Nous poursuivons l'examen du troisième projet de loi de finances rectificative pour 2020 entamé hier et poursuivi ce matin et cette après-midi. Nous nous étions arrêtés à l'article 17.

Les sommes non restituées aux redevables, faute d'avoir été réclamées, devront être reversées à la commune ou à l'établissement public de coopération intercommunale concerné au 30 juin 2021.

Nous souhaitons éviter que le montant de taxe de séjour, souvent collectée par les plateformes de location en ligne au moment de la réservation, ne reste dans la trésorerie de ces dernières.

Nous conviendrons tous que la mobilisation des assureurs pour couvrir une partie des pertes d'exploitation de leurs assurés n'est pas suffisante. Nous proposons de les inciter à prendre en charge au moins 30 % des pertes d'exploitations subies par les professionnels régulièrement couverts. Après une décision de justice, cette solution est parfois mise en œuvre, mais au cas par cas.

Je me suis déjà exprimé au sujet des assurances. Je privilégie les accords de place existants, bien qu'ils ne soient pas encore suffisants, au recours à la taxation. Avis défavorable.

Un régime fiscal est qualifié de privilégié lorsque le seuil d'imposition y est inférieur de 40 % au niveau d'imposition français. L'association Attac propose de porter ce seuil à 30 %. Cela renforcerait le recours au dispositif de lutte contre l'évitement illégal de l'impôt.

Ce seuil a été baissé à 40 % à l'initiative de Bénédicte Peyrol ; peu de personnes s'y intéressaient avant elle.

Nous souhaitons justement le faire passer à 30 %.

Avis défavorable.

Je propose de reporter la remise des rapports des commissions locales d'évaluation des charges transférées (CLECT) pour les transferts de compétence intervenus en 2020. Il n'a pas été possible de les réunir pendant la période de confinement, il leur sera difficile d'achever ces travaux dans les délais prévus.

Il faut en effet laisser plus de temps aux EPCI à fiscalité propre. Je propose de reporter d'une année le délai de remise du rapport des CLECT.

Un report me semble justifié. Avis de sagesse.

Nous souhaitons dispenser les entreprises du versement des acomptes d'impôts calculés sur la base des résultats de l'année 2019 – tels que l'impôt sur les sociétés et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Les résultats de l'année 2020 seront vraisemblablement très inférieurs à ceux de 2019, exiger ces acomptes pourrait créer des difficultés.

L'effort de trésorerie demandé à l'État est déraisonnablement lourd, avis défavorable.

Trois acomptes sont versés pour la CVAE. L'un consiste en la régularisation de l'année n-1, les deux autres sont à la discrétion de l'entreprise. Prenons garde de ne pas accentuer la chute de la CVAE en incitant les entreprises à reporter son versement. Je propose, à l'inverse, d'éviter les possibilités de manipulation.

Une disposition de la loi ELAN permettait aux collectivités territoriales et aux groupements compétents en matière d'habitat de souscrire des titres participatifs émis par les offices publics de l'habitat. Elle a fait l'objet d'une censure par le Conseil constitutionnel.

Je vous propose de réintroduire cette mesure, accompagnée d'un dispositif limitant le risque de censure constitutionnelle. Cet amendement peut sembler sans lien avec PLFR, mais il a été sollicité par les offices publics de l'habitat après la décision du Conseil constitutionnel.

C'est une réponse aux critiques émises par le Conseil constitutionnel. Avis favorable.

Il s'agit de suspendre l'exigibilité du versement mobilité correspondant aux journées télétravaillées. L'assiette de ce versement doit prendre en compte le télétravail, le débat mérite d'être posé.

Cette proposition va à l'encontre des dispositions tendant à compenser les pertes fiscales liées au versement mobilité.

Le versement mobilité n'est pas une redevance pesant uniquement sur ceux qui utilisent les transports en commun, il est aussi dû par l'entreprise au titre des salariés en télétravail, ou qui se rendent au travail à pied ou à vélo. Avis défavorable.

Je m'inscris dans le mouvement de suppression des microtaxes lancé par le Gouvernement en proposant de supprimer la taxe locale sur la publicité extérieure. Elle fait l'objet de nombreuses critiques, et sa suppression allégerait les charges pesant sur la trésorerie des entreprises.

