Intervention de Joël Giraud

Notre rapporteur général a fait adopter dans le deuxième PLFR une disposition portant droit à notification du refus d'un PGE, ce qui permet le recours au médiateur du crédit. Je propose d'aller plus loin en imposant aux banques de notifier le refus d'instruction du PGE. Certaines entreprises se voient refuser l'instruction même du dossier par leur banque, sans avoir de preuve de ce refus. C'est d'autant plus important que le projet de loi que nous examinons instaure un PGE destiné aux entreprises saisonnières et que ce sont ces entreprises, précisément, qui se sont vu le plus souvent refuser le PGE de première génération, non du fait de la BPI mais d'un refus d'instruction par leur banque.