dont le montant varie, selon les estimations, entre 60 et 100 millions d'euros, la possibilité d'inscrire dans le compte covid l'intégralité des dépenses liées à la pandémie, le basculement du fonds de soutien dans la section d'investissement et la mesure spécifique concernant Île-de-France Mobilités à venir, on ne peut pas dire que rien n'est fait pour les régions.

Au demeurant, si on appliquait aux régions le même système de garantie que pour les communes, il ne se traduirait par aucune compensation. Dans le bloc communal, il existe des écarts très importants d'une commune à une autre, d'un EPCI à un autre, en fonction du profil des ressources fiscales – les communes d'outre-mer percevant beaucoup d'octroi de mer vont plonger en 2020, de même que les communes tirant leurs ressources du tourisme. Le système de garantie est destiné à aider les communes accusant une perte très significative. Les ressources des régions, dans la mesure où elles sont fondées, pour l'essentiel, sur des parts d'impôts nationaux, évoluent toutes de la même manière : il y a très peu d'écart d'une région à une autre. C'est la raison pour laquelle aucune des régions métropolitaines n'enregistre de perte significative.

Pour votre information, Mme Pannier-Runacher a annoncé au Sénat qu'il y aurait un quatrième PLFR au mois de septembre.

La question de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises va se poser en 2021. Les régions perçoivent 50 % de la CVAE, pour un total de 8 milliards d'euros, ce qui n'est pas négligeable. Même si elles ont d'autres recettes, cela risque de leur poser problème en 2021, dans la mesure où le rendement de la CVAE est directement lié au PIB, lequel résulte de l'addition des valeurs ajoutées.

De ce point de vue, la métropole du Grand Paris constitue un cas particulier, car elle ne perçoit que la CVAE. Son budget est de plus de 3 milliards d'euros. À travers les attributions de compensation, elle rembourse 2,88 milliards aux communes, ce qui veut dire qu'il lui reste 120 millions pour tout simplement exister. Or, la CVAE que perçoit la métropole du Grand Paris s'élève à 1,25 milliard d'euros. Une diminution de 10 % de la CVAE entraîne donc un déficit de la section de fonctionnement. Cela ne se voit pas cette année, mais se verra l'an prochain. Nous devons donc réfléchir au phénomène de la CVAE dès maintenant pour envisager la situation l'année prochaine, et sans doute dès le projet de loi de finances pour 2021.

Monsieur le rapporteur général, on peut comprendre votre argumentaire pour l'année 2020 concernant les régions, à l'exception près de la collectivité territoriale de Corse, qui est à la fois département et région. Ses pertes de recettes sont estimées à 104 millions sur 580 millions d'euros, soit plus de 15 %.

En revanche, vous n'avez pas répondu aux objections concernant les départements. La baisse des droits de mutation – car c'est essentiellement de cela qu'il s'agit – est immédiate. Elle est estimée à 25 % dans le projet de loi de finances rectificative – certains observateurs l'évaluent plutôt à 30 %. Prévoir des avances remboursables en deux ans, par moitié, en 2021 et 2022, n'est pas raisonnable. Pourquoi ne pas étendre aux départements le dispositif destiné au bloc communal, comme je le propose à travers l'amendement CF252 ? Beaucoup de communes ou d'intercommunalités qui vont bénéficier de l'article 5 dans sa rédaction actuelle subissent des pertes de recettes moins fortes que les départements, qui eux n'y ont pas droit ; ce n'est pas logique.

Beaucoup de départements sont déjà dans une situation financière tendue. L'effet de ciseaux va être terrible, et plus encore d'ailleurs dans les départements très ruraux, car ils sont touchés immédiatement et plus fortement que les autres par la diminution des droits de mutation à titre onéreux, tandis que l'activité y redémarre plus tard et plus lentement. Il faut donc vraiment que les départements bénéficient d'un prélèvement sur recettes de l'État, au même titre que les communes et les EPCI. Je suis également d'accord pour dire qu'il n'est pas raisonnable de demander aux départements un remboursement des avances sur deux ans.

Il faut aller beaucoup plus loin, sous peine de voir certains départements plongés dans de grandes difficultés ; ils ne pourront pas accompagner le plan de relance que vous appelez de vos vœux ni venir en aide aux personnes les plus fragiles. Les départements comme le mien, où la moyenne d'âge est supérieure à la moyenne nationale, les revenus inférieurs et la proportion de personnes touchant le RSA plus importante, sont condamnés à court terme.

Il est évident que la perte de CVAE va affecter les régions. Au moment du transfert des départements aux régions de la compétence en matière de transports, la moitié de la CVAE leur a été affectée. J'ose espérer que l'intégralité des baisses de recettes liées à la CVAE sera prise en compte, et non pas seulement cette part, faute de quoi les départements souffriraient d'un double effet de cliquet.

Les régions sont obligées d'assurer à 100 % la perte de recettes pour le transport maritime, à 30 % pour le transport ferroviaire et à 50 % pour le transport par car. En réalité, elles ont payé quasi intégralement tous leurs prestataires, de peur de les voir disparaître. En particulier, en matière de transports scolaires, le risque était grand que plus aucune petite entreprise ne soit en mesure d'assurer le transport des élèves à la rentrée. Les pertes de recettes des régions, et sans doute aussi des départements, me paraissent donc sous-estimées, notamment s'agissant de la compétence transports.

Monsieur Carrez, je suis d'accord pour que nous travaillions ensemble, de manière transpartisane, sur le cas particulier de la métropole du Grand Paris. Hors les difficultés liées au Covid-19, les problèmes de fiscalité locale commencent à s'accumuler entre la métropole, les établissements publics territoriaux, le bloc communal de façon générale, et les départements et la région, notamment à propos de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la dotation d'intercommunalité. Tout doit être remis à plat dans la perspective du PLF pour 2021, afin d'éviter que nos débats ne soient brouillons.

Monsieur de Courson, vous me demandez pourquoi nous utilisons un mécanisme d'avance pour les départements. C'est une bonne question, que je me suis moi-même posée. Il se trouve que les DMTO ont une évolution différente : ils baissent plus rapidement, mais augmentent plus vite aussi par la suite. L'effet de rattrapage au cours des années suivantes devrait permettre de lisser la perte, ce qu'illustre, dans mon rapport, une courbe en V dont la seconde partie est assez marquée. Le phénomène devrait, en toute logique, se reproduire à la sortie de la crise actuelle. C'est une des raisons pour lesquelles le Gouvernement a fait le choix d'une avance.

J'ai été surpris que l'amendement CF248 soit mis en discussion commune avec les autres, car il n'a rien à voir avec eux : il s'agit d'intégrer au dispositif certains établissements publics qui ont été oubliés, et à propos desquels M. le rapporteur général ne m'a d'ailleurs pas répondu. La taxe de séjour et le prélèvement sur les produits bruts des jeux, par exemple, concernent aussi des syndicats mixtes.

Il s'agissait, par bienveillance, de vous permettre de le défendre, ce que vous n'auriez pas pu faire si l'un des amendements en discussion commune précédents était adopté, faisant tomber celui-ci.

Les articles 5, 6 et 7, qui concernent respectivement les EPCI et les communes, les régions d'outre-mer et les départements, sont évidemment les bienvenus. Néanmoins, ce n'est pas du sur-mesure. Si la situation des régions est assez uniforme parce qu'elles sont moins nombreuses, certains départements vont très bien et d'autres très mal, et le bloc communal présente une grande hétérogénéité entre les différentes communes et les différents EPCI. Seules les recettes patrimoniales et fiscales sont prises en compte, ce qui risque de poser problème à certaines petites communes dont les recettes tarifaires représentent une part importante des ressources et financent le fonctionnement, alors même qu'il leur a bien fallu continuer à payer le personnel titulaire. Je déplore donc qu'on ne fasse pas un peu plus dans la dentelle. Il aurait été tout à fait possible de prendre en compte la situation de chaque collectivité, indépendamment du fait de savoir s'il s'agit d'une commune, d'un EPCI, d'un département ou d'une région.

J'ai moi-même déposé un amendement relatif aux recettes tarifaires et aux charges fixes.

Il faut inclure les recettes tarifaires dans le mécanisme de compensation. Vous imaginez bien qu'une commune de 500 habitants, ayant une cantine en régie et servant 100 % de bio toute l'année aux enfants, a dû continuer à payer le personnel, même si, par ailleurs, elle n'avait plus à acheter de produits alimentaires.

Absolument.

C'est un sujet important ; peut-être Jean-René Cazeneuve pourra-t-il préciser ma réponse, car il l'aborde dans son rapport par le biais des économies potentielles. Le fond de ma pensée est que, dans cette séquence consacrée à l'accompagnement des collectivités territoriales par l'État, on est obligé de procéder par étapes, au fur et à mesure qu'on est en situation d'évaluer les pertes : dans un premier temps les pertes de recettes fiscales, ce que nous faisons ici, et dans un second temps les pertes de recettes tarifaires. J'aimerais que, dans ce texte, nous nous en tenions à la compensation des pertes de recettes fiscales et domaniales, que nous appréhendons mieux, à ce stade, que la baisse des dépenses de fonctionnement, directement liée à celle des recettes tarifaires. Je vous donne rendez-vous plus tard pour évaluer ce second volet, ce qui n'empêche pas que nous abordions le sujet en séance.

L'amendement CF434 vise à modifier la base retenue pour la compensation des communes et de leurs groupements. L'article 5 prévoit de retenir la moyenne lissée des années 2017, 2018 et 2019, or les recettes visées ont connu une progression telle que cette méthode de calcul n'est pas avantageuse pour les communes. Nous proposons donc de retenir les recettes de 2019, de manière à procéder à une véritable compensation et que les communes retrouvent un niveau de recettes correspondant à celui qu'elles avaient jusqu'à présent.

En se fondant sur la moyenne des trois dernières années plutôt que sur 2019, la différence, pour le bloc communal, est de l'ordre de 5 milliards d'euros. Votre décision d'accompagner à hauteur de 750 millions d'euros les baisses de recettes du bloc communal est donc très éloignée de la réalité.

L'amendement CF373 vise aussi à calculer les pertes en se fondant sur l'année 2019 et non sur le triennal 2017-2019. L'investissement a reculé entre 2014 et 2019 : outre les baisses de dotations, certains investissements ont tardé en raison de nombreuses inconnues. Par ailleurs, ce troisième PLFR abandonne la dette liée au Covid‑19 aux collectivités locales. J'ai rencontré dernièrement le maire d'une commune de 200 habitants, dotée d'une école. En deux mois, le Covid‑19 lui a coûté 30 000 euros. Dans l'hypothèse où nous verrions un retour de l'épidémie, et si l'État n'aide pas, il dit qu'il n'ouvrira pas l'école en septembre.

L'objet de l'amendement CF943 est similaire. Une fois de plus, je ne comprends pas pourquoi les départements et les régions n'entrent pas dans le champ de l'article 5.

J'ai du mal à comprendre comment vous arrivez à une différence de 5 milliards d'euros, madame Dalloz – à moins que vous n'ajoutiez les recettes fiscales et tarifaires sur plusieurs années, mais dans ce cas nous n'avons pas le même référentiel. La perte nette de recettes fiscales par rapport à l'année précédente se situe plutôt aux alentours de 855 millions.

Pourquoi se fonder sur la moyenne des trois dernières années ? Si l'on peut effectivement penser, au premier abord, que ce mode de calcul est défavorable, il ne faut pas oublier qu'il existe plusieurs recettes fiscales, dont la dynamique n'est pas la même et les fluctuations sont croissantes. Certaines impositions sont cycliques – la CVAE, la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM), les DMTO, ou encore le versement mobilité (VM), dont nous reparlerons, et la taxe spéciale sur la consommation de carburants. Pour certaines impositions, il est même moins avantageux de prendre uniquement pour référence l'année 2019. La proposition du Gouvernement me paraît donc juste, et j'émettrai un avis défavorable sur ces amendements.

Quant à l'exemple que vous avez cité, madame Rouaux, il s'agit typiquement d'une dépense qui pourra être financée par le compte covid.

Dans un monde idéal, on pourrait effectivement intégrer les recettes tarifaires. Nous le faisons pour la partie domaniale, car il n'y a absolument aucune compensation pour les pertes enregistrées, alors qu'il en existe pour celles dont vous parliez, notamment du fait d'une diminution des dépenses : quand une cantine ferme, il n'y a plus de matière première ni de flux à payer, ce qui permet de réaliser des économies, même si, par ailleurs, certaines décisions prises par les élus, notamment l'instauration de la gratuité, rendent difficile la mesure précise du phénomène. Quoi qu'il en soit, le mécanisme proposé intègre 88 % des recettes totales du bloc communal, soit leur quasi-totalité. De plus, nous aurions beaucoup de mal à entrer dans le détail pour 35 000 communes.

Par ailleurs, nous sommes ici dans le cadre de mesures d'urgence destinées à aider les collectivités susceptibles de rencontrer des difficultés entre juillet et septembre. D'autres étapes permettront de tirer les leçons de la crise et d'en mesurer l'ampleur exacte pour les collectivités locales, que personne ne connaît encore pour l'instant.

Ce que dit M. Cazeneuve est vrai en général, mais pas en particulier : une petite commune n'ayant ni recettes domaniales ni parkings en zone touristique a tout de même des charges liées aux services publics qu'elle offre à sa population. Je suis d'accord avec vous pour dire que, quand une cantine en régie est fermée, le coût des achats alimentaires disparaît, mais celui du personnel chargé de préparer les repas et de les servir, lui, est toujours là.

Il est faux, par ailleurs, de dire que nous ne disposons pas de tous les éléments. Les recettes de fonctionnement réelles sont connues. C'est même l'un des critères qui ont servi à baisser les dotations des collectivités territoriales. On pourrait envisager un amendement faisant en sorte que, dès lors qu'une collectivité territoriale connaît une baisse supérieure à une certaine proportion de ses recettes réelles de fonctionnement – y compris sur la base d'une moyenne –, elle soit éligible à un fonds exceptionnel.

Comme pour les entreprises !

Le dispositif de garantie, tel qu'il est proposé, est assez juste ; il intègre la totalité des recettes, sans faire le bilan de chacune d'entre elles, ce qui serait beaucoup plus compliqué, mais aussi, probablement, incertain. Il ne prend en compte que les cumuls d'écarts significatifs par rapport aux années de référence, qui étaient tout de même de bonnes années du point de vue de la fiscalité. Le versement mobilité est donc, par définition, fortement compensé, puisqu'il représente une part importante de la fiscalité des EPCI, des communes et des syndicats. Toutefois, vu l'importance de la mobilité, aussi bien dans le fonctionnement du bloc communal que vis-à-vis de nos citoyens, on pourrait envisager de la considérer à part, mais selon le même mécanisme de comparaison entre la situation réelle en 2020 et la période 2017-2019. Je souhaite seulement poser la question au Gouvernement : je retire l'amendement CF159 pour le retravailler en vue de la séance.

L'amendement CF613 a pour objectif de compenser les pertes de ressources liées au versement mobilité pour l'ensemble des autorités organisatrices de la mobilité (AOM). Nous vous proposons, à cette fin, de réécrire les alinéas 40 à 43.

L'amendement CF289 n'est certes pas idéal, mais il a le mérite d'ouvrir la discussion sur la question d'Île-de-France Mobilités, que nous allons aborder longuement, notamment à travers les amendements de Gilles Carrez.

J'ai bien compris l'argument consistant à mettre en avant l'effet retard, notamment pour les pertes de recettes liées à la CVAE. Les pertes de versement mobilité et celles résultant du déficit d'exploitation commerciale des transports, en revanche, sont bien réelles et peuvent être mesurées dès à présent. La vérité est que, pendant quatre mois, l'État a laissé la région Île-de-France participer à l'effort national, notamment en assurant la continuité du service public et des transports en commun. Elle a payé à 100 % les opérateurs – la SNCF et la RATP –, pour un service qui n'a pas dépassé 30 % d'usagers pendant la période du confinement. L'État a également imposé les règles les plus strictes d'Europe dans les transports en commun au moment du déconfinement, souvent avec raison d'ailleurs, notamment en ce qui concerne la distanciation, laquelle a beaucoup limité la capacité pendant les premières semaines. Or les discussions préalables ont montré que personne n'était en mesure de s'engager à ce que les pertes d'exploitation commerciale et les pertes de versement mobilité d'Île-de-France Mobilités soient compensées intégralement.

Je retire mon amendement, mais nous reparlerons de la question, et vous devrez clarifier votre position : pourquoi le Gouvernement en veut-il aux régions, tant pour les pertes de CVAE que pour les pertes de versement mobilité ?

L'amendement CF351 est identique, et je le retire moi aussi. Nous laisserons à Gilles Carrez le soin d'évoquer le sujet. Je me contenterai de souligner que la région Île-de-France a subi une perte de 600 millions d'euros.

Tous les organismes touchant le versement mobilité doivent être traités de la même façon, quelle que soit leur forme juridique. Tel est l'objectif de cette série d'amendements. On peut toujours dire qu'ils sont imparfaits, mais il n'en reste pas moins qu'il faut absolument parvenir à ce résultat, car il n'est pas acceptable que le versement transport soit compensé pour certains mais pas pour tous.

Du reste, monsieur le rapporteur général, ce que l'on observe à propos du versement mobilité est également valable pour d'autres recettes, par exemple la taxe de séjour et le prélèvement sur les jeux, qui vont aussi à des syndicats mixtes. Nous devons réussir à rédiger une disposition permettant de neutraliser la forme juridique de l'organisme bénéficiant de la taxe.

L'amendement CF1483 fait écho au souhait de M. Reda. Je propose, moi aussi, qu'Île-de-France Mobilités bénéficie, comme l'ensemble des autres AOM, d'une compensation par l'État des pertes de versement mobilité subies en 2020, en se fondant sur la moyenne des recettes des années 2017 à 2019. Nous en débattons depuis plusieurs jours, et le sujet a fait, hier, l'objet d'une question au Gouvernement.

En revanche, tout le monde ne s'accorde pas sur les montants en jeu. De fait, le versement mobilité d'Île-de-France Mobilités (IDFM) est particulièrement dynamique, ce qui ne rend pas simple d'estimer les pertes finales. Je propose de faire la moyenne des différentes évaluations, soit 425 millions d'euros, et de verser cette somme sous la forme d'un acompte, ce qui permettra à IDFM, sitôt la loi promulguée, de disposer des ressources lui permettant de faire face à ses obligations financières, en particulier vis-à-vis de ses opérateurs – SNCF Réseau et la RATP, notamment. Ce faisant, nous répondons à l'urgence financière pour IDFM, au même titre que pour les autres AOM de France qui ont perdu des recettes de versement mobilité. Là encore, procédons par étapes : nous verrons dans un second temps quelles sont les pertes définitives de versement mobilité pour Île-de-France Mobilités. Si elles s'avèrent moindres que prévu, l'organisme devra rembourser ; si elles sont plus importantes, l'État compensera à due concurrence.

Gilles Carrez parlait tout à l'heure du Grand Paris. De la même manière, il faudra que nous connaissions mieux la stratégie d'Île-de-France Mobilités pour les prochains mois et les prochaines années, notamment au regard des investissements d'avenir. D'ailleurs, nous ne pourrons pas la décorréler de celle de la Société du Grand Paris. Vous avez demandé que nous nous mettions autour de la table pour discuter de la métropole du Grand Paris ; j'appelle à faire de même pour les transports en commun franciliens, à la lumière de la crise, des difficultés financières, mais aussi du rapport de la chambre régionale des comptes publié récemment.

Il est quand même dommage que le débat sur Île-de-France Mobilités soit éclaté entre l'article 5 et des amendements portant article additionnel après l'article 6.

J'ai apprécié que figure, dans l'article 5, une disposition visant spécifiquement les autorités organisatrices de transport qui ne perçoivent que le versement mobilité. C'est une très bonne chose, même si cela pose des problèmes de distorsion, qu'il faudra résoudre. Je ne comprends pas, en revanche, pourquoi le paragraphe suivant exclut l'AOM qui perçoit la moitié du versement mobilité national – 4,7 milliards d'euros –, à savoir Île-de-France Mobilités. Le rapporteur général pourrait-il nous expliquer les raisons de ce choix du Gouvernement ?

Le problème tient aussi à la spécificité du versement mobilité en Île-de-France : chaque fois, en exécution, on constate que sa dynamique est très supérieure à ce qui était prévu. Quand IDFM anticipait – avant le Covid‑19, bien entendu – une augmentation de 3,7 %, soit environ 4,9 milliards en 2020 contre 4,7 milliards en 2019, c'était une prévision sincère. À cet égard, la règle de la moyenne des trois dernières années est particulièrement inadaptée. Un député du Val-de-Marne ne peut que savoir que le taux du versement transport dans ce département augmente fortement : il était de 1,80 % en 2015 et de 2,54 % en 2019. Cette dynamique du taux n'est pas prise en compte dans le calcul envisagé, pas davantage d'ailleurs que celle de la masse salariale. Pour ces raisons, il me semble que l'acompte, à 425 millions d'euros, est sous-évalué. Nous estimons plutôt à 600 millions d'euros au minimum le montant qui permettrait d'éviter d'avoir à verser un complément important en 2021 et des problèmes de trésorerie dès à présent.

Enfin, la perte des recettes tarifaires est importante. Prévoyez-vous un système d'avance remboursable, à la lumière du programme d'investissement lié au Grand Paris Express ?

En ce qui concerne le fait que les AOM aient des recettes différentes, nous devons avoir une discussion avec le Gouvernement, comme l'a très bien dit Jean-René Cazeneuve. La question est légitime. En attendant, ce qui est proposé dans l'article est cohérent : certaines AOM sont constituées sous forme d'EPCI, d'autres sous forme de syndicat mixte, ce qui fait qu'elles n'ont pas les mêmes recettes et que les compensations doivent elles aussi être différentes. Faut-il essayer d'harmoniser ? Pourquoi pas. Il faut aussi avoir ce débat avec le Gouvernement, auquel il serait bon que nous puissions présenter les conclusions d'un dialogue transpartisan quant au réel intérêt d'une harmonisation – il est possible que les différences ne soient pas si problématiques que cela.

Monsieur Carrez, vous avez raison, l'alinéa 44 excluait Île-de-France Mobilités. C'est précisément pour cette raison que nous avons été plusieurs à déposer des amendements, y compris moi. L'enjeu est de mettre IDFM au même niveau que les autres AOM, quand bien même la dynamique du versement mobilité est plus importante en Île-de-France, ce dont je suis conscient. Mais, pour le coup, l'égalité commande que nous appliquions le même traitement à l'Île-de-France qu'au reste du territoire. Nous ne saurions passer d'une exclusion d'Île-de-France Mobilités à un traitement différencié pour cette AOM.

Je l'ai dit, ma priorité – qui est aussi, je crois, celle de mes collègues franciliens de la majorité – est d'inclure Île-de-France Mobilités dans le mécanisme de compensation budgétaire de la perte de versement mobilité : même équation, même mécanisme, même base de calcul. Il y aura d'autres rendez-vous pour discuter avec Île-de-France Mobilités aussi bien des finances – il me semble, à cet égard, que l'acompte prévu permet à la fois d'éviter une augmentation du prix du pass Navigo et de payer les opérateurs –, que de sa stratégie pour la suite. Les discussions autour du CPER et le PLF pour 2021 seront des occasions pour mener ces débats.

Peut-être y aura-t-il un rattrapage ? 425 millions d'euros représentent déjà une somme conséquente demandée aux contribuables français pour les transports franciliens – et ce alors que cette aide ne s'accompagne pas d'un transfert de compétence : la région reste évidemment l'autorité en charge. L'État attribue une aide à cette autorité organisatrice de la mobilité, au même titre qu'il le fait sur le reste du territoire, et selon la même base de calcul. Nous nous reverrons un peu plus tard dans l'année pour évaluer la perte définitive. Il faudra aussi que toutes les autorités compétentes en la matière prennent leur part de l'aide financière et participent à l'élaboration de la stratégie de demain.

Je suis défavorable à tous les amendements de cette série, à l'exclusion de celui que j'ai présenté.

Le fait qu'Île-de-France Mobilités, première autorité organisatrice de transports en France, soit exclue de l'article 5 était pour le moins surprenant. Il reviendra au Gouvernement de nous en donner les raisons, car il ne peut s'agir d'un oubli. Quant au deuxième point, il est également étrange et fait penser à une finasserie.

Vous devriez dire que l'État compensera l'ensemble des pertes de recettes du versement mobilité aux différentes autorités organisatrices de mobilité, comme l'ont fait la plupart des autres pays. Vous avez défini des plans pour les industries aéronautique, ferroviaire et automobile. Pourquoi le transport public serait-il moins bien traité que les autres secteurs ? L'intégrer est une chose, mais il faudrait préciser à quel niveau, car les 425 millions d'euros que vous proposez sont très inférieurs aux pertes fiscales et commerciales, qui sont considérables.

Si l'État ne compense pas ces pertes de recettes, qui restent à la charge de chaque région, vous acceptez l'idée que le prix du pass Navigo augmentera fortement en Île-de-France. Vous pouvez l'assumer, mais la situation sera probablement semblable dans les autres régions.

La façon dont la majorité a engagé le débat est pour le moins curieuse. Je ne comprends pas que des mesures qui pourraient être claires, ne le soient pas.

S'agit-il d'un débat d'amendement ou d'une discussion dans laquelle chacun envoie ses missiles ?

Les amendements ont été défendus. N'hésitez pas à intervenir.

Monsieur le rapporteur général, votre amendement CF1483 ne résout qu'une partie du problème. Vous voulez rédiger l'alinéa 44 en indiquant que « cette dotation fait l'objet d'un acompte versé en 2020 de 425 000 000 euros ». Dans les autres collectivités territoriales, le montant de l'acompte sera vraisemblablement calculé, par arrêté des préfets, dans la limite de la dotation globale de 750 millions d'euros. Pourquoi concevez-vous un dispositif spécifique pour l'Île-de-France ? L'acompte devrait être intégré dans l'ensemble des sommes versées.

Il ne semble pas judicieux de comparer les plans aéronautique ou automobile avec le plan de soutien aux collectivités territoriales. Dans les premiers, l'État ne dit pas qu'il compensera à l'euro près la perte de chiffre d'affaires ou de bénéfices de l'ensemble des constructeurs automobiles. La crise frappe plus ou moins les secteurs industriels ou les différents types de collectivités territoriales. Il paraît juste d'adopter des approches spécifiques.

Par ailleurs, il faut garder à l'esprit la responsabilité des collectivités territoriales. On ne peut pas considérer l'État comme un garant absolu qui compenserait les collectivités à l'euro près, d'autant que la situation financière de ces dernières est bien meilleure que la sienne. Il n'est pas logique d'augmenter la dette de l'État alors que les collectivités disposent de marges de manœuvre grâce à leur gestion, ce dont nous nous réjouissons.

L'État a déjà été très présent auprès des opérateurs de mobilité, notamment avec le dispositif d'activité partielle ou les prêts garantis. Ces dispositifs ont en particulier concerné les opérateurs d'Île-de-France Mobilités, qu'il s'agisse de la RATP ou de la SNCF. Il faut donc prendre en compte l'ensemble des mesures, et ne pas établir des comparaisons déplacées.

En l'occurrence, comparaison est bien raison.

Que le rapporteur général nous invite à parler ensemble de la stratégie future m'inquiète, si l'État et la majorité gouvernementale attendent que nous leur baisions la babouche, nous prosternions et nous roulions par terre pour obtenir quelques millions. La région Île-de-France, qui a le premier réseau de transports d'Europe, donc de France, est aujourd'hui, en situation de cessation de paiement. Vous voulez en faire un sujet politique alors qu'il est éminemment technique, Gilles Carrez l'a bien précisé.

