Intervention de Laurent Saint-Martin
Réunion du mercredi 24 juin 2020 à 15h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Laurent Saint-Martin, rapporteur général :L'amendement est satisfait, ce que le ministre pourra préciser. Il est prévu que le décret fasse référence au compte 703 de l'instruction budgétaire et comptable M14, qui prend en compte les droits de stationnement et de location sur la voie publique.
