Intervention de Charles de Courson

À côté des EPCI à fiscalité propre, d'autres structures subiront les pertes de recettes fiscales visées par l'article 5, comme les syndicats mixtes. Par l'amendement CF248, je vous propose donc d'ajouter les mots : « ou aux établissements publics bénéficiant des recettes visées au III du présent article ».