Respectons le principe de libre administration des collectivités territoriales. Elles ont jusqu'au 1er octobre 2020 pour délibérer sur les tarifs de cette taxe, et sont libres de les réduire si elles le jugent nécessaire. Avis défavorable.

Je propose de supprimer le forfait social sur l'intéressement, la participation et l'abondement dans les entreprises de moins de 250 salariés.

Dommage, c'est nous qui l'avions créé… (Rires). Mais les circonstances ont beaucoup changé ! Et nous n'avions pas prévu qu'il passerait de 2 % à 10 %…

En effet, la loi PACTE a apporté depuis les ajustements nécessaires. Avis défavorable.

Notre proposition a pour objet d'augmenter le nombre de salariés actionnaires de leur entreprise. La suppression du forfait social serait accordée aux entreprises à condition que l'actionnariat salarié atteigne 5 % du capital en 2025, et 10 % en 2030.

Je suis opposé à la suppression du forfait social, mais favorable au développement de l'actionnariat salarié. Je suis tout à fait disposé à travailler à des instruments permettant d'encourager cette dynamique pendant la relance. Je vous propose de retirer cet amendement.

Nous proposons la suppression de la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés (C3S). Elle représente approximativement 4 milliards d'euros de recettes pour l'État, mais c'est un impôt de production.

Nous proposons pour notre part deux options pour accompagner cette suppression. La première consiste à relever à 50 millions d'euros l'abattement qui a été porté à 19 millions sous la majorité précédente. La seconde serait de faire baisser le taux très progressivement, pour l'amener de 0,13 % en 2020 à 0 % en 2024.

C'est un impôt très inefficace, probablement supporté par les plus petites entreprises de ce pays, puisque la taxe est répercutée dans les prix par les grandes entreprises qui ont un pouvoir de marché. Sa suppression soutiendrait la reprise d'activité des petites entreprises.

C'est une très bonne proposition ; à choisir je préfère la suppression progressive de la taxe à sa disparition brutale. Je suis de ceux qui souhaitent la disparition des impôts de production, mais la C3S est déjà payée pour 2020, je proposerai donc d'incorporer cette mesure au prochain projet de loi de finances initiale.

L'extinction progressive est en cours depuis quelques années. Nous sommes dans une période de chamboule-tout, propice aux changements plus rapides.

Nous allons retirer notre amendement, ainsi que celui qui doit être examiné ensuite, et nous demanderons en séance au ministre s'il a l'intention de les intégrer au PLF pour 2021.

Il s'agit de la reprise de la proposition de loi présentée par le groupe Les Républicains pour exonérer de cotisations sociales et de C3S les contrats conclus avec des jeunes de moins de 25 ans.

Le Gouvernement a bien l'intention de présenter des propositions en faveur de l'emploi des jeunes, peut-être plutôt sous forme de primes il me semble, en tout cas pas, je crois, via des exonérations de cotisations patronales. Avis défavorable.

Les entreprises du bâtiment doivent composer avec la réorganisation de leur travail et les surcoûts liés à la protection de leurs salariés, tandis que leur carnet de commandes fond comme neige au soleil.

Nous proposons donc l'annulation du plafonnement de la prise en compte de la déduction forfaitaire spécifique dans le calcul de l'allègement général de charges sociales.

Le plafonnement a été mis en place par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, c'est une bonne mesure sur laquelle je ne souhaite pas revenir. Le soutien au secteur du BTP peut se faire différemment, nous en discuterons à l'article 18. Avis défavorable.

Il s'agit de la reprise d'une autre proposition de loi du groupe Les Républicains, incitant les entreprises à sortir plus rapidement du chômage partiel en leur octroyant des exonérations de charges.

Avis défavorable.

Nous proposons de soumettre les acteurs du commerce électronique aux règles protectrices des commerces et artisans de centre-ville et de centre-bourg, en les assujettissant à la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM).

Nous avons souvent débattu de l'opportunité d'élargir l'assiette de la TASCOM aux entrepôts de stockage et de logistique. La solution est difficile à trouver, car chaque mesure envisagée peut être contournée.