Les transports de cette région sont sans commune mesure avec ceux des autres métropoles régionales. Le dispositif appliqué ne peut être le même. Le Gouvernement, qui prône la différenciation dans un futur projet de loi, ne veut pas l'envisager pour l'Île-de-France et le Grand Paris, notamment pour son réseau de transports, mais il est temps de regarder la réalité en face.

Monsieur Reda, êtes-vous surpris ou choqué lorsque M. Carrez dit qu'il faut se mettre autour de la table pour évoquer la stratégie de la métropole du Grand Paris ou du Grand Paris Express ? Je propose que nous fassions de même pour parler de l'avenir des transports en commun franciliens.

Au demeurant, avec mes collègues de la majorité, je défends un amendement pour compenser les pertes fiscales, ce que ne prévoit pas le texte initial. Nous ne faisons pas de manœuvre politique ; je me demande si ce n'est pas plutôt vous qui essayez d'en faire en réponse.

Nous proposons justement une compensation des pertes fiscales au même titre que pour le reste du territoire, car la situation le nécessite. Ce n'est pas aux usagers de payer par une hausse du pass Navigo. Pardon, mais parler de l'avenir des transports en commun franciliens est aussi le rôle de l'ensemble des élus d'Île-de-France !

La situation est irréelle ! Toutes les parties prenantes de la mobilité font le même constat ; personne ne conteste le diagnostic de la présidente Valérie Pécresse. Nous sommes d'accord sur les chiffres, comme pour dire que ce n'est pas aux usagers de payer, ne serait-ce que pour la compensation d'urgence. C'est le sens premier de l'amendement du rapporteur général.

Les divergences qui subsistent nécessitent qu'avec ou sans babouches, nous nous mettions autour de la table avec les quatre partenaires – Île-de-France Mobilités, l'État, les entreprises et les collectivités territoriales – qui font face aux mêmes urgences en matière financière. Il n'est pas tenable que la présidente de région persiste à répéter, comme dimanche sur RTL, que l'État doit compenser intégralement les pertes, à l'euro près, sans aucune distinction des urgences.

Le fonctionnement, les investissements, la stratégie d'investissement, les relations entre Grand Paris Express, la société du Grand Paris et le financement des transports de proximité, méritent pour le moins des discussions particulières, dans le cadre d'un contrat de plan ou de manière spécifique. À vouloir tout mélanger, cela ne va pas.

Depuis le début, tout le monde dit qu'il ne faut pas faire de ce sujet un enjeu de polémique politicienne. Revenons donc à l'enjeu d'intérêt général régional !

L'absence de compensation de la perte de recettes du versement transport pour Île-de-France Mobilités dans le texte du Gouvernement était une belle provocation. Que l'on donne un peu de trésorerie à Île-de-France Mobilités au hasard d'un amendement est un rattrapage, mais une vision générale serait préférable sur des sujets aussi importants.

Je souhaite rester dans un registre purement technique, mais j'ai été moi-même étonné de l'exclusion d'Île-de-France Mobilités. Dans ma grande naïveté, peut-être liée à l'expérience, je me suis dit que le Gouvernement n'avait pas pu loger un problème d'une ampleur de 600 millions à un milliard d'euros dans un article qui provisionnait 500 millions d'euros pour l'ensemble de la France. Le rapporteur général, conscient du problème, m'a indiqué, voilà déjà quinze jours, que la question serait réglée par amendement.

La somme de 425 millions d'euros que vous proposez sera probablement un peu juste, en raison d'une particularité que nous n'avons pas encore évoquée. Les deux opérateurs principaux des transports en Île-de-France, la SNCF et la RATP, sont des entreprises d'État. C'est la région qui, par le biais de conventions, verse par douzièmes ce que ces entreprises doivent percevoir pour assurer le service. J'ai également pensé que le Gouvernement comptait régler la question directement avec la SNCF et la RATP, qui ont à faire fonctionner le service et qui paieront la facture. Si tel est le raisonnement du Gouvernement, il est mauvais.

Admettre le principe d'une compensation intégrale du versement mobilité, comme partout en France, est une bonne chose. Monsieur le rapporteur général, en tant que député val-de-marnais, vous êtes obligé de reconnaître que la spécificité de la moyenne des trois années s'applique mal chez nous à cause des augmentations du taux de versement transport. Toujours est-il qu'il y aura compensation.

Dans un deuxième temps, nous devrons parler des recettes tarifaires, qui pourront faire l'objet d'avances à long terme ou d'autres dispositifs, que nous discuterons. Aujourd'hui, je soumets l'idée de rétrocéder aux départements ou aux régions, de la même manière qu'on rétrocède une partie de la TVA à la sécurité sociale, les 10 % de TVA payés sur les 4 milliards d'euros de recettes tarifaires, afin de gager l'emprunt qu'il faudra souscrire pour compenser les pertes de recettes tarifaires.

Les solutions sont nombreuses. Elles nécessitent de se mettre autour d'une table et d'approcher le sujet, que je crois consensuel, de la façon la plus constructive possible. C'est du moins dans cet esprit que je travaillerai.

En tant que députés de la nation, nous nous intéressons à ce débat sur les transports franciliens. Souffrez cependant, monsieur le président, de nous laisser débattre de manière aussi longue, approfondie et détaillée des amendements qui concerneront la province.

La moitié du financement des transports publics ne vous semble pas un bon sujet ?

C'est un excellent sujet, mais il y en a d'autres à aborder dans les amendements. Je souhaite qu'une tolérance semblable nous soit accordée en termes de temps.

Ce texte est celui du Gouvernement. S'il est mal fait s'agissant des transports publics, il est tout à fait normal qu'il suscite un débat de cette nature où se mêle un autre qui se tient à l'extérieur, car il porte sur des centaines de millions d'euros. Si vous voulez faire payer aux usagers ce que d'autres n'acquittent pas, c'est une très mauvaise idée – je pense que le Gouvernement ne le fera pas.

L'amendement vise à corriger un manque du texte en introduisant l'impôt sur les maisons de jeux dans le calcul de la dotation de compensation des pertes de recettes fiscales des communes. Le prélèvement sur les produits bruts des jeux, perçu par les communes sur le territoire desquelles un casino est implanté, figure en effet déjà dans la garantie.

Parmi les 202 casinos, un est implanté sur une communauté de commune et un autre sur le territoire d'un syndicat mixte de communes et de départements. Il faudra vérifier que l'on ne retrouve pas d'autres cas pour d'autres impôts visés.

Cet amendement de précision tend à inscrire clairement dans le texte que les droits de stationnement sur la voie publique sont inclus dans les redevances et recettes d'utilisation du domaine, dont le moindre rendement est compensé par l'article 5.

L'amendement est satisfait, ce que le ministre pourra préciser. Il est prévu que le décret fasse référence au compte 703 de l'instruction budgétaire et comptable M14, qui prend en compte les droits de stationnement et de location sur la voie publique.

La question est essentielle. J'ai pu constater dans des communes de la petite couronne combien les droits de stationnement pesaient dans les pertes de recettes.

Les termes employés à l'article 5 ne correspondent pas à la nomenclature comptable. Le compte 703 comprend notamment le compte 7031 « concessions et redevances funéraires », le compte 70323 « redevances d'occupation du domaine public » et le compte 7035 « locations de droits de chasse et de pêche », qui ne sont pas visés. Il faudrait plutôt se conformer à la terminologie de la nomenclature comptable.

Je retire l'amendement, et poserai la question au ministre en séance, afin de clarifier ce point pour les collectivités.

L'amendement CF1061 vise à inclure les produits des prestations de services locaux dans la compensation par l'État des recettes du bloc communal. Certes les services de restauration ou de crèche n'ont pas été rendus mais, la plupart du temps, le personnel y est affecté à temps plein et n'a pas été couvert par le chômage partiel. Il semble naturel que l'ensemble des recettes tarifaires soient compensées lorsqu'elles sont couvertes par des frais fixes.

Les amendements CF1349, CF1365 et CF1381 visent les recettes tarifaires sur deux comptes identifiés des collectivités : la culture et les loisirs et sports. J'ai entendu ce qu'a proposé le rapporteur général. Comme Christine Pires Beaune, je retire ces amendements dans l'attente d'obtenir un éclaircissement en séance. Le dispositif semble en effet mal ficelé, en ce qu'il est susceptible de créer des différences de traitement entre les collectivités.

Je donnerai le même argument qu'à Mme Pires Beaune. Nous traiterons des recettes tarifaires dans un second temps. Je ne nie pas qu'il existe des pertes importantes mais au stade du présent PLFR, nous traitons de la perte des recettes fiscales. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

L'amendement CF718 modifie l'année servant de référence pour calculer la perte de recettes de taxe de séjour ou de taxe de séjour forfaitaire en 2020.

Des dispositions particulières se sont appliquées à la taxe de séjour à partir de 2019. Celle-ci connaît une dynamique importante, notamment depuis l'instauration de sa collecte automatique par les plateformes de location en ligne ainsi que du tarif proportionnel au prix de la nuitée pour les hébergements sans classement. Nous avions voté ces dispositions après avoir mené une réflexion approfondie sur le sujet.

Compte tenu de ces éléments exceptionnels intervenus en 2019, il n'est pas cohérent de prendre en compte la moyenne des recettes de 2017 à 2019, qui laissera à la charge des collectivités territoriales une somme estimée à 60 millions d'euros. C'est pourquoi il est demandé de prendre en compte l'année 2019 comme année de référence.

Entre 2017 et 2019, nous avons totalement changé l'assiette de la taxe de séjour. La base taxable ayant augmenté de 30 % entre 2018 et 2019, et les recettes de 40 %, aucune commune ne sera compensée si l'on prend en compte la moyenne des trois années. Il convient, à mon sens, et seulement parce que la base a changé, de remplacer la moyenne triennale par la seule année 2019. Sinon, cela revient à annuler le travail que nous avons réalisé sur les plateformes, non seulement pour introduire davantage d'équité entre les différents modes d'hébergement, mais aussi pour assurer de meilleures recettes aux collectivités.

L'assiette ayant changé, il ne serait pas logique de retenir une moyenne sur trois ans des recettes de la taxe de séjour et de la taxe de séjour forfaitaire. Ces changements sont parfois de grande ampleur, puisque nous avons intégré les plateformes numériques, notamment Airbnb, qui peut représenter une recette importante en 2019.

Mes avis doivent être cohérents, en particulier pour ce qui concerne la fiscalité locale. J'ai dit tout à l'heure à Gilles Carrez que je ne souhaitais pas faire d'exception pour le versement mobilité francilien, même si son dynamisme s'y prêtait. De la même manière, j'entends les arguments relatifs au changement de base, mais je ne souhaite pas qu'une de ces recettes fiscales sorte de la logique de la moyenne des trois ans. J'émets donc un avis défavorable pour une raison de cohérence globale.

Il s'agit d'une mesure de bon sens, qui découle d'un changement de périmètre au cours des trois années. Joël Giraud l'a bien expliqué, et l'État procède d'ailleurs de la même façon.

Le changement invoqué par M. Carrez était lié à une modification des tarifs. Ici, il s'agit d'un changement de périmètre. L'année dernière, le législateur a décidé, avec raison, d'ouvrir l'assiette aux plateformes numériques. Ce sera une perte de recettes pour tout le monde. Chacun sera traité équitablement si la commission adopte les amendements.

De nombreux changements sont intervenus, qu'ils concernent l'extension à toutes les formes d'hébergement de type Airbnb et assimilés, ou l'assiette. Il faut donc se caler sur 2019. Soyez pragmatique, monsieur le rapporteur général, ne vous accrochez pas à une moyenne triennale abstraite !

À la collecte automatique par les plateformes s'ajoute l'instauration du tarif proportionnel au prix de la nuitée. Retenir la moyenne des trois années revient à n'apporter aucun soutien.

L'amendement vise à ce que l'État prenne en charge l'exonération facultative des taxes de séjour en 2020 que prévoit l'article 17. En l'état, seules les collectivités qui auront vu leurs recettes de taxe de séjour diminuer pourront recevoir une compensation des pertes. Les élus qui auront choisi l'exonération seront exclus de la mesure, destinée à soutenir la relance de l'économie touristique.

Avis tout à fait défavorable. L'objectif est de prendre en compte les pertes de recettes fiscales liées à la crise sanitaire, non celles qui relèvent de la politique fiscale d'une commune ou d'un EPCI.

L'État compense intégralement les pertes de recettes fiscales et des recettes issues de l'exploitation du domaine public des collectivités, si les recettes de 2020 sont inférieures à la moyenne des trois dernières années. L'amendement vise à établir une compensation au moins égale à 1 000 euros afin d'éviter toute incompréhension lors de l'annonce des dotations.

La mesure aurait du sens, car il faut éviter les versements trop peu élevés, préjudiciables à l'image de l'État. Avis favorable.

L'amendement corrige deux erreurs de référence. La première conduit à inclure doublement la taxe sur la consommation finale d'électricité et la taxe de séjour ou la taxe de séjour forfaitaire pour le calcul de la dotation des établissements publics de coopération intercommunale.

La seconde conduit à inclure la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI) dans le calcul de la dotation des EPCI.

L'amendement rejoint celui qu'a défendu M. de Courson, mais sur un autre objet. Il s'agit de faire en sorte que la compensation soit versée quelle que soit la nature de la collectivité ou de l'établissement public. En particulier, les syndicats mixtes peuvent percevoir la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM).

Avis défavorable. Nous avons eu tout à l'heure un débat sur la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) et les groupements de collectivités territoriales.

