Intervention de Gilles Carrez

Réunion du mercredi 24 juin 2020 à 15h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGilles Carrez :

Il y a quatre ans, nous avons fait une exception, dont tout le monde s'est félicité, en acceptant le remboursement du FCTVA sur certaines dépenses d'entretien de voirie ou de bâtiments sur lesquelles on constatait une distorsion totalement illogique.

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