Intervention de Laurent Saint-Martin

Réunion du mercredi 24 juin 2020 à 21h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaurent Saint-Martin, rapporteur général :

Les sommes non restituées aux redevables, faute d'avoir été réclamées, devront être reversées à la commune ou à l'établissement public de coopération intercommunale concerné au 30 juin 2021.

Nous souhaitons éviter que le montant de taxe de séjour, souvent collectée par les plateformes de location en ligne au moment de la réservation, ne reste dans la trésorerie de ces dernières.

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