L'amendement CF714 devrait satisfaire M. de Courson. L'article 5 ne concernant que les communes et intercommunalités, il est proposé d'inclure les pôles d'équilibres territoriaux et ruraux, ainsi que les pays sous forme syndicale qui collectent également la taxe de séjour par le biais de leurs offices de tourisme. Ils sont touchés, au même titre que les premières, par la perte de recettes que les mesures liées à la lutte contre l'épidémie ont engendrée.

Il s'agit de permettre aux pôles d'équilibres territoriaux et ruraux d'être éligibles à la compensation pour la taxe de séjour et la taxe de séjour forfaitaire.

C'est une illustration du problème plus général que je soulevais. Certaines des recettes visées par l'article 5 ne sont pas versées, soit à des communes, soit à des intercommunalités à fiscalité propre, mais à des syndicats mixtes, des offices, des groupements d'intérêt public (GIP). Certaines associations touchent la taxe de séjour, par exemple. Il faudrait procéder à un toilettage général.

Cela illustre aussi la floraison d'organisations territoriales très diverses.

Je rejoins l'appel au toilettage de Charles de Courson, et donne un avis de sagesse aux amendements.

Il s'agit, par l'amendement CF352, d'élargir à la collectivité de Corse la compensation financière à destination des régions et collectivités uniques d'outre-mer en y intégrant d'autres recettes spécifiques fortement dépendantes de la conjoncture économique.

La question se pose de savoir pourquoi certaines collectivités ont été retenues à l'article 6 et pas d'autres.

Cet article a oublié la collectivité de Corse qui est un département et une région. L'amendement CF637 a donc pour objet de l'intégrer dans le dispositif de compensation. L'ordre de grandeur des pertes, selon les estimations de la collectivité territoriale, est de 100 millions d'euros pour des recettes d'un peu plus de 500 millions, soit une chute très importante.

Je propose, dans l'amendement CF1170, de prendre en compte les collectivités territoriales de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et Miquelon qui n'ont pas été retenues dans l'article 6 alors qu'elles subissent également une baisse de leur produit en 2020.

L'amendement CF797 de Jean-Luc Poudroux concerne les départements de La Réunion et de la Guadeloupe qui ne sont pas explicitement mentionnés à l'article 6, contrairement à Mayotte. S'il s'agit d'un oubli du Gouvernement, il convient de le corriger ; il faudrait, sinon, que celui-ci se justifie au regard de la rupture d'équité, voire de parité, qu'engendrerait la compensation des pertes de recettes fiscales pour certains départements et pas pour d'autres.

Vous n'avez pas tort de dire qu'il y a des différences s'agissant de la collectivité de Corse, notamment au regard de certaines taxes, tels les droits à tabac. Monsieur de Courson, le montant de 100 millions que vous avez évoqué inclut probablement la CVAE de l'année n + 1.

Je ne suis pas favorable aux amendements relatifs à la collectivité territoriale de Corse parce que, malgré tout, le raisonnement reste le même que sur l'ensemble des régions métropolitaines. La CVAE et l'IFER ne seront pas concernées en 2020, et la collectivité bénéficie de la garantie inscrite dans la loi. C'est pourquoi elle n'a pas été intégrée à l'article 6. Toutefois, je vous invite à avoir un échange avec le Gouvernement sur les spécificités des pertes fiscales supplémentaires dans la collectivité de Corse par rapport aux autres régions.

Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon étant des collectivités d'outre-mer, elles ont une autonomie fiscale, ce qui explique leur exclusion du dispositif. Cela nous invite, d'ailleurs, à avoir une réflexion collective sur l'autonomie fiscale en temps de crise. C'est pourquoi j'émets un avis défavorable sur l'amendement CF1170.

L'élargissement du dispositif aux départements de La Réunion et de la Guadeloupe me paraît justifié puisque la collectivité territoriale unique (CUT) de Guyane, la CTU de Martinique et le département de Mayotte bénéficient de la compensation. J'émets donc un avis de sagesse sur l'amendement CF797.

Votre raisonnement ne tient pas pour la Corse. C'est le seul département métropolitain qui a été considéré comme les outre-mer dans le domaine sanitaire. Rien ne justifie donc qu'on ne la considère pas comme les outre-mer dans le domaine fiscal.

Une fiche m'a été adressée, qui comporte trois hypothèses : de la plus optimiste à la plus pessimiste, sur 580 millions d'euros de recettes fiscales, la perte représenterait de 62 à 104 millions d'euros. Cette fourchette très importante rend indispensable de traiter le problème de la collectivité territoriale de Corse.

Je ne veux pas balayer d'un revers de main la question de la Corse dont je reconnais les spécificités fiscales. Je vous ai donné les raisons qui me poussent à donner un avis défavorable mais vous invite à représenter cet amendement en séance. Le Gouvernement, même s'il n'a pas encore pris de mesures concrètes, a dit avoir prévu de traiter le sujet corse et ses particularités.

L'article 6 prévoit de compenser la baisse du produit en 2020 de l'octroi de mer régional et de la taxe spéciale de consommation qui sont très fortement affectés par les conséquences économiques de la crise sanitaire sur les collectivités ultramarines.

L'amendement CF353 propose de compenser également les autres recettes spécifiques de ces collectivités, notamment les taxes assises sur le transport maritime et aérien, dont la dynamique est étroitement liée à l'activité économique et qui se retrouvent particulièrement affectées par la crise.

Il manque en effet deux recettes dans la liste.

Il convient d'ajouter à cette liste la taxe due par les entreprises de transport public aérien et maritime et les droits de consommation dont les produits sont également affectés par la crise sanitaire et ses conséquences économiques.

Les droits sur les tabacs en outre-mer bénéficient aux départements. Or, le présent article concerne les régions d'outre-mer et non les départements.

S'agissant de la taxe due par les entreprises de transport public aérien et maritime, vous avez raison en ce qui concerne le constat. Toutefois, pour ce qui est des communes ultramarines, la compensation est déjà assurée par l'article 5 du présent PLFR. Avis défavorable.

Les droits sur les tabacs et la taxe due par les entreprises de transport public aérien et maritime sont touchés par la collectivité de Corse. Or il n'y a pas eu de recettes, le Gouvernement ayant interdit d'aller en Corse jusqu'au mois de juin. Il n'y a aucune raison de ne pas compenser pour la Corse, sachant que l'on compense pour les outre-mer.

La collectivité territoriale de Guyane a signé en 2019 un accord-cadre qui doit permettre, au travers d'un plan de performance et d'un accompagnement spécifique de l'État, de restructurer ses finances.

Malgré une fiscalité déjà la plus élevée des outre-mer, le plan de performance transmis en 2020 prévoyait la hausse du taux d'octroi de mer régional, ce qui permettait de dégager 8 millions d'euros supplémentaires d'autofinancement et de permettre ainsi à la collectivité territoriale de Guyane de financer sa part des investissements prévus dans le plan d'urgence Guyane. Cette augmentation des taux a été votée avec le budget en 2020. Or cette hausse des taux votée en février ne permet pas de comparer les recettes réellement touchées en 2020 avec la moyenne de celles perçues entre 2017 et 2019.

L'amendement vise ainsi à neutraliser pour le calcul de la compensation pour la collectivité territoriale de Guyane la hausse de recettes résultant de l'augmentation du taux de l'octroi de mer régional mise en œuvre au titre de l'exercice 2020.

Les recettes de 2020 sont artificiellement gonflées par la hausse des taux, ce qui ne permettrait pas à la Guyane de bénéficier de la solidarité nationale alors même que son équilibre budgétaire, basé sur cette augmentation des taux, sera grandement perturbé. Il est important de rectifier cela.

Ces amendements paraissent tout à fait justifiés. La Guyane est particulièrement touchée par l'épidémie de Covid‑19 et demeure dans une situation sanitaire critique du fait de sa proximité avec d'autres pays comme le Brésil. Cela justifie cet effort de solidarité nationale. Avis favorable.

L'amendement CF375 vise à compenser les pertes de recettes sur la base de la seule année 2019, la moyenne lissée des années 2017, 2018 et 2019 n'étant pas calculée de la même façon.

Nous avons déjà eu cette discussion à l'article 5. Avis défavorable.

Il s'agit de raccourcir le délai de versement du solde réel en passant du semestre au trimestre. Cette proposition pragmatique permettra d'accompagner les collectivités plus rapidement au moment où elles en ont besoin.

Je reconnais bien là votre pragmatisme, mais j'ai un doute sur la faisabilité de la mesure. Je vous propose de redéposer cet amendement en séance publique afin que le ministre vous donne son avis sur sa capacité administrative.

Mes amendements ont pour objet de faire bénéficier les collectivités territoriales et leurs groupements des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) pour les dépenses exposées au titre de l'utilisation de l'informatique en nuage. L'amendement CF94 prévoit de fixer le taux de compensation forfaitaire à 5,6 % à compter du 1er septembre 2020 et l'amendement CF93 à compter du 1er janvier 2021.

On marche sur la tête parce que les dispositions budgétaires en vigueur font qu'il est plus avantageux pour une collectivité d'avoir son informatique en propre plutôt que d'utiliser des services en nuage. On passe ainsi à côté de services innovants, sécurisés et moins coûteux.

J'avais déjà défendu ces amendements l'année dernière, qui avaient été adoptés puis ont disparu à l'occasion d'une seconde délibération. C'est le moment d'agir, la crise ayant révélé la fragilité des infrastructures numériques des collectivités. Celles-ci gagneraient demain à pouvoir bénéficier des stratégies et des offres « cloud » pour être plus agiles et plus sécurisées. Comme dans le secteur privé, elles ont dû inventer des solutions pour mettre certains de leurs agents en télétravail.

Je n'ai malheureusement à ma disposition que l'outil du FCTVA qui permet de mettre au moins sur un pied d'égalité concurrentielle l'accès à ces services contre des services d'un autre temps.

Nous avons longuement discuté de cette question lors de l'examen du PLF pour 2020, et nul doute que nous y reviendrons dans le cadre du PLF pour 2021.

Je ne suis pas favorable à l'ouverture des dépenses de fonctionnement. Votre position a du sens et je comprends bien la pertinence que peut avoir l'hébergement dans l'informatique en nuage par rapport à des infrastructures en dur. Toutefois, cela ouvrirait le champ à toute une série de dépenses éligibles au FCTVA, comme la location.

Le projet actuel n'est pas le texte adéquat pour élargir le champ du FCTVA. J'émets un avis défavorable à vos amendements, mais je ne doute pas que vous les reprendrez, en séance publique, pour avoir un échange avec le Gouvernement ou à l'occasion d'un prochain texte.

Il y a quatre ans, nous avons fait une exception, dont tout le monde s'est félicité, en acceptant le remboursement du FCTVA sur certaines dépenses d'entretien de voirie ou de bâtiments sur lesquelles on constatait une distorsion totalement illogique.

L'argument selon lequel il ne fallait pas créer d'exception avait déjà été avancé en 2019. Je suis heureux d'entendre qu'il y en a déjà eu. Si on ne peut pas modifier la loi au motif que cela crée des exceptions, alors il ne nous reste plus qu'à profiter de l'après-midi et à jeter le masque !

L'amendement CF135 vise à soutenir la commande publique locale à travers la revalorisation du FCTVA à destination des collectivités locales. L'objectif est de stimuler la demande sur les travaux après la crise en relevant le taux de remboursement du FCTVA, en élargissant son périmètre de dépenses éligibles aux ouvrages d'art notamment, et en prévoyant l'ensemble des remboursements en année n.

Un rapport récent sur les ouvrages d'art fait état des difficultés qu'ils représentent pour les communes, les EPCI exerçant la compétence et les départements. Mon amendement vise à élargir le périmètre des dépenses éligibles au FCTVA aux ouvrages d'art et à prendre en compte les remboursements en année n, ce qui permettrait d'accélérer la réhabilitation de ces ouvrages, de renforcer la sécurité des usagers et de relancer la commande publique.

L'amendement CF934 vise à rendre éligibles au FCTVA les équipements de protection individuels.

L'amendement CF305 tend à uniformiser le régime de récupération de la TVA en année n+1 et à supprimer la récupération de la TVA en année n+2, de telle sorte que les collectivités territoriales puissent récupérer plus vite de la trésorerie, et donc soutenir localement plus facilement les entreprises.

L'amendement CF192 vise à faire verser le remboursement de la TVA aux départements via le FCTVA, en année n en 2020 et 2021, et non en année n+1.

La baisse des DMTO et de la cotisation foncière des entreprises (CFE) va affecter les trésoreries et les rentrées fiscales des départements. Or ceux-ci seront vraiment un moteur de la relance. Leur rembourser la TVA par le biais du FCTVA pour les dépenses de l'année en cours en 2020 et 2021 serait un meilleur signe que l'avance prévue par le Gouvernement.

L'amendement CF390 tend à permettre aux départements de récupérer la TVA par le biais du FCTVA en année n et non en année n+2, comme c'est le cas actuellement pour certains d'entre eux.

Afin de soutenir l'investissement des départements, il est demandé au Gouvernement de rembourser la TVA par le biais du FCTVA pour les dépenses de l'année en cours en 2020 et 2021.

Avis défavorable sur l'ensemble des amendements concernant le FCTVA.

L'amendement CF932 reprend ce qui avait été fait en 2010 dans le cadre du plan de relance élaboré pour soutenir les investissements des collectivités locales à la suite de la crise de 2008. Il s'agit, puisque l'investissement privé est en panne, de le relayer par l'investissement public en incitant les collectivités territoriales à dépenser plus que la moyenne de leurs dépenses d'équipement entre 2014 et 2019. Si elles s'engagent à dépenser plus, elles pourront récupérer leur TVA plus rapidement.

L'amendement CF1071 joue également sur le FCTVA pour accélérer l'investissement dans les collectivités territoriales, en introduisant une contemporanéité du remboursement. L'effet en serait très puissant. De même que vous avez mis en œuvre le prélèvement à la source, vous pourriez instaurer le remboursement à la source du FCTVA.

Sébastien Lecornu, le ministre chargé des collectivités territoriales, a indiqué que le plan de relance passait par le FCTVA concernant les collectivités locales. Nous le prenons au mot.

Effectivement, cela avait été fait en 2009. Il y a toutefois un bémol : la Cour des comptes considère que la conditionnalité d'une hausse des investissements avait relativisé cette mesure d'anticipation du FCTVA.

Dans le texte, le choix est fait de passer plutôt par la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) pour soutenir notamment des investissements locaux plus verts. Je préfère cette solution. Avis défavorable.

Vous ferez le diagnostic classique qu'une bonne partie de l'investissement public passe par les collectivités et qu'elles auront besoin d'un coup de main pour accélérer cet investissement. Il ne faut surtout pas hésiter à utiliser des mécanismes connus.

En 2009-2010, le contexte était très différent d'aujourd'hui, car le recours à l'emprunt était très compliqué pour les collectivités locales. La récupération de la TVA est un élément majeur pour leur permettre, quelles que soient leur strate et leur localisation, d'accompagner la relance économique. À mon avis, on se prive là d'un atout important.

Il s'agit de créer un fonds de compensation des prises de participation régionales. L'idée est que les régions peuvent participer au capital des entreprises, puisqu'à la fois elles les connaissent le mieux et elles ont la compétence économique. D'ailleurs, l'État s'appuie sur elles en ce qui concerne le fonds de solidarité.

On doit aller plus loin aujourd'hui dans les prises de participation dans les fonds propres ou quasi-fonds propres pour éviter un endettement trop massif à l'issue de la crise de notre tissu entrepreneurial. La mesure que je propose permettrait d'arriver à un équilibre entre les régions et l'État en la matière.

Je prends votre amendement comme un appel. Effectivement, les régions devront participer au grand défi que va constituer la prise de participation dans nos PME régionales. D'ailleurs, il existe des fonds d'investissement public régionaux, dont les conseils régionaux sont souvent eux-mêmes souscripteurs.

Un équivalent FCTVA pour des prises de participation est-il le bon outil ? Pas forcément. Le principe du FCTVA, c'est que l'État rembourse ce qu'il a perçu sur ces dépenses d'investissement. Là, cela paraît très compliqué. Que se passe-t-il s'il y a une plus-value sur un investissement, si la région finance en haut de bilan une entreprise qui a une valorisation très importante ? Est-ce à l'État de rembourser cette plus-value ? La TVA se prête à ce mécanisme parce qu'elle est à un taux fixe ; par définition, l'investissement en fonds propres d'entreprises est à risque, avec une impossibilité de prévoir les taux de retour sur investissement.

En revanche, avec le mur de la dette qui s'annonce pour nos PME, trois fois oui pour lancer une grande réflexion avec l'État, les régions et toutes les compétences publiques et privées capables d'investir dans nos PME avec des petits tickets en haut de bilan pour remplacer parfois les prêts garantis par l'État (PGE).

Avis défavorable.

L'outil convient parfaitement bien. L'État et les régions y participent. Et cela représente un milliard d'euros.

Cet amendement a le grand avantage de poser le problème que nous allons avoir de la consolidation, autrement que par les avances et les prêts garantis par l'État, des fonds propres et quasi-fonds propres dans des entreprises de taille réduite ou moyenne.

La banque des territoires est en train d'accompagner dans pratiquement toutes les régions, qui sont chefs d'orchestre, l'instauration de fonds dits soit de résilience, soit de relance. Ces fonds n'interviennent pour le moment qu'en avances, et la question va rapidement se poser de modes d'intervention en quasi-fonds propres. De ce point de vue, l'un des outils les plus efficaces serait celui des prêts participatifs, car il faut éviter de dériver vers une gestion publique directe. Qui plus est, avec ce type de fonds, le risque financier associé est important. Je me souviens qu'on a clos, il y a une quinzaine d'années, les derniers dossiers de sociétés de développement régional (SDR) dont les ardoises étaient souvent conséquentes.

Cela dit, comme le propose Éric Woerth, il va falloir engager très rapidement une réflexion sur des consolidations en quasi-fonds propres.

Je maintiens qu'un fonds de compensation ne peut pas être le bon outil. Si c'est un fonds, il doit être d'investissement, avec l'État éventuellement co-souscripteur aux côtés de la région. D'ailleurs, il existe des fonds régionaux dans lesquels Bpifrance est souscripteur pour l'État, et cela fonctionne très bien.

Je suis tout à fait d'accord avec Gilles Carrez : ne refaisons pas les sociétés de développement régional, qui avaient coûté cher au contribuable, au final. L'investissement public n'est pas un investissement aveugle.

Dans mon amendement, les régions gèrent les participations qui sont en général des quasi-fonds propres, et l'État, au travers du fonds de compensation, compense aux régions au fur et à mesure, à hauteur de 75 %, les prises de participation régionales. C'est très clair : les régions ont la main. Au fond, c'est une forme de délégation par l'État de cette responsabilité.

Pourquoi les fonds dont Gilles Carrez a parlé ne seraient-ils pas le véhicule le plus simple et le plus naturel ? L'État y participerait par l'intermédiaire soit de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) et de la banque des territoires, soit de la BPI en co-investissement.

J'y ai aussi réfléchi, avec Xavier Roseren, dans mon rapport sur le budget de la BPI. Je ne crois pas que ce texte, alors que nous sommes encore dans la gestion de l'urgence, soit le bon véhicule. Cela fait l'objet d'une analyse de l'Inspection générale des finances (IGF), dont le rapport sera bientôt remis au Gouvernement, et je ne doute pas que cela fera également l'objet d'une prise de parole en séance.

Au-delà de la seule intervention de la puissance publique, des collectivités, il y a également le privé : nous pouvons réfléchir à un vecteur de type société d'économie mixte pour intervenir dans ces opérations. L'amendement va dans le bon sens, mais il ne faut pas parasiter une réflexion plus globale. Les départements avaient, à un moment, cette compétence. Nous pourrions réfléchir à des comités d'engagement pour travailler sur la transformation des PGE en fonds propres.

Ma proposition ne l'empêche en aucun cas.

Comme vous le dites, on y viendra de toute façon, sinon des entreprises déposeront le bilan et ce que l'État garantit sera perdu : par conséquent, autant maintenir l'activité des entreprises.

Nous y viendrons, sauf quand ça existe déjà. Bpifrance fait de la garantie déléguée aux fonds régionaux, de même qu'elle consent déjà des prêts participatifs, cela n'a rien de nouveau ; ou alors il s'agit de faire des fonds régionaux en co-souscription, et c'est différent. Nous viendrons à ce débat, mais il ne convient pas de créer un fonds de compensation à la manière du FCTVA.

Je me demande si cette transformation des PGE en fonds propres ne pose pas un problème juridique, car des contrats ont été libellés sous forme de prêts.

L'amendement CF365, qui traite de l'ensemble des autorités organisatrices de transport, prévoit, par prélèvement sur recettes dans le budget de l'État, une compensation à hauteur des pertes de versement transport et des pertes tarifaires, pour la bagatelle de 4 milliards d'euros, dont 2,6 milliards en Île-de-France.

Notre nation peut être fière d'avoir des transports publics de qualité. Je propose de compenser leurs pertes de recettes commerciales afin de sauver nos transports publics si essentiels pour le développement mais aussi l'aménagement durable de nos territoires.

C'est un amendement qui vise à compenser de 50 % par l'État les coûts des distributeurs de gel hydroalcoolique, un mobilier urbain de plus en plus courant dans les espaces publics.

L'État prend déjà en charge à 50 % le coût des masques, et le compte covid a été créé précisément pour financer les matériels liés à la crise sanitaire.

La prise en charge des masques est à hauteur de 2 euros pour les masques en tissu et en dessous d'un euro pour les masques chirurgicaux. C'est loin du prix de vente, même à partir de la date du 13 avril. La prise en charge est donc loin de la moitié du coût assumé par nos collectivités.

Dans une circulaire du 6 mai, le Gouvernement a déclaré son intention d'accompagner les collectivités ayant acheté des masques lors de l'annonce du déconfinement. Or les collectivités ont anticipé et sont notamment intervenues pour pallier la carence de l'État dans la dotation en masques chirurgicaux du personnel soignant, passant des commandes bien avant le 13 avril, en plein cœur de la crise. Cet amendement propose que l'État les rembourse pour l'achat de ces masques commandés avant le 13 avril.

Avis défavorable. Il y a eu un long débat sur les dates : fallait-il prévoir le 13 avril ou, comme vous le proposez, le 1er mars, en fonction de l'anticipation du déconfinement ? Sur la forme, vous prévoyez un prélèvement sur recettes alors que le remboursement des masques se fait par dotation budgétaire.

Pour les départements, il est prévu une avance de trésorerie de 2,7 milliards d'euros en 2020-2021, avec un remboursement sur deux ans. Même si l'on anticipe un rebond très important des DMTO dès l'année prochaine, il faut donner un peu de souplesse aux départements et étaler ce remboursement sur trois ans.

Nous ne maîtrisons pas aujourd'hui la baisse des DMTO, nous ne connaissons pas les perspectives. On nous parle de 25 % ; 2 milliards sont prévus sur 2020, 700 millions sur 2021, avec la possibilité d'avances remboursables. Mais comment demander aux départements de s'engager à rembourser sur 2021-2022 alors que personne ne mesure la perte réelle ? Il convient de prévoir une année d'aisance pour l'échelonnement des remboursements. Une année de plus, monsieur le bourreau !

Il s'agit de fixer à trois ans – un an de plus – le remboursement de l'avance dont peuvent bénéficier les départements pour les pertes de recettes de DMTO.

La mesure ne coûte pas très cher.

Nous aurons peut-être de bonnes surprises sur les DMTO mais il faut prévoir un peu plus de temps, pour sécuriser les départements.

L'amendement traite du plafond d'autorisation d'emploi de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) afin d'entamer le dialogue avec le Gouvernement en séance. Le rapporteur général peut-il nous éclairer quant aux moyens humains que l'Agence pourra consacrer à la mise en place et au suivi des nouvelles filières de responsabilité élargie du producteur ?

L'amendement est satisfait : le code de l'environnement prévoit déjà l'exclusion de ces emplois du plafond d'emplois de l'ADEME.

Nous en venons aux articles de crédit. Ces débats concernent davantage le Gouvernement et nous devrions donc ici passer rapidement au vote des amendements.

Cette proposition du président devrait susciter l'accord de tous. Normalement, ces amendements de crédits sont examinés par des rapporteurs spéciaux. Ces amendements étant des adresses au Gouvernement, qu'il soit entendu que mes avis défavorables ou de retrait ne seront pas une volonté d'éviter le débat sur le fond, lequel se tiendra en séance avec le Gouvernement.

Si j'ai l'assurance que cet amendement aura le soutien du rapporteur général en séance, je le retire.

Je vais même faire mieux puisque c'est un engagement que j'ai pris : avis favorable, exceptionnellement.

Il s'agit d'un amendement pour soutenir les alliances françaises de par le monde, au nombre de 834 réparties dans 132 pays, financées à 90 % par la facturation de cours, dont l'activité s'est arrêtée. Il existe donc un risque réel de perdre ce réseau. Nous proposons par conséquent de flécher 2,5 millions d'euros.

L'aide alimentaire prévue par le Gouvernement est dérisoire. Pour parer à l'urgence sociale, des chèques d'urgence alimentaire doivent être délivrés à tous les foyers en difficulté, ce qui implique d'augmenter considérablement les fonds alloués et de pérenniser le dispositif. Si le Gouvernement est capable de signer des chèques en blanc pour les grandes entreprises, nous pensons qu'il pourrait le faire également pour ceux qui rencontrent des difficultés pour simplement s'alimenter. Nous proposons un transfert de crédits sur la mission pour créer un fonds permettant de pallier le problème d'alimentation d'une partie de la population.

Il vous est proposé d'augmenter les crédits en direction de l'autonomie protéique de l'agriculture française.

Il y a une impasse budgétaire de 1,2 milliard d'euros s'agissant de l'aide à l'accès au logement, il faut donc trouver l'argent.

Je propose de réaffecter les 50 millions d'euros dédiés au pass Culture, dont on peut dire, avec la Cour des comptes, qu'il n'a pas porté ses fruits, à un fonds d'urgence en faveur de la culture, conformément au plan d'urgence des Républicains pour sauver la culture.

Je souhaite le soutien de la commission des finances sur l'invraisemblable pénurie de moyens du Haut Conseil pour le climat. La température de la salle plaide pour l'adoption de cet amendement.

J'ai déjà présenté cet amendement sur le chèque énergie, en vue de le moduler selon un coefficient climatique des régions, car il existe une différence d'environ 500 euros dans la consommation d'énergie entre le Nord et le Sud.

Il s'agit d'alimenter le fonds d'indemnisation, un, pour interruption de tournage, deux, pour le cinéma et les industries culturelles, et, trois, pour le Centre national de la musique.

Il s'agit de rappeler qu'il faut compenser les exonérations de charges sociales à la sécurité sociale. Le Gouvernement le fait pour les nouvelles exonérations, mais avec un passif de 2,8 milliards d'euros résultant des mesures prises en réponse au mouvement des gilets jaunes.

Il s'agit d'un plan de relance ferroviaire, avec reprise de la deuxième tranche de la dette, de l'entretien du réseau, des pertes de recettes SNCF et des pertes de recettes du fret. Le coût est de 17 milliards d'euros.

Nous aurons à ce sujet un débat animé avec Joël Giraud, la semaine prochaine. Avis défavorable.

Il s'agit de modifications de dépenses pour soutenir les plus démunis et les moins de vingt-cinq ans.

C'est un programme de « chèques rebond » pour relancer l'économie par la consommation.

Il s'agit d'accompagner les collectivités dans la gestion durable de l'eau.

Nous proposons une « APL petit commerce », car le loyer est un vrai souci pour le petit commerce, notamment en zone de revitalisation rurale (ZRR).