La distinction entre le commerce physique et le commerce numérique doit être entièrement repensée. Dans votre amendement, il suffirait à Amazon d'ouvrir un petit espace de vente au détail pour qu'il soit exonéré de taxe. Nous avons passé en revue toutes les possibilités, et la solution est bien moins évidente qu'il n'y paraît au premier abord.

Nous pourrons en débattre en séance avec le Gouvernement pour juger de l'avancement des réflexions. Je vous appuierai en réclamant le rapport qui ne nous a pas encore été remis. Un autre rapport, de l'inspection générale des finances, se révèle compliqué à mettre en œuvre. Tous ces éléments doivent être analysés en cohérence avec nos intentions sur la fiscalité des géants du numérique, dont Amazon. Je propose le retrait des amendements.

Avis défavorable à l'amendement CF1135, supprimant la taxe forfaitaire sur les contrats à durée déterminée dits d'usage (CDDU) avec effet rétroactif, ainsi qu'au CF1136.

Je suis en revanche favorable à l'amendement CF1138, qui abroge la taxe pour l'avenir, à condition de supprimer la dernière phrase du premier alinéa - satisfaite par le droit.

J'accepte cette modification, et je retire l'amendement CF1135.

De nombreux opérateurs économiques de secteurs très divers utilisent de l'alcool pour fabriquer leurs produits. Pour être exonérés des droits d'accise, ils doivent déposer une déclaration préalable de profession.

La loi de finances pour 2020 a supprimé cette déclaration préalable à compter du 1er janvier 2021, une solution de remplacement conforme au droit communautaire devant être trouvée dans l'intervalle par l'administration et les opérateurs concernés. Mais ces travaux ont pris un retard considérable et aucun projet n'a été présenté. Il est donc proposé de reporter cette suppression de 2021 à 2022.

C'est au Gouvernement de vous répondre sur ces questions de nature réglementaire. Je vous propose de retirer l'amendement et de le déposer en séance publique.

Certains EPCI ne seront constitués que le 11 juillet. Néanmoins, la date limite de vote des taux de fiscalité directe locale est fixée au 3 juillet. Nous proposons de la reporter au 1er août.

Les intercommunalités qui n'ont pas voté leurs taux de fiscalité avant le second tour des élections municipales sont techniquement incapables de respecter le délai prévu.

Si un EPCI ou une commune ne prend aucune décision avant le 3 juillet, je suppose que les anciens taux seront reconduits ?

En effet, monsieur le président. Je reconnais que les dates prévues posent un problème. Il faut en discuter en séance avec le ministre de l'action et des comptes publics, en nous assurant que la direction générale des finances publiques puisse effectivement opérer ce changement de date.

Cet amendement aura plus de poids s'il émane de la commission des finances ; j'invite le rapporteur général à s'en remettre à la sagesse de la commission.

Nous pouvons avoir toute confiance en la direction générale des finances publiques. J'émets un avis de sagesse sur les amendements reportant la date au 1er août. Si le ministre nous explique en séance que ce report est impossible pour l'administration, nous retirerons alors l'amendement. Rien ne sert de lancer une bataille de dates si la mesure n'est pas applicable.

C'est techniquement possible, mais cela reportera la perception des sommes de quelques semaines.

Le calcul des cotisations sociales se fonde soit sur l'exercice précédent, soit sur la moyenne des trois derniers exercices. Les viticulteurs, qui n'ont pas eu de revenus faute d'écouler leurs stocks, ne pourront contribuer à la hauteur des résultats antérieurs.

Nous proposons que pour les années 2020 et 2021, ils puissent calculer leurs cotisations sociales sur le résultat actuel. Certaines activités bénéficient d'une exonération complète des charges, ce secteur peut bénéficier d'un mode de calcul des contributions sociales différent.

J'avais fait adopter le calcul sur l'année en cours, ou « option n », qui permettait de payer les cotisations sur une estimation du résultat actuel, puis de régulariser. Ainsi, les cotisations étaient corrélées aux revenus. Cette option est offerte depuis des dizaines d'années aux artisans.

Ce régime fut en vigueur pendant sept ans, jusqu'à ce que la mutualité sociale agricole (MSA) en demande la suppression car il lui donnait trop de travail. Il faut proposer à nouveau cette possibilité, pour une période de deux ans.

