Intervention de Jean-René Cazeneuve

L'État compense intégralement les pertes de recettes fiscales et des recettes issues de l'exploitation du domaine public des collectivités, si les recettes de 2020 sont inférieures à la moyenne des trois dernières années. L'amendement vise à établir une compensation au moins égale à 1 000 euros afin d'éviter toute incompréhension lors de l'annonce des dotations.