Au lieu d'ouvrir un milliard d'euros pour les seules communautés bénéficiaires de la dotation de soutien à l'investissement local, je propose d'ouvrir 600 millions pour les communes et 400 millions pour les régions, afin de soutenir aussi l'investissement de ces dernières.

Il s'agit d'augmenter les crédits pour les bons alimentaires.

Il s'agit d'une demande de crédits pour un fonds d'urgence en soutien aux entreprises des collectivités ultramarines.

Nous proposons la création d'un fonds d'urgence agricole destiné notamment au secteur de l'agritourisme.

Il s'agit d'isoler 45 millions d'euros du programme 356 pour financer 4 000 remplaçants pour les chefs d'entreprise empêchés en raison de la maladie Covid‑19.

Notre collègue demande, d'une part, la nationalisation de l'entreprise Luxfer et, d'autre part, un plan de soutien aux centres d'hébergement touristique.

C'est une demande en faveur d'un plan de soutien pour les centres d'hébergement.

Il s'agit de verser une prime aux sous-traitants qui travaillent dans les EHPAD.

Cet amendement tend à créer un fonds d'urgence destiné aux ressourceries et aux recycleries.

Il s'agit de créer un programme dédié aux chambres de commerce et d'industrie françaises internationales (CCIFI).

Cet amendement vise à ouvrir un montant de crédits suffisant pour prolonger l'attribution des bourses sur critères sociaux non pas jusqu'en juillet, comme le propose le Gouvernement, mais jusqu'en août.

L'amendement CF945 tend à créer un fonds de soutien au monde de la recherche.

Cet amendement a pour objet de redéployer un milliard d'euros pour soutenir les collectivités locales en les dotant de moyens supplémentaires pour investir massivement dans la transition écologique et solidaire.

Cet amendement vise à tripler l'augmentation des moyens prévue par le Gouvernement pour lutter contre les violences conjugales, dont le nombre s'est fortement accru durant la crise.

Cet amendement vise à abonder les crédits du programme Sport afin de financer l'expérimentation d'un Pass Sport.

Cet amendement vise à soutenir financièrement le monde associatif en augmentant les crédits du fonds de développement de la vie associative (FDVA).

Il s'agit de soutenir le secteur de l'insertion par l'activité économique (IAE).

L'amendement CF1261 vise à faire passer la garantie du dispositif de réassurance des portefeuilles de 2 milliards d'euros à un milliard ; quant à l'amendement CF1264, c'est une proposition de repli à 1,5 milliard.

Je souhaite que nous ayons un débat sur ce point en séance avec le Gouvernement, car l'assurance-crédit est un sujet très sérieux.

Je ne suis pas d'accord avec vos amendements, même si j'en comprends la finalité. Pour moi, la priorité est de permettre au crédit inter-entreprises de maintenir les entreprises en vie, c'est pourquoi je suis contre tout ce qui viendrait affaiblir la réassurance, comme le font vos amendements. Reste que ceux-ci sont l'occasion de souligner l'importance du rôle des assureurs-crédit dans une crise de l'ampleur de celle que nous venons de traverser, qui justifierait que le Gouvernement se saisisse de ce sujet.

Cet amendement vise à préciser que le comité national de suivi prend en compte l'analyse locale de la situation en Polynésie française, où a été constitué un comité de financeurs composé entre autres du Haut-commissaire de la République en Polynésie française, du trésorier-payeur général (TPG) de Polynésie française, des directions de l'Agence française de développement (AFD) de l'Institut d'émission d'outre-mer (IEOM) et de la chambre territoriale des comptes, soit les plus hautes instances financières de l'État présentes en Polynésie.

Les besoins de trésorerie sont évalués à 470 millions d'euros et, comme première étape, le présent article prévoit un prêt de 240 millions d'euros. Notre objectif avec cet amendement est d'inciter le comité national de suivi à suivre de près l'évolution des besoins.

Je me félicite que l'article 16 comporte l'équivalent pour la Polynésie française de ce qui avait été prévu pour la Nouvelle-Calédonie dans le cadre du deuxième PLFR.

Tel qu'il a été imaginé, le comité de suivi se concentre sur les mesures d'urgence dédiées aux entreprises, et il ne me semble pas opportun de lui confier le suivi de la situation de la trésorerie de la Polynésie française, travail dont pourrait se charger la commission des finances au titre de son rôle d'évaluation et de contrôle. Je vous invite donc à retirer cet amendement, et émettrai à défaut un avis défavorable.

Entre les 240 millions d'euros fixés pour le plafond de garantie à l'article 16 et les 470 millions avancés dans l'amendement de notre collègue, quels sont réellement les besoins de la Polynésie française ?

Sur ce point, je laisserai l'appréciation à l'auteur de l'amendement. Cependant, je vous confirme que la garantie pour la Polynésie française est fixée au même niveau que celle qui avait été mise en place pour la Nouvelle-Calédonie dans le cadre du deuxième PLFR, à savoir 240 millions d'euros.

L'évaluation locale des besoins a été réalisée par un comité d'expertise mis en place à la demande du Président de la République et comprenant les plus hautes instances financières de l'État. Ce comité a validé un besoin de trésorerie de 470 millions d'euros, alors que la demande locale s'élevait à 540 millions d'euros. Nous souhaitons que le PGE soit validé à son premier palier de 240 millions d'euros et nous sommes en négociation pour la suite. Il est très important pour nous qu'à l'échelon national, on prenne bien en compte l'évolution des besoins.

J'entends ce que dit le rapporteur général sur le fait que les missions du comité national de suivi portent avant tout sur les aides aux entreprises, mais j'espère que nous pourrons trouver, d'ici à la séance publique, un dispositif de PGE spécifique aux collectivités territoriales. Dans l'immédiat, je retire mon amendement.

Les entreprises ont accumulé énormément de dettes de différentes natures durant la crise, ce qui pose deux problèmes. Premièrement, un entrepreneur très endetté est peu incité à la reprise d'activité ; deuxièmement, les entreprises endettées risquent d'être précipitées en très grand nombre dans des procédures collectives, à tel point que notre système de traitement des procédures collectives pourrait être débordé.

Face à cette situation, deux options se présentent. La première consiste à réinjecter des fonds propres pour désendetter les entreprises, la seconde à conduire les créanciers à abandonner tout ou partie de leurs créances. Dans le cadre du deuxième PLFR, c'est cette voie qui a été choisie, en considérant que si un professionnel abandonne sa créance de loyer, il ne sera pas taxé sur les revenus qu'il n'aura pas perçus – alors qu'en temps ordinaire, il l'aurait été.

L'amendement CF1313 propose d'étendre ce dispositif à d'autres types de créances – crédit-bail, créances de fournisseurs et autres créances commerciales –, sur la base du constat, fait dans le cadre de la médiation des loyers actuellement menée par Jeanne-Marie Prost, que cette légère neutralisation fiscale des abandons de créances de loyer a permis des abandons au profit des commerçants et artisans concernés.

Dans le cadre du deuxième PLFR, j'avais précisé à quel type d'encadrement j'étais favorable. Je n'ai pas changé d'avis, et j'émets donc un avis défavorable à votre proposition d'élargissement du dispositif.

Cet amendement, auquel notre collègue Potier tient beaucoup, vise à lutter contre les écarts excessifs de revenus au sein de l'entreprise en s'appuyant sur l'outil fiscal. Puisqu'il est aujourd'hui impossible, pour des raisons constitutionnelles, de limiter à la source les écarts de rémunération, nous proposons qu'au-delà de douze fois le salaire minimal, les charges salariales ne soient plus déductibles du calcul de l'impôt sur les sociétés. Le facteur 12 est retenu sur un fondement éthique simple : nul ne peut gagner en un mois ce qu'un autre gagnerait en un an.

Nous avons également déjà eu ce débat dans le cadre du deuxième PLFR. Si je comprends le souhait de réduire les inégalités salariales, l'outil choisi ne me semble pas être le bon : ce dispositif alourdirait considérablement la charge fiscale des entreprises alors que nous devons relancer l'économie et pour cela faire en sorte de favoriser la compétitivité. Avis défavorable.

Il existe aujourd'hui une obligation fiscale de comptabiliser les amortissements et, à défaut de s'y conformer, l'entreprise concernée perd définitivement le droit de déduire ceux-ci ultérieurement. Durant la période courant du 17 mars à la fin de l'année, les outils de production de nombreuses entreprises vont être sous-utilisés, subissant une moindre dépréciation.

Par ailleurs, les amortissements que les entreprises vont devoir comptabiliser vont aggraver leurs déficits en 2020, ce qui va avoir des conséquences sur leur niveau de fonds propres, donc dégrader leur cotation et réduire leur capacité à obtenir des facilités de paiement à partir de 2021.

Afin de remédier à cette situation, l'amendement CF56 vise à permettre aux entreprises de différer la comptabilisation des amortissements sans en perdre la déduction fiscale ultérieure. Les amortissements seraient alors « régulièrement différés » et non « irrégulièrement différés » au sens fiscal entre le 17 mars et le 31 décembre 2020.

On observe une inégalité entre ceux qui louent leurs machines en crédit-bail et peuvent en reporter les charges, et ceux qui les possèdent en propre. L'amendement CF822 vise à permettre aux entreprises industrielles de différer les charges d'amortissement sur leurs machines afin de ne pas grever leurs résultats, donc leur capacité de rebond.

Vous engagez un débat sur la comptabilité en vous fondant sur la différence entre la location et l'achat sur le compte de résultat, mais il existe également des différences à l'actif, dont il faut tout autant tenir compte.

Votre proposition, madame Louwagie, aurait pour conséquence d'aboutir à un résultat net avant impôt plus important et de faire payer plus d'impôt à l'entreprise, tout en permettant un report en fonds propres au passif plus important. En l'état actuel du droit, il paraît toujours plus intéressant pour une entreprise de privilégier l'amortissement, afin de diminuer son résultat net avant impôt – c'est l'une des raisons d'être de cette technique comptable.

En 2020, nous souhaitons privilégier la compétitivité des entreprises, ce qui, à mon sens, passe par l'amortissement. J'émets donc un avis défavorable à ces deux amendements.

Vous avez raison sur le principe, mais si je souhaite que les entreprises puissent y déroger, c'est parce que celles qui sont en déficit – elles risquent d'être nombreuses à se trouver dans cette situation en 2020 – présentent une détérioration de leurs fonds propres, se traduisant par des difficultés d'accès au financement en 2021. Le problème se pose en termes comptables, et non fiscaux. Que regarde la Banque de France pour établir ses cotations, si ce n'est le rapport entre le montant des capitaux et celui des dettes ?

Or certaines immobilisations n'auront pas subi de dépréciation en raison de leur sous-utilisation. Si une entreprise ne comptabilise pas ses amortissements, elle perd définitivement la possibilité de les déduire de ses impôts. C'est ce qui justifie que je propose une exception à ce principe pour la période du 17 mars au 31 décembre 2020 : cette mesure rendrait un vrai service aux entreprises.

Nous aurons un débat en séance sur ce point et j'expertiserai également la question de mon côté, car je reconnais l'intérêt qu'une telle mesure peut présenter. Cela dit, l'affichage comptable en France est un problème, dans la mesure où les amortissements sont mal retraités : c'est d'ailleurs ce qui justifie que l' International Financial Reporting Standards (IFRS) établisse une différence entre EBIT – le bénéfice avant intérêts et impôts – et EBITDA – le résultat opérationnel avant provisions et amortissements. Cette insuffisance de la comptabilité française peut effectivement avoir des conséquences sur la cotation des entreprises, notamment quand le ratio actif/dette commence à devenir problématique.

Comme le dit Mme Louwagie, les entreprises peuvent déjà se trouver en déficit. Par ailleurs, quand une société subit des pertes et que ses capitaux propres deviennent inférieurs à la moitié de son capital social, elle doit se conformer à une obligation légale de reconstitution des capitaux propres. Plusieurs entreprises, notamment de grosses PME et des entreprises de taille intermédiaire (ETI), nous ont fait part de leur souhait d'avoir la possibilité de ne pas comptabiliser les amortissements, ce qui semble effectivement constituer une solution intéressante. Je soutiens donc l'amendement CF56.

Ce que vous proposez en fait, c'est de suspendre une année d'amortissement afin d'augmenter le résultat.

L'amendement CF935 propose la mise en place d'un suramortissement de 40 % en cas de reprise d'une PME industrielle.

L'amendement CF286 est défendu.

Pour ce qui est de mon amendement CF1075, il vise à instaurer un dispositif de suramortissement de 40 %, similaire à celui qui avait montré son efficacité pour relancer l'activité dans le cadre de la loi Macron de 2015, et pour une durée limitée à un an.

N'espérez pas m'influencer en faisant référence à la loi Macron, monsieur le président ! (Sourires) J'ai toujours pensé que le suramortissement était un dispositif très efficace pour obtenir une relance rapide mais, si je peux souhaiter qu'il soit mis en œuvre dans le cadre d'un prochain texte, j'estime qu'il n'a pas sa place dans ce PLFR d'urgence. C'est pourquoi j'émets un avis défavorable à ces amendements.

En certaines circonstances, il est pourtant nécessaire de soutenir l'activité industrielle, ce qui passe par une incitation à l'investissement, comme le permet la technique du suramortissement – à condition de ne pas importer trop de machines.

Je vous confirme ne pas être favorable à l'adoption d'un tel dispositif dans le cadre du PLFR.

Cet amendement vise à créer un dispositif de suramortissement exceptionnel de 40 % pour les biens non utilisés inscrits à l'actif immobilisé. Il s'agit, par exemple, des avions qui se trouvent immobilisés sur les tarmacs des aéroports.

Cet amendement vise à prolonger d'une année le dispositif de zone de revitalisation rurale (ZRR), c'est-à-dire jusqu'au 31 décembre 2021.

