Intervention de Laurent Saint-Martin

L'amendement vise à corriger un manque du texte en introduisant l'impôt sur les maisons de jeux dans le calcul de la dotation de compensation des pertes de recettes fiscales des communes. Le prélèvement sur les produits bruts des jeux, perçu par les communes sur le territoire desquelles un casino est implanté, figure en effet déjà dans la garantie.