Intervention de Véronique Louwagie

Il existe aujourd'hui une obligation fiscale de comptabiliser les amortissements et, à défaut de s'y conformer, l'entreprise concernée perd définitivement le droit de déduire ceux-ci ultérieurement. Durant la période courant du 17 mars à la fin de l'année, les outils de production de nombreuses entreprises vont être sous-utilisés, subissant une moindre dépréciation.

Par ailleurs, les amortissements que les entreprises vont devoir comptabiliser vont aggraver leurs déficits en 2020, ce qui va avoir des conséquences sur leur niveau de fonds propres, donc dégrader leur cotation et réduire leur capacité à obtenir des facilités de paiement à partir de 2021.

Afin de remédier à cette situation, l'amendement CF56 vise à permettre aux entreprises de différer la comptabilisation des amortissements sans en perdre la déduction fiscale ultérieure. Les amortissements seraient alors « régulièrement différés » et non « irrégulièrement différés » au sens fiscal entre le 17 mars et le 31 décembre 2020.