Une évaluation du dispositif étant prévue, je vous propose d'en attendre les conclusions et de refaire éventuellement cette proposition dans le cadre du PLF pour 2021.

L'amendement CF256 vise à ouvrir, pour les bailleurs qui feraient des travaux de rénovation énergétique, la possibilité de déduire du revenu global, sans limite, les déficits des revenus fonciers issus de travaux visant à l'amélioration de la performance énergétique. Une telle mesure, facile à mettre en œuvre, permettrait à la fois de favoriser la relance dans le secteur du bâtiment sur l'ensemble du territoire national et de répondre à la préoccupation, exprimée par le Président de la République, d'agir en matière de rénovation énergétique.

Dans la mesure où il est déjà possible, pour les bailleurs, d'imputer le surplus éventuel des déficits fonciers sur les revenus fonciers pendant les dix années suivantes, l'intérêt d'un déplafonnement est limité en termes d'incitation à la relance – tout au plus pourrait-il avoir un effet sur la trésorerie –, alors qu'une telle mesure serait très avantageuse sur le plan fiscal. Je suis donc défavorable à ces amendements.

Cet amendement vise à créer une épargne de précaution et de travaux au profit des propriétaires et exploitants de monuments historiques ouverts au public. Compte tenu de leur régime juridique, ces exploitants ne peuvent pas amortir les dépenses qu'ils effectuent. Ce dispositif s'inspire de la déduction pour aléas (DPA) en fiscalité agricole.

Je reconnais qu'il s'agit là d'une idée assez ingénieuse. Cela dit, la particularité de la DPA tient à la saisonnalité – en matière agricole, les aléas ne manquent pas –, ce qui fait qu'un tel dispositif est beaucoup moins justifié pour l'activité d'exploitation de monuments historiques. L'outil que vous proposez ne paraissant pas vraiment adapté, j'émets un avis défavorable.

En avril dernier, j'avais proposé de créer un livret C comme « coronavirus ». Je reprends aujourd'hui cette idée consistant à créer un nouveau livret, identifié cette fois comme le livret R, comme « relance ». Je précise que c'est Stanislas Guérini qui m'a inspiré cette idée il y a quelques semaines en proposant un livret R comme « reconstruction », devant servir à rediriger l'épargne des Français vers nos petites entreprises, dont les fonds propres pourraient ainsi être renforcés.

Quels que soient la lettre associée au livret et l'auteur de cette proposition, j'y suis défavorable. S'il y a un chantier qui mériterait d'avancer aujourd'hui, c'est celui ouvert par Gilles Carrez et Jacques Savatier sur la doctrine d'emploi des livrets réglementés, que nous aurions incontestablement intérêt à diversifier.

Que des produits d'épargne soient davantage orientés vers l'investissement productif au moyen de l'assurance-vie ou du dispositif fiscal Madelin me semble justifié, même si les choses vont trop lentement à mon goût. En revanche, je ne pense pas que l'amélioration des fonds propres des entreprises, même dans un contexte nécessitant d'obtenir une relance, passe par une mobilisation de l'épargne des Français. Aujourd'hui, l'État sait emprunter de l'argent à des conditions avantageuses et n'a donc pas besoin de recourir à l'épargne des Français pour mettre en œuvre des politiques publiques d'investissement dans les fonds propres des entreprises. Dès lors, rien ne sert de créer un nouveau livret : il suffit de changer la doctrine d'emploi du livret A. Par exemple, Gilles Carrez propose d'y inclure les établissements publics culturels.

Je ne suis pas du tout d'accord avec votre analyse. On sait que l'assurance-vie investie dans des fonds plus risqués ne fonctionne pas. Selon la Banque de France, il y a aujourd'hui 100 milliards d'euros de sur-épargne, qui ne vont pas profiter spontanément à la consommation. Il serait donc justifié de rendre cette épargne plus dynamique et plus utile à une accélération de la croissance. En complément des mesures destinées à stimuler la consommation, il en faut aussi qui favorisent l'investissement dans les entreprises. Certes, on peut aussi choisir de ne rien faire, mais je trouve cela dommage.

L'idée consistant à créer un livret pour collecter des fonds destinés à la relance me semble intéressante : à mon sens, un tel livret aurait tout à fait sa place aux côtés du livret de développement durable et solidaire (LDDS) et d'autres supports. Cette proposition n'est peut-être pas idéalement placée dans le texte, mais son principe me semble mériter qu'on l'étudie.

Clairement, il va falloir trouver des solutions pour mobiliser les 100 milliards d'euros de sur-épargne. Pour ma part, si je trouve intéressante l'idée consistant à créer un nouveau livret, je m'interroge sur le comportement que cela induirait chez les Français vis-à-vis du livret A et du LDDS. Il est dommage que Gilles Carrez et Jacques Savatier ne soient pas présents pour nous dire ce qu'ils en pensent, mais j'imagine que vous avez vous‑même effectué des travaux à ce sujet, monsieur le président : que pouvez-vous nous en dire ?

Comme l'a dit le rapporteur général, des travaux portant sur la doctrine d'emploi des fonds placés sur les livrets réglementés sont en cours. Par ailleurs, monsieur le président, vous indiquez dans votre amendement que le fonctionnement du livret R serait inspiré de celui du livret A et qu'il reviendrait à la Caisse des dépôts et consignations de rémunérer les sommes placées sur ce livret R. Or nous savons tous depuis deux ans que le modèle du livret A peut s'effondrer. Comment concevez-vous la prise de risque et la compensation par la Caisse des dépôts et consignations de la rémunération qu'elle devrait accorder à l'épargnant alors que, par ailleurs, le loyer de l'argent est actuellement négatif ?

Il est paradoxal de constater que les épargnants « populaires » du livret A voient leurs placements s'éroder au fil du temps, alors que ceux qui ont les moyens d'investir en bourse ont l'assurance de voir leur capital se maintenir. Par ailleurs, vous n'êtes pas sans savoir que bon nombre de partenaires bancaires privés souhaitent la fin des fonds réglementés. Comment et à quel taux la rémunération des fonds placés sur le livret R serait-elle assurée ?

C'est au gestionnaire de le faire, et la seule obligation en la matière, c'est que ce soit calqué sur le livret A : un taux de rendement de 0,75 %, c'est déjà beaucoup ! Je sais que de nombreux Français aimeraient participer à la relance. L'idée n'est pas de lancer un nouvel appel à l'épargne publique, qui existe déjà et fait l'objet d'une garantie de l'État.

C'est vrai, les banques ne sont jamais très favorables aux livrets réglementés, qui cannibalisent une partie de leurs propres produits financiers. Cela dit, je suis convaincu que la création d'un livret R aurait un effet favorable sur le plan psychologique ; techniquement, la mise en œuvre d'un tel dispositif n'a rien d'infaisable ; enfin, cela permettrait de mobiliser sur une période déterminée la sur-épargne à destination de l'investissement dans les entreprises, donc d'augmenter leur productivité.

Je comprends donc que votre livret apporte la même garantie que le livret A, avec des placements risqués.

Comme les PGE.

Il faudra donc avoir en face une garantie d'État assez solide pour obtenir un plafond de pertes adapté à un produit risqué.

C'est ce que vous faites depuis deux mois et demi !

Non, ce n'est pas la même chose. Je n'avais pas compris que c'était garanti ; je pensais que c'était une prise de risque pour l'épargnant. Or vous proposez en fait un livret A dédié à l'investissement dans les fonds propres des entreprises, donc risqué pour l'épargnant. Je n'y crois pas du tout.

En revanche, nous avions envisagé que Bpifrance propose de la revente à la découpe, sur ce qui s'appelle les fonds de fonds. Bpifrance est capable de découper des morceaux de portefeuille de prises de participation dans des entreprises et de les revendre à des particuliers. Nous avions décidé que, dans un premier temps, le prix plancher serait de 5 000 euros mais qu'il pourrait à terme, si le dispositif fonctionnait, être abaissé de manière à ce que le ticket d'entrée soit le plus faible possible et que chacun puisse devenir petit actionnaire de PME, selon un fonctionnement différent de celui de l'actionnariat des entreprises cotées. Ce projet devait être lancé au mois d'avril mais a été suspendu par la crise du covid ; il reste cependant d'actualité.

Cela me paraît une idée concrète et très intéressante, qui permet de réutiliser un bon investissement sur une sorte de marché secondaire, étant entendu que beaucoup d'autres acteurs, publics ou privés, pourraient s'emparer de ce dispositif. Il n'y a donc pas besoin d'un livret qui ait les mêmes caractéristiques que le livret A mais avec une prise de risque. Et je ne parle pas des conséquences sur l'assurance-vie dont cela signerait la fin, compte tenu de la faible réussite des unités de comptes.

L'assurance-vie ne fonctionne pas qu'en unités de compte !

Je souscris aux propos du rapporteur sur un produit d'épargne destiné aux ménages et fléché vers de l'investissement risqué, avec une garantie. Il l'a dit : les unités de compte des assurances-vie sont une question sensible.

Il me paraîtrait donc plus intéressant que la Caisse des dépôts envisage une nouvelle doctrine d'emploi du livret A au lieu de vouloir drainer massivement l'épargne des ménages vers de l'investissement risqué. J'ai souvent eu affaire à de l'investissement risqué dans ma carrière, y compris sous forme de schéma de Ponzi, et je peux vous assurer qu'investir dans des PME est compliqué et ne peut se faire que de façon intermédiée, avec des outils qui « dérisquent » l'investissement. Il en existe déjà et je ne suis pas persuadée que nous ayons besoin de ce nouvel outil.

Si cela existe, si l'investissement est parfaitement financé en France et qu'on arrive à investir davantage, tout va bien, mais j'ai le sentiment que ce n'est pas tout à fait le cas.

Une partie des contrats d'assurance-vie – entre 10 % et 15 % – devrait être investie dans les PME. Cela me semblerait une solution plus fructueuse que le recours à une épargne aussi liquide que le livret A, qui exigerait en outre des transformations à grande échelle.

Oui, mais à 12,5 % de récession, on peut s'interroger sur les outils à notre disposition.

Comment allez-vous gérer la réglementation des marchés d'instruments financiers (MIF) avec un produit comme celui-là ? Vous allez devoir informer l'épargnant que la destination de son investissement est risquée, or ceux qui placent sur un livret A cherchent avant tout la liquidité et la sécurité. Leur proposer un investissement caractérisé comme risqué n'a pas vraiment de sens.

Tout est toujours impossible, et c'est pour cela que vous répliquez sans cesse les mêmes choses, mais pour le PGE, vous avez consenti à 300 milliards d'euros de prêts garantis sans vous poser de questions.

Il s'agit de dézoner le crédit d'impôt en faveur de la transition énergétique (CITE), afin de relancer l'activité dans le secteur du BTP. Aujourd'hui, les zones C n'y sont pas éligibles, alors qu'elles représentent 70 % du territoire national.

Nous avons déjà eu un débat sur le CITE. Avis défavorable pour les mêmes raisons que celles évoquées hier.

Cet amendement traite du régime des dividendes intragroupe et plus particulièrement de la quote-part à réintégrer dans le cadre du régime de l'intégration fiscale, afin de rehausser l'imposition des dividendes intragroupe.

Cette mesure qui touche au régime mère-fille fait écho à notre débat de ce matin. Ayons plutôt ce débat en PLF. Avis défavorable.

Il s'agit de prolonger de six mois le délai d'obtention de l'agrément définitif pour tous les spectacles ayant obtenu leur agrément provisoire avant le 12 mars 2020 dans le cadre du crédit d'impôt pour dépenses de production de spectacles vivants (CISV).

Actuellement, la prolongation de ces délais est définie par l'ordonnance du 25 mars 2020 instaurant diverses dispositions de report et suspension de délais pendant la période d'urgence sanitaire. Cette ordonnance, dans sa version modifiée en mai, s'applique aux délais et mesures qui ont expiré ou qui expirent entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020.

Ces dispositions restreignent donc le crédit d'impôt en diminuant la durée d'éligibilité réelle des dépenses de l'ensemble des spectacles agréés au titre du crédit d'impôt, à l'exception de ceux dont l'agrément définitif ou la date d'obtention d'agrément provisoire se situe pendant la période allant du 12 mars au 23 juin. Cette situation doit être corrigée.

Ces amendements me paraissent en partie satisfaits par l'article 7 de l'ordonnance du 25 mars 2020, qui me semble couvrir la majorité des cas que vous visez. Avis défavorable.

C'est précisément parce que l'ordonnance du mois de mars ne proroge pas suffisamment les délais d'obtention de l'agrément que nous avons déposé cet amendement.

Même avec l'ordonnance modificatrice de mai, il reste une période blanche de six mois.

L'industrie cinématographique étant en grande souffrance, nous proposons de passer de 30 % à 40 % le taux du crédit d'impôt pour les années 2020 et 2021. Cela aura une incidence faible en 2020, puisqu'il n'y a pas eu d'activité, mais en 2021 cela permettra de relancer l'activité.

Avis défavorable pour des raisons identiques à celle que j'ai avancées pour les autres crédits d'impôt que je ne souhaite pas proroger dans ce projet de loi.

Il s'agit de faciliter la reprise de l'activité au lendemain du déconfinement, d'abord en réduisant les délais entre deux comités de délivrance des agréments provisoires, lesquels ne sont programmés que six fois par an ; ensuite, en permettant une meilleure conciliation entre le maintien des projets programmés ou en cours avec le télétravail. Il s'agit de modifier le début de l'éligibilité des dépenses au titre du crédit d'impôt phonographique (CIPP) en l'alignant sur les dispositions du crédit d'impôt spectacles vivants (CISV).

L'amendement vise à soutenir l'industrie phonographique en alignant les conditions d'éligibilité des dépenses sur celles prévues pour le spectacle.

