Intervention de Christine Pires Beaune
Réunion du mercredi 24 juin 2020 à 15h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Christine Pires Beaune :L'amendement CF390 tend à permettre aux départements de récupérer la TVA par le biais du FCTVA en année n et non en année n+2, comme c'est le cas actuellement pour certains d'entre eux.
