Intervention de Émilie Bonnivard

La collectivité territoriale de Guyane a signé en 2019 un accord-cadre qui doit permettre, au travers d'un plan de performance et d'un accompagnement spécifique de l'État, de restructurer ses finances.

Malgré une fiscalité déjà la plus élevée des outre-mer, le plan de performance transmis en 2020 prévoyait la hausse du taux d'octroi de mer régional, ce qui permettait de dégager 8 millions d'euros supplémentaires d'autofinancement et de permettre ainsi à la collectivité territoriale de Guyane de financer sa part des investissements prévus dans le plan d'urgence Guyane. Cette augmentation des taux a été votée avec le budget en 2020. Or cette hausse des taux votée en février ne permet pas de comparer les recettes réellement touchées en 2020 avec la moyenne de celles perçues entre 2017 et 2019.

L'amendement vise ainsi à neutraliser pour le calcul de la compensation pour la collectivité territoriale de Guyane la hausse de recettes résultant de l'augmentation du taux de l'octroi de mer régional mise en œuvre au titre de l'exercice 2020.