Il est vrai qu'il nous faut aller plus loin en matière d'exonérations dans le secteur agricole. Je proposerai en ce sens un amendement à l'article 18. Avis défavorable sur cette mesure qui serait techniquement plus compliquée à mettre en œuvre.

C'est plutôt une question de volonté, car nous l'avons bien compris, la MSA s'y oppose. Cette mesure permettrait pourtant de moduler les cotisations sans les annuler.

Monsieur le rapporteur général, vous êtes pour le prélèvement à la source, n'est-ce pas ? Le dispositif que nous proposons est exactement le même, appliqué aux cotisations sociales agricoles. Il n'est pas compliqué à mettre en œuvre puisqu'il a été en vigueur durant sept ans. Qui plus est, il serait optionnel.

Cet amendement vise à rendre publique la liste des grandes entreprises bénéficiant de prêts garantis par l'État, de reports et de remboursements de cotisations fiscales et sociales ou du chômage partiel, afin de permettre un contrôle citoyen de la bonne utilisation des aides publiques.

Je ne perçois pas l'intérêt de publier la liste des entreprises ayant eu recours à l'activité partielle. Sur le volet fiscal, dès lors que le dispositif ne vise que les impôts, je ne suis pas certain de la pertinence d'un ciblage des grandes entreprises. Quant aux PGE, ils sont déjà rendus publics – de même, du reste, que les conditions dont ils sont souvent assortis – puisqu'ils sont signés par le ministre. Je vous invite donc à retirer l'amendement.

Nous le maintenons, car nous voulons connaître les aides publiques qui sont accordées aux grandes entreprises sous la forme notamment de chômage partiel et de dégrèvements.

Nous proposons de demander au Gouvernement un rapport sur les moyens qui ont été utilisés ou qui pourraient l'être afin d'aider les collectivités territoriales à développer le tourisme durable et diversifié, susceptible d'accroître les retombées locales.

Puisqu'il s'agit d'une demande de rapport, je vous demanderai de retirer l'amendement et de le représenter en séance publique. Il me semble que cette question pourrait être traitée dans le cadre du printemps de l'évaluation.

Je propose que nous examinions rapidement les amendements comportant des demandes de rapport.

Ces amendements ont pour objet d'appeler votre attention sur la situation des résidences de tourisme, dont je rappelle qu'elles sont détenues par de multiples propriétaires et gérées par des professionnels du tourisme tels que Pierre & Vacances ou Goélia. Elles fonctionnent de la manière suivante : les touristes s'acquittent du montant de leur location auprès de la résidence, qui reverse les loyers aux propriétaires.

Or ces résidences ont perdu la totalité de leur clientèle au cours des derniers mois, de sorte que plus de la moitié de leurs charges n'est actuellement pas couverte. Le Gouvernement a mené une réflexion avec le syndicat des résidences de tourisme et celui des propriétaires pour trouver une solution qui garantisse la pérennité de ce modèle. Cette solution consiste à reporter les loyers jusqu'à la reprise, mais nous ne sommes pas parvenus, hélas, à lui donner une traduction législative.

Je vous suggère d'interroger le Gouvernement à ce sujet. Ces structures sont en effet exposées à un risque majeur à très court terme.

Il s'agit de demander au Gouvernement un rapport sur les résultats des mesures budgétaires prises en faveur du tourisme contenues dans les différentes lois de finances rectificatives adoptées depuis le 1er janvier 2020.

Nous souhaitons que le Gouvernement remette un rapport évaluant les pertes de recettes de l'Agence de financement des infrastructures de transports de France (AFITF) en vue de la préparation du projet de loi de finances pour 2021.

La question des ressources de l'AFITF a été évoquée à plusieurs reprises depuis le début de l'examen de ce texte. Il me paraît donc justifié et pertinent de demander au Gouvernement un rapport sur le sujet. Je souhaiterais même que la commission présente l'amendement en séance publique ; j'émets donc un avis favorable.

Il s'agit, là encore, de demander un rapport au Gouvernement, cette fois sur la refonte des incitations à l'acquisition de véhicules propres. Il convient en effet que ces aides soient plus efficaces et plus lisibles et qu'elles accompagnent la mise en œuvre des mesures adoptées dans le cadre de la loi d'orientation des mobilités et de celles proposées par la convention citoyenne pour le climat.

