Intervention de Jean-Noël Barrot

Afin d'encourager les abandons de créance au profit des entreprises et en particulier de celles ciblées par les mesures de ce projet de loi, c'est-à-dire qui ont connu une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % durant la période comprise entre le 1er avril et le 31 mai, nous proposons de créer un crédit d'impôt égal à 10 % de la créance, au bénéfice de celui qui abandonne cette créance. L'objectif est à la fois de désendetter les entreprises et d'éviter d'engorger les tribunaux de commerce avec un excès de procédures collectives.