Intervention de Laurent Saint-Martin

Réunion du mercredi 24 juin 2020 à 15h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaurent Saint-Martin, rapporteur général :

Dans la mesure où il est déjà possible, pour les bailleurs, d'imputer le surplus éventuel des déficits fonciers sur les revenus fonciers pendant les dix années suivantes, l'intérêt d'un déplafonnement est limité en termes d'incitation à la relance – tout au plus pourrait-il avoir un effet sur la trésorerie –, alors qu'une telle mesure serait très avantageuse sur le plan fiscal. Je suis donc défavorable à ces amendements.

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