Intervention de Charles de Courson

Les termes employés à l'article 5 ne correspondent pas à la nomenclature comptable. Le compte 703 comprend notamment le compte 7031 « concessions et redevances funéraires », le compte 70323 « redevances d'occupation du domaine public » et le compte 7035 « locations de droits de chasse et de pêche », qui ne sont pas visés. Il faudrait plutôt se conformer à la terminologie de la nomenclature comptable.