Un tel rapport pourrait être intéressant dans le cadre du plan de relance automobile. Sagesse.

Nous proposons que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instituer temporairement une contribution sur les marges exceptionnelles dégagées par les plateformes de e-commerce et les grandes et moyennes surfaces (GMS) pendant l'épidémie de covid-19.

Je m'engage auprès de vous à essayer d'obtenir les chiffres concernant les GMS. On s'aperçoit du reste que, pour ces dernières, la situation n'a pas été aussi facile qu'on pouvait le penser. Heureusement qu'elles étaient là !

Je suis tout à fait d'accord. Disposer de données permettrait de lutter contre les fantasmes qui se développent à ce sujet.

Nous proposons de demander au Gouvernement un rapport sur les conditions de mise en œuvre, entre le 1er janvier 2022 et le 1er janvier 2024, d'un dispositif analogue à celui du budget participatif, puisqu'il s'agirait de permettre aux personnes assujetties à l'impôt sur le revenu de décider d'affecter 5 % de la somme dont ils s'acquittent au titre de cet impôt à un projet de leur choix parmi une liste de projets préalablement arrêtés.

C'est un amendement qui est présenté de manière récurrente lors de l'examen des projets de loi de finances. Avis défavorable.

Nous souhaitons un rapport sur les solutions envisageables pour appliquer à nouveau un taux de TVA réduit à la filière équine.

C'est une question de vie ou de mort pour un certain nombre de cercles hippiques, mais c'est un problème ancien.

En effet, j'en parlais encore récemment avec M. Arthuis. Il y a beaucoup à faire dans le domaine de la directive TVA. Je vous demande de bien vouloir retirer l'amendement et de le redéposer en séance publique, mais je crains, hélas, que la question ne soit pas réglée dans le cadre de ce PLFR.

Son règlement est suspendu à la négociation européenne sur la TVA.

Il s'agit de subordonner la subvention versée au Centre national du cinéma et de l'image animée à la souscription d'engagements précis en matière de soutien à la création et à la diffusion d'œuvres favorisant la représentation de la diversité de la société française. Il est important que l'Assemblée envoie un signal dans ce domaine. Tel est l'objet de cet amendement, qui fait évidemment écho à l'actualité.

Cet amendement relève davantage de la politique culturelle que de la discussion budgétaire. Je vous invite à le redéposer en séance publique en le présentant comme tel, sachant qu'il ne peut pas être adopté dans le cadre de ce texte. En tout état de cause, je serai bien entendu à vos côtés pour défendre cette cause légitime, d'autant plus que nous avons pris du retard en la matière.

L'amendement CF820 a été adopté à l'unanimité par la commission des affaires étrangères. Une aide d'une ampleur historique – de l'ordre de 50 millions d'euros pour l'enseignement et de la même somme pour les Français à l'étranger, à quoi s'ajoutent 35 millions d'euros prélevés sur la réserve de précaution – a été accordée aux réseaux de la diplomatie d'influence, qui ont beaucoup souffert de la crise sanitaire.

Toutefois, cette aide est affectée directement aux opérateurs, de sorte que nous craignons que tout contrôle citoyen soit empêché. Nous avions donc déposé, à l'article 9, un amendement visant à créer une nouvelle ligne budgétaire regroupant ces aides exceptionnelles de manière à pouvoir suivre son exécution. De fait, le réseau est très hétérogène : une minorité d'établissements sont gérés par l'opérateur, d'autres sont en gestion locale… Ainsi, le ministre des affaires étrangères, très hésitant s'agissant de cette mesure, a reconnu que, pour l'aide versée aux établissements du Liban, il ne passerait pas par l'opérateur – et je ne sais toujours pas si cette aide est incluse ou non dans les 50 millions. Une clarification s'impose donc.

Par l'amendement CF820 – qui est de repli puisque notre amendement à l'article 9 n'a pas été adopté –, nous proposons que le Gouvernement présente au Parlement, avant l'examen du PLF pour 2021, un rapport sur les décisions prises par chaque poste diplomatique au titre de la fongibilité de sa dotation pour 2020. En effet, des crédits alloués aux bourses étudiantes, par exemple, ont été réaffectés aux Alliances françaises sans que personne ne puisse vérifier quelle a été la réalisation exacte.