Dans la lignée des amendements précédents, cet amendement renforce le crédit d'impôt phonographique pour favoriser la reprise du marché de la musique enregistrée, en accompagnant les investissements des labels au profit des talents émergents. Il porte pour cela de 1,1 à 2 millions d'euros le plafond des dépenses par entreprise et par exercice, corollaire de la proposition précédente faite par Vincent Ledoux d'un taux unique à 30 %. Ces paramètres doivent évoluer de pair, sous peine d'inefficacité.

Il s'agit, comme dans les amendements précédents, d'un élargissement du crédit d'impôt pour le spectacle vivant.

Concernant l'ensemble de ces propositions, il serait intéressant que le ministre de la culture vienne nous exposer les soutiens mis en place en faveur du secteur culturel.

Nous devons, en effet, avoir ce débat avec le Gouvernement. Avis défavorable.

Les échanges de monnaie fiduciaire pouvant contribuer à la propagation du virus, il est recommandé de développer les terminaux sans contact. Les plafonds de paiement ont déjà été relevés, et nous proposons d'instaurer un crédit d'impôt pour les commerces qui souhaitent s'équiper.

Cet amendement propose une réduction d'impôt pour les organismes HLM, lorsque ces derniers consentent, entre le 15 avril et le 31 décembre 2020, des abandons de loyers affectés à leur secteur exonéré. Il s'inscrit dans le prolongement de l'article 3 de la deuxième loi de finances rectificative pour 2020.

Cet amendement propose de créer un crédit d'impôt temporaire pour les annonceurs publicitaires. Il s'agit de soutenir le marché de la publicité qui, lui-même, favorise la consommation.

Le Gouvernement a fait à ce sujet des annonces, le 17 juin. Il confirmera dans l'hémicycle la nature de ces mesures fiscales et budgétaires. Je vous propose donc de retirer votre amendement.

Il s'agit d'annuler le coup de rabot infligé au mécénat d'entreprise par la loi de finances pour 2020.

Cet amendement vise à intégrer au sein du crédit d'impôt pour investissements réalisés et exploités par les PME en Corse (CIIC) les établissements de santé de l'île, qui nécessitent d'importants travaux de rénovation.

Nous avons déjà eu ce débat sur le CIIC ce matin. Dans l'attente de mesures plus globales destinées à la Corse, j'émets un avis défavorable.

Nous proposons de créer un crédit d'impôt « surcoût » pour le BTP, égal à 10 % des rémunérations effectivement versées entre le 15 avril et le 31 décembre 2020.

Nous proposons une majoration jusqu'à 10 % du crédit d'impôt pour le BTP.

Ces amendements sont identiques à celui que nous avons examiné ce matin. Avis défavorable.

Les dates sont différentes.

Nous proposons de rendre déductibles de l'impôt sur les sociétés les surcoûts, estimés à 15 %, pour les contrats signés avant le 15 mars, uniquement lorsqu'ils ne sont pas pris en charge par la maîtrise d'œuvre.

Le crédit d'impôt famille (CIFAM) ne bénéficie qu'aux entreprises ayant des salariés, les professions libérales et les gérants non salariés n'en bénéficiant qu'à la condition que leur entreprise emploie des salariés en bénéficiant également.

Depuis 2004, les enfants des professions libérales et indépendantes ne peuvent pas bénéficier d'un accès à la crèche par ce crédit d'impôt et doivent se tourner vers les crèches municipales. Nous proposons donc d'étendre le crédit d'impôt famille aux professions libérales, ce qui permettrait non seulement de les inciter au retour à l'emploi mais également de libérer des places dans les crèches municipales pour d'autres publics et de procurer des sources nouvelles de financement pour les entreprises et associations proposant des crèches.

Il faudrait enfin songer à élargir le dispositif du CIFAM à tous les enfants quel que soit le statut de leurs parents.

Renvoyons la réflexion sur ce dispositif fiscal avantageux à un débat fiscal plus large que celui de ce texte. Avis défavorable.

Nous demandons la création d'un crédit d'impôt favorisant l'émergence de la certification « haute valeur environnementale ».

Pour toute nouvelle création de crédit d'impôt, je vous donne rendez-vous au prochain PLF. Avis défavorable.

Afin d'encourager les abandons de créance au profit des entreprises et en particulier de celles ciblées par les mesures de ce projet de loi, c'est-à-dire qui ont connu une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % durant la période comprise entre le 1er avril et le 31 mai, nous proposons de créer un crédit d'impôt égal à 10 % de la créance, au bénéfice de celui qui abandonne cette créance. L'objectif est à la fois de désendetter les entreprises et d'éviter d'engorger les tribunaux de commerce avec un excès de procédures collectives.

L'amendement CF515 propose d'allonger à deux ans la durée minimale d'amortissement du PGE pour les entreprises du spectacle, qui ne vont pas pouvoir reprendre leur activité dans l'immédiat.

L'amendement CF246 propose la même mesure pour les entreprises de Corse et d'outre-mer.

Enfin, l'amendement CF517 porte la durée maximale d'amortissement du PGE à huit ans.

Ces amendements posent la question de la sortie du PGE. En l'occurrence, les créances sont détenues par les banques et non par l'État. La durée d'amortissement prévue est de cinq ans, mais il est important que nous puissions travailler en bonne intelligence avec la place bancaire, de manière à ce que soit prise en compte la capacité de remboursement des entreprises, sachant qu'elles auront parallèlement besoin de renforcer leurs fonds propres.

Des dispositifs ciblés seront sans doute nécessaires pour l'outre-mer, voire en Corse, sachant que, dans les territoires d'outre-mer, l'Agence française pour le développement travaille déjà dans ce sens et que Bpifrance peut également opérer des restructurations de crédit.

Vous avez raison de mettre le doigt sur ce point, car mars 2021 va vite arriver et il faut anticiper : après le coût de la garantie, les entreprises devront en effet assumer le coût du crédit. Avis défavorable.

Notre rapporteur général a fait adopter dans le deuxième PLFR une disposition portant droit à notification du refus d'un PGE, ce qui permet le recours au médiateur du crédit. Je propose d'aller plus loin en imposant aux banques de notifier le refus d'instruction du PGE. Certaines entreprises se voient refuser l'instruction même du dossier par leur banque, sans avoir de preuve de ce refus. C'est d'autant plus important que le projet de loi que nous examinons instaure un PGE destiné aux entreprises saisonnières et que ce sont ces entreprises, précisément, qui se sont vu le plus souvent refuser le PGE de première génération, non du fait de la BPI mais d'un refus d'instruction par leur banque.

Je suis cosignataire de cet amendement et donc favorable à son adoption.

Nous proposons un crédit d'impôt permettant aux entreprises de renouveler leur flotte de véhicules, en particulier pour des véhicules dont le PTAC est supérieur ou égal à 2,6 tonnes.

Je renvoie au PLF toute création de crédit d'impôt.

Pour faire face à d'importantes difficultés de trésorerie, les exploitants agricoles et viticoles vont devoir mobiliser et utiliser leur épargne, qu'il s'agisse de l'ancienne déduction pour aléa (DPA) ou de la nouvelle déduction pour épargne de précaution (DEP).

Afin que le montant des prélèvements liés à cette utilisation d'épargne n'ait pas d'impact négatif et n'entrave pas le redressement financier de ces exploitants, nous proposons de mettre en place un dispositif exceptionnel en neutralisant les conséquences sur le résultat fiscal réalisé en 2020 ainsi que sur le revenu professionnel de 2020, qui servira d'assiette aux cotisations sociales des agriculteurs.

L'objectif de ce dispositif optionnel, ponctuel puisqu'il n'a de conséquences que sur l'exercice 2020, est de permettre aux exploitants agricoles et viticoles de passer le cap des difficultés financières engendrées par l'épidémie.

J'insiste à mon tour sur les graves effets qu'a eus la crise sur nos viticulteurs, étant donné l'absence totale de débouchés pour leurs produits dans l'hôtellerie ou la restauration. Notre amendement propose donc que l'utilisation des sommes épargnées au titre de la DPA et de la DEP ne soit pas fiscalisée, et ce uniquement en 2020.

La pandémie que nous avons connue est beaucoup plus qu'un aléa, et ne correspond pas non plus à l'objet de la DEP. Il serait donc aberrant de taxer les personnes qui utiliseront cette épargne. Avec cet amendement, nous voulons accompagner la filière.

La viticulture est dans une situation dramatique, et il faut absolument soulager la trésorerie de nos entreprises. La filière vin est une filière d'excellence, et la France est avant tout le pays du vin.

De même que le Gouvernement a lancé des plans spécifiques pour l'aéronautique ou l'hôtellerie et la restauration, il doit en envisager un pour l'agriculture et la viticulture. Les producteurs ne vont pas pouvoir vendre leur production annuelle et ils vont donc se trouver dans des situations inextricables.

Nous aurons l'occasion de revenir sur les sujets agricoles et viticoles à l'article 18. Ils méritent un débat plus large que la seule question de la DPA et de la DEP.

Pour ce qui concerne ces amendements, j'y suis défavorable, sachant que la DEP, qui a été saluée par l'ensemble des professionnels, est d'un usage beaucoup plus souple que la DPA. Ainsi, les exploitants peuvent-ils ne pas rapporter les sommes déduites utilisées en 2020 à l'exercice 2020, mais ont le choix de le faire en 2020 ou 2021. Je rappelle également qu'un amendement de Jean-Baptiste Moreau, adopté dans le deuxième PLFR, a permis un très fort assouplissement de l'ancienne DPA.

On peut certes toujours faire mieux, mais je n'ai pas l'impression que, depuis le deuxième PLFR, de nouveaux besoins se soient exprimés sur le terrain, concernant la DPA et la DEP. En revanche des mesures de soutien à la trésorerie sont sans doute nécessaires pour le secteur agricole et en particulier la viticulture ; nous y reviendrons lors de l'examen de l'article 18.

Vous êtes hostile à nos amendements, mais êtes-vous au moins favorable aux amendements que nous avons déposés sur l'article 18 et qui concernent le problème des plus-values sur stocks ?

Il s'agit d'une difficulté bien plus grave car, quand vous ne vendez que la moitié ou les deux tiers de votre production annuelle et que le système de valorisation fait que vous avez une majoration de votre retenue sur des stocks qui s'accumulent, c'est problématique. C'est pourquoi nous proposerons des amendements de neutralisation des plus-values sur stocks.

La réponse est non, mais elle ne saurait non plus se résumer à ce simple mot. Nous en discuterons à l'article 18, et il faudra également que nous ayons un échange avec le Gouvernement sur la problématique agricole dans son ensemble.

Je rappelle à M. de Courson qu'un plan viticulture a été mis en place, qui comporte une aide au stockage à partir du 8 juillet. Cette aide au stockage prévoit précisément la compensation des surplus de stocks. Il ne s'agit pas d'une mesure fiscale, mais le résultat est le même.

Cet amendement porte sur la neutralisation des stocks d'invendus dans la filière viticole. Il s'agit d'accompagner les viticulteurs pour leur permettre de passer le cap de la crise.

Notre sous-amendement propose d'étendre les mesures proposées à la filière cidricole.

La crise inédite que nous connaissons a entraîné une augmentation extrêmement forte des stocks. Il faut impérativement neutraliser l'impact fiscal et social de l'augmentation de leur valeur.

Pendant la pandémie, les agriculteurs et les viticulteurs ont continué à travailler de la même façon. Tout le monde était bien content qu'ils continuent à produire et à assurer la permanence de la chaîne alimentaire. Si l'on n'entend pas le problème de la valorisation des stocks, on va mettre à mal l'ensemble de ce fleuron qu'est la filière viticole. Nous devons réagir en neutralisant la valeur des surstocks, liés à l'impossibilité de vendre à l'étranger comme en France. La commercialisation s'est arrêtée de toute part.

La déduction pour épargne de précaution (DEP) est encadrée par la réglementation européenne relative aux aides de minimis. De très nombreuses entreprises, notamment celles soumises à l'IS, s'en trouvent exclues. Par ailleurs, les exploitants assujettis à l'impôt sur le revenu ne peuvent déduire leurs bénéfices imposables que dans la limite – faible – de 41 400 euros.

Je ne conteste pas que des mesures aient été prises en loi de finances en faveur de la viticulture mais, compte tenu de la crise, il faut imaginer autre chose. Il serait bon que nous adoptions l'un de ces amendements pour pouvoir en discuter avec le Gouvernement au nom de la commission des finances.

Nous demandons l'extension à toute la viticulture d'une disposition applicable aux stocks à rotation lente qui neutralise le bénéfice sur les stocks en cours d'accumulation. Nous comptons sur vous, monsieur le rapporteur général, pour nous appuyer. Nous pourrions cosigner l'amendement, toutes tendances confondues.

L'avis est défavorable sur l'ensemble des amendements. Comme je l'ai dit tout à l'heure, dans mon propos sur le secteur viticole, l'article 18 institue des exonérations de charges qui ont pour objet d'apporter une aide directe à la trésorerie, ainsi que vous le souhaitez. Tous les secteurs dont on parle, y compris la production de cidre, se trouvent dans la fameuse liste S1 bis des secteurs dépendants : culture de plantes à boissons, culture de la vigne, production de boissons alcooliques distillées, fabrication de vin effervescent, vinification, fabrication de cidre et de vin de fruits, production d'autres boissons fermentées non distillées, fabrication de bière et fabrication de malt. Les exonérations de charges constituent un soutien massif à un secteur qui en a bien besoin, je vous l'accorde. Avis défavorable sur les amendements, car ce n'est pas l'outil que nous privilégions.

On peut se réjouir des mesures d'exonération de charges sociales, mais elles ne résolvent pas le problème des stocks. Une bonne partie des viticulteurs ne peuvent pas bénéficier du dispositif proposé et devront payer des impôts sur un revenu qu'ils n'ont pas. C'est pourquoi nous proposons de neutraliser l'augmentation de la valeur des stocks, comme cela se fait actuellement pour une petite partie d'entre eux, qui sont à rotation lente. Nous demandons l'extension de ce dispositif, issu d'un amendement voté dans le PLF pour 2019.