Intervention de Éric Woerth

Réunion du mercredi 24 juin 2020 à 15h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉric Woerth, président :

Cet amendement de précision tend à inscrire clairement dans le texte que les droits de stationnement sur la voie publique sont inclus dans les redevances et recettes d'utilisation du domaine, dont le moindre rendement est compensé par l'article 5.

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