Dans ce domaine, il nous faut assurer un chaînage vertueux entre le PLFR et le PLF pour 2021 en identifiant bien les principaux redéploiements des crédits réalisés pour soutenir les Alliances françaises ou les instituts français. En général, nous obtenons cette information lors de l'examen du projet de loi de règlement. Toutefois, en raison de la crise, il est important que nous en ayons connaissance au moment de l'examen du PLF, afin que nous puissions, d'une part, mesurer l'impact de la crise sur les enveloppes budgétaires qui ont subi des redéploiements – notamment les crédits liés aux échanges universitaires, aux bourses des étudiants étrangers – et les budgéter à un juste niveau en 2021 et, d'autre part, nous assurer que la budgétisation pour 2021 des dotations aux opérateurs culturels sera correctement ajustée afin d'éviter que nous ayons à procéder à nouveau l'an prochain à des mouvements de crédits trop importants.

Vous abordez un sujet, celui de la lisibilité budgétaire, qui m'intéresse car il y va du contrôle parlementaire. Je vous mets cependant en garde, en tant qu'ancien rapporteur spécial, contre le réflexe consistant à vouloir créer des programmes pour mieux contrôler des crédits. Il y a mieux à faire, dans un premier temps – j'en suis convaincu. Mieux vaut en effet lutter contre l'opacité des lignes budgétaires concernées que de tenter de les isoler pour en créer de plus petites.

Cela dit, il faut aborder le sujet de manière offensive et régulière, et lors du printemps de l'évaluation, et lors de l'automne pour l'autorisation. Les rapporteurs spéciaux et rapporteurs pour avis doivent veiller, de leur côté, à ce que les différentes administrations et la direction du budget présentent correctement les différentes actions de manière que l'information apparaisse. Si celle-ci n'est pas disponible, ils doivent le faire savoir.

La documentation budgétaire française est excellente. Certes, on peut encore l'améliorer, dans le respect de la maquette existante. Il est parfois nécessaire de créer de nouveaux programmes, mais il faut auparavant imposer un renforcement de la transparence au sein de chaque programme. Car plus on créera de programmes, plus, en définitive, on rendra l'ensemble illisible.

Je suis entièrement d'accord avec vous. Mon intention était de créer, non pas un programme, mais une action, mais les règles organiques de présentation des amendements de crédits m'ont conduit à proposer un nouveau programme. Il semble que le Gouvernement s'oriente également en direction d'une nouvelle action. Par ailleurs, j'appelle votre attention sur le fait qu'une réforme des opérateurs en question est en cours depuis trois ans. Cette réforme suscite des résistances ; on avait accepté, avant la crise, qu'elle se fasse lentement – on n'a pas prévu de clause du grand-père mais presque. Or la perte de lisibilité des crédits peut conduire à enterrer l'idée même d'une réforme des opérateurs.

Encore une fois, monsieur Petit, un reporting pays par pays serait un peu lourd. Le chaînage vertueux proposé à l'amendement CF825 me semble préférable et pourrait satisfaire tout le monde.

Nous proposons que le Gouvernement remette au Parlement, avant le 31 juillet 2020, un état présentant, pour chaque poste diplomatique, les informations recueillies sur l'impact budgétaire de la crise liée à la pandémie de covid-19. En effet, certaines informations relatives à la gestion de la crise ne nous parviennent pas. Nous avons rencontré, à cet égard, des problèmes considérables avec certains opérateurs, notamment avec l'un d'entre eux, qui n'a répondu que samedi dernier aux demandes d'information alors que la crise a commencé le 20 janvier. Or cet opérateur gère un réseau mondial !

J'appelle une nouvelle fois votre attention sur le fait que ce problème budgétaire vient s'ajouter à celui de la réforme des opérateurs, qui vise à renforcer la transparence des crédits habituels. Si nous ne disposons pas, d'ici au PLF, des éléments qui nous permettront d'analyser dans le détail ce qui se passe dans cette boîte noire, je serai très inquiet.

Il existe, hélas, des problèmes avec certains opérateurs ; vous avez raison, ils doivent être réglés. Vous demanderez les informations au Gouvernement en séance publique ; je vous demande de bien vouloir retirer les amendements.

