Intervention de Christine Pires Beaune

L'amendement rejoint celui qu'a défendu M. de Courson, mais sur un autre objet. Il s'agit de faire en sorte que la compensation soit versée quelle que soit la nature de la collectivité ou de l'établissement public. En particulier, les syndicats mixtes peuvent percevoir la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM).