Intervention de Laurent Saint-Martin

L'aide de l'État aux collectivités, prévue par les articles 5, 6 et 7 du projet de loi, se calque sur les pertes qu'elles auront subies au cours de l'année 2020. Ces dispositions ont été élaborées à partir, notamment, des travaux de la mission conduite par Jean-René Cazeneuve, qui a établi le niveau des pertes des collectivités et des garanties dont elles disposent. Les mécanismes proposés par le texte visent à compenser la différence entre les premières et les secondes.

Les régions percevront des recettes relativement stables en 2020, puisque la CVAE et l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) ne seront pas touchées au titre de cette année. La perte nette de recettes fiscales subie par les régions, après l'application des mécanismes de garantie existants, devrait s'élever à 581 millions d'euros, soit moins de 10 % de la capacité d'autofinancement brut des régions, contre 2,6 milliards d'euros et 30 % pour les départements. Je ne dis pas que les régions ne subiront pas de pertes en 2020 ; j'établis simplement une comparaison avec les départements.

J'ajoute que les pertes seront concentrées, notamment, sur les régions d'outre-mer, qui subiront une diminution de recettes de 97 millions d'euros, au titre de l'octroi de mer et de la taxe spéciale de consommation sur les carburants. Elles font l'objet d'un traitement spécifique à l'article 6.

Pour faire face à ces pertes, les régions bénéficient déjà de mécanismes de garantie inscrits dans la loi, à hauteur de 500 millions d'euros, soit un soutien financier similaire à celui qui est apporté au bloc communal. Une partie de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) affectée aux régions résulte de transferts de compétences et ne sera pas affectée par les fluctuations de recettes nationales. En outre, la part de TVA affectée aux régions est garantie par rapport à l'année 2017. C'est pour ces raisons qu'il n'est pas prévu d'intégrer l'échelon régional au mécanisme de l'article 5. Je propose que nous nous en tenions à cela, sachant que l'article 6 prend en compte la spécificité des régions d'outre-mer, en particulier s'agissant de l'octroi de mer. À ce stade, je vous demande donc de retirer vos amendements ; à défaut, j'émettrais un avis défavorable.

Les contrats de plan État-région (CPER) à venir seront évidemment l'occasion de discuter des projets d'investissement des régions, car la question se pose, effectivement. Des rendez-vous réguliers auront lieu. Les articles 5 à 7 du projet de loi ne valent pas pour solde de tout compte : il s'agit d'une étape, fondée sur l'évaluation actuelle des pertes fiscales des différentes collectivités – bloc communal, départements et régions, outre-mer compris.