Intervention de Marie-Noëlle Battistel

Il s'agit de prolonger de six mois le délai d'obtention de l'agrément définitif pour tous les spectacles ayant obtenu leur agrément provisoire avant le 12 mars 2020 dans le cadre du crédit d'impôt pour dépenses de production de spectacles vivants (CISV).

Actuellement, la prolongation de ces délais est définie par l'ordonnance du 25 mars 2020 instaurant diverses dispositions de report et suspension de délais pendant la période d'urgence sanitaire. Cette ordonnance, dans sa version modifiée en mai, s'applique aux délais et mesures qui ont expiré ou qui expirent entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020.

Ces dispositions restreignent donc le crédit d'impôt en diminuant la durée d'éligibilité réelle des dépenses de l'ensemble des spectacles agréés au titre du crédit d'impôt, à l'exception de ceux dont l'agrément définitif ou la date d'obtention d'agrément provisoire se situe pendant la période allant du 12 mars au 23 juin. Cette situation doit être corrigée.