Il s'agit ici de demander au Gouvernement un état des lieux mensuel, à partir de la fin du mois de juillet, des aides accordées aux établissements par l'Agence de l'enseignement du français à l'étranger, sans quoi nous serons confrontés, au plan du contrôle budgétaire, à des reports opaques entre l'année 2020 et l'année 2021.

Avis défavorable.

Frédéric Petit, qui a accompli un travail important sur le sujet en commission des affaires étrangères, est resté toute la journée en notre compagnie afin de défendre ses amendements. Cela montre sa détermination. De toute évidence, il y a un problème de boîte noire et l'argent public ne peut être tracé jusqu'à sa destination. J'espère que le Gouvernement donnera suite à l'une des demandes de rapport.

Je rappelle que les rapporteurs spéciaux disposent de pouvoirs de contrôle sur pièces et sur place. Il faut parfois s'inviter pour tirer les choses au clair !

Les trois amendements proposent de modifier la logique sectorielle sur laquelle repose cet article.

Le premier tend à instaurer des exonérations de charges générales pour les entreprises de moins de 250 salariés sans distinction de secteur, et au cas pour cas pour les entreprises dépassant ce seul. Les entreprises bénéficieront d'une exonération totale en cas de perte d'au moins de 70 % de leur chiffre d'affaires et en deçà, d'une exonération proportionnelle à la perte du chiffre d'affaires – une baisse de 10 % ouvrant droit à une exonération de 10 % des charges.

Le second, moins ambitieux, comporte le même mécanisme d'exonération totale puis dégressive, mais ne concerne que les entreprises de moins de 250 salariés. Le troisième obéit à la même logique d'une exonération totale pour une baisse d'au moins 70 % du chiffre d'affaires et d'une exonération proportionnelle en deçà, mais il se limite à l'appliquer aux secteurs d'activité visés par le Gouvernement.

Ces amendements me donnent l'occasion d'expliquer la philosophie de l'article 18 et les raisons de mon attachement à son architecture initiale.

Tout d'abord, je rappelle le caractère inédit de cette annulation de charges et de cotisations sociales, qui concerne des secteurs ciblés. Cela a suscité le dépôt de nombreux amendements, sur lesquels j'émettrai le plus souvent un avis défavorable.

L'exonération portera sur une période d'emploi de quatre mois et bénéficiera aux entreprises de moins de 250 salariés des secteurs prioritaires – figurant dans la liste S1 – ou dépendants de ceux-ci – figurant dans la liste S1 bis. Les TPE de moins de 10 salariés ayant dû fermer seront exonérées sur une période d'emploi de trois mois.

Ces entreprises pourront également bénéficier d'un crédit de cotisations, c'est-à-dire d'une aide au paiement des cotisations dues en 2020. D'autres aides sont également prévues au bénéfice des indépendants, des exploitants agricoles et des artistes-auteurs.

Par ailleurs, les entreprises de moins de 50 salariés se trouvant hors du champ des exonérations et qui ont subi une baisse importante de leur chiffre d'affaires, c'est-à-dire au minimum de 50 %, pourront obtenir une remise de dettes sociales pouvant aller jusqu'à 50 %.

Enfin, toutes les entreprises, indépendamment de leur taille ou de leur secteur d'activité, pourront conclure des plans d'apurement leur permettant d'étaler leurs paiements de cotisations, sans pénalité, sur une période pouvant durer jusqu'à trente-six mois.

L'article 18 ne porte donc pas uniquement sur les exonérations. Le coût estimé s'élève à 3 milliards d'euros s'agissant des exonérations de charges, et à 1,5 milliard d'euros pour ce qui est des apurements – même si ceux-ci se prêtent mal à une évaluation précise.

Aux termes de l'alinéa 5, pour bénéficier d'une exonération de charges sur quatre mois, l'entreprise doit exercer son activité principale dans un secteur considéré comme dépendant et avoir subi une très forte baisse de son chiffre d'affaires, de l'ordre de 75 % à 80 %. Ce mécanisme complexe joue pour beaucoup dans la sécurité constitutionnelle de ce texte.

