Se connecter - Mon compte
Nous proposons de rendre déductibles de l'impôt sur les sociétés les surcoûts, estimés à 15 %, pour les contrats signés avant le 15 mars, uniquement lorsqu'ils ne sont pas pris en charge par la maîtrise d'œuvre.
Voir dans le contexte
Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.