Intervention de Jacques Cattin

La déduction pour épargne de précaution (DEP) est encadrée par la réglementation européenne relative aux aides de minimis. De très nombreuses entreprises, notamment celles soumises à l'IS, s'en trouvent exclues. Par ailleurs, les exploitants assujettis à l'impôt sur le revenu ne peuvent déduire leurs bénéfices imposables que dans la limite – faible – de 41 400 euros.