Intervention de Jean-Noël Barrot

Les entreprises ont accumulé énormément de dettes de différentes natures durant la crise, ce qui pose deux problèmes. Premièrement, un entrepreneur très endetté est peu incité à la reprise d'activité ; deuxièmement, les entreprises endettées risquent d'être précipitées en très grand nombre dans des procédures collectives, à tel point que notre système de traitement des procédures collectives pourrait être débordé.

Face à cette situation, deux options se présentent. La première consiste à réinjecter des fonds propres pour désendetter les entreprises, la seconde à conduire les créanciers à abandonner tout ou partie de leurs créances. Dans le cadre du deuxième PLFR, c'est cette voie qui a été choisie, en considérant que si un professionnel abandonne sa créance de loyer, il ne sera pas taxé sur les revenus qu'il n'aura pas perçus – alors qu'en temps ordinaire, il l'aurait été.

L'amendement CF1313 propose d'étendre ce dispositif à d'autres types de créances – crédit-bail, créances de fournisseurs et autres créances commerciales –, sur la base du constat, fait dans le cadre de la médiation des loyers actuellement menée par Jeanne-Marie Prost, que cette légère neutralisation fiscale des abandons de créances de loyer a permis des abandons au profit des commerçants et artisans concernés.