Intervention de Laurent Saint-Martin

Les droits sur les tabacs en outre-mer bénéficient aux départements. Or, le présent article concerne les régions d'outre-mer et non les départements.

S'agissant de la taxe due par les entreprises de transport public aérien et maritime, vous avez raison en ce qui concerne le constat. Toutefois, pour ce qui est des communes ultramarines, la compensation est déjà assurée par l'article 5 du présent PLFR. Avis défavorable.