Intervention de Véronique Louwagie

Vous avez raison sur le principe, mais si je souhaite que les entreprises puissent y déroger, c'est parce que celles qui sont en déficit – elles risquent d'être nombreuses à se trouver dans cette situation en 2020 – présentent une détérioration de leurs fonds propres, se traduisant par des difficultés d'accès au financement en 2021. Le problème se pose en termes comptables, et non fiscaux. Que regarde la Banque de France pour établir ses cotations, si ce n'est le rapport entre le montant des capitaux et celui des dettes ?

Or certaines immobilisations n'auront pas subi de dépréciation en raison de leur sous-utilisation. Si une entreprise ne comptabilise pas ses amortissements, elle perd définitivement la possibilité de les déduire de ses impôts. C'est ce qui justifie que je propose une exception à ce principe pour la période du 17 mars au 31 décembre 2020 : cette mesure rendrait un vrai service aux entreprises.