Intervention de Véronique Louwagie

L'amendement CF434 vise à modifier la base retenue pour la compensation des communes et de leurs groupements. L'article 5 prévoit de retenir la moyenne lissée des années 2017, 2018 et 2019, or les recettes visées ont connu une progression telle que cette méthode de calcul n'est pas avantageuse pour les communes. Nous proposons donc de retenir les recettes de 2019, de manière à procéder à une véritable compensation et que les communes retrouvent un niveau de recettes correspondant à celui qu'elles avaient jusqu'à présent.