Intervention de Véronique Louwagie

Je propose, dans l'amendement CF1170, de prendre en compte les collectivités territoriales de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et Miquelon qui n'ont pas été retenues dans l'article 6 alors qu'elles subissent également une baisse de leur produit en 2020.

L'amendement CF797 de Jean-Luc Poudroux concerne les départements de La Réunion et de la Guadeloupe qui ne sont pas explicitement mentionnés à l'article 6, contrairement à Mayotte. S'il s'agit d'un oubli du Gouvernement, il convient de le corriger ; il faudrait, sinon, que celui-ci se justifie au regard de la rupture d'équité, voire de parité, qu'engendrerait la compensation des pertes de recettes fiscales pour certains départements et pas pour d'autres.