Mon attachement à cet équilibre explique par avance la fermeté de mes réponses. L'intégration de certains secteurs aux listes S1 ou S1 bis étant de niveau réglementaire, je renverrai les amendements à la séance publique afin qu'ils soient discutés avec le Gouvernement.

Avis défavorable.

Constitutionnellement, il est bien plus risqué de réserver les exonérations à certains secteurs que de prévoir une exonération générale. Et je ne parle pas des demandes que cela suscitera lorsque l'on se rendra compte que tel ou tel secteur est touché, à l'instar de Gérald Darmanin qui a fait en sorte que le secteur de la blanchisserie de gros soit intégré – sa circonscription compte sans doute une entreprise de ce type…

En outre, tout est renvoyé au décret, on laisse le Gouvernement décider. Qu'entend-on par « très forte baisse » ? L'administration estime qu'elle doit représenter 80 % du chiffre d'affaires, c'est gigantesque ! Estimeriez-vous qu'une entreprise ayant enregistré une perte de 70 % ou même de 50 % de son chiffre d'affaires se porte bien ?

Il faut désectoriser. L'exonération doit concerner toutes les entreprises et être proportionnelle à la perte de chiffre d'affaires ; à partir de 70 % de baisse, elle doit être totale. Un tel dispositif serait plus juste et correspondrait à une vision moins administrative. Je regrette la fermeture du Gouvernement sur ce sujet ; il a bien tort de poursuivre de cette façon !

Il faut veiller à ne pas opposer le législatif, qui serait la panacée, au réglementaire, qui confisquerait tout pouvoir au Parlement. La réalité s'avère plus complexe. Lorsqu'il a été décidé que les critères d'accès au fonds de solidarité seraient fixés par décret, que n'a-t-on dit ! Or vous le savez bien, ce sont des sujets qui se prêtent à la co-construction et les échanges en bonne intelligence entre majorité et opposition ont permis que les entreprises ayant perdu 50 % de leur chiffre d'affaires soient finalement éligibles au dispositif.

En outre, l'efficacité et l'agilité commandent parfois d'agir par voie de décret. Fixer dès à présent la liste des secteurs d'activité dans la loi empêcherait toute évolution ultérieure.

Je comprends la confiance relative que l'opposition accorde au Gouvernement, mais le pouvoir législatif et le pouvoir réglementaire sont complémentaires, et il est arrivé que le premier influence le second pour faire bouger les dispositifs.

La fixation du taux de perte de chiffre d'affaires revêt une importance majeure. Si on laisse l'administration décider qu'il faut le fixer à 80 %, cela change le texte, la vie des entreprises et donc des gens.

Vous disiez la même chose du fonds de solidarité.

C'est vous qui avez fixé le taux à 70 % dans le premier PLFR, sans vouloir nous entendre lorsque nous faisions valoir qu'il était bien trop élevé ! Vous avez reconnu finalement que nous avions raison puisque vous l'avez abaissé à 50 % à l'occasion du deuxième PLFR. Mais un tel dispositif ne fonctionne pas sur le terrain, et vous le vérifierez à nouveau avec l'exonération de charges sociales.

Monsieur le président, contrairement à la loi, le décret offre une certaine souplesse pour ajuster le taux – peut-être allons-nous cesser d'examiner des PLFR au rythme d'un par mois ?

Si nous avons réussi, ensemble, à infléchir la volonté initiale du Gouvernement pour abaisser le taux de perte de chiffre d'affaires permettant d'accéder au fonds de solidarité, c'est que nous avions des retours du terrain.

En outre, je ne peux vous laisser dire que c'est parce que le ministre s'est rendu compte que sa circonscription comptait une blanchisserie que ce secteur figure dans la liste S1 bis. Un travail a été mené avec les filières, notamment aéronautique, automobile et touristique. Leurs représentants en savent un peu plus que nous sur les types d'entreprises qui doivent être concernées par ce plan.

Enfin, nous sommes sortis de la phase de confinement et l'activité des entreprises doit reprendre – cela se fait semble-t-il plus vite que prévu. Notre objectif, désormais, est qu'elles fassent leur chiffre !

Le taux de l'impôt relève de la loi ; or le taux dont nous discutons est au moins aussi important, car il déterminera si, oui ou non, une entreprise sera exonérée, sa survie en dépendant parfois. En tant que législateