Intervention de Laurent Saint-Martin

Je prends votre amendement comme un appel. Effectivement, les régions devront participer au grand défi que va constituer la prise de participation dans nos PME régionales. D'ailleurs, il existe des fonds d'investissement public régionaux, dont les conseils régionaux sont souvent eux-mêmes souscripteurs.

Un équivalent FCTVA pour des prises de participation est-il le bon outil ? Pas forcément. Le principe du FCTVA, c'est que l'État rembourse ce qu'il a perçu sur ces dépenses d'investissement. Là, cela paraît très compliqué. Que se passe-t-il s'il y a une plus-value sur un investissement, si la région finance en haut de bilan une entreprise qui a une valorisation très importante ? Est-ce à l'État de rembourser cette plus-value ? La TVA se prête à ce mécanisme parce qu'elle est à un taux fixe ; par définition, l'investissement en fonds propres d'entreprises est à risque, avec une impossibilité de prévoir les taux de retour sur investissement.

En revanche, avec le mur de la dette qui s'annonce pour nos PME, trois fois oui pour lancer une grande réflexion avec l'État, les régions et toutes les compétences publiques et privées capables d'investir dans nos PME avec des petits tickets en haut de bilan pour remplacer parfois les prêts garantis par l'État (PGE).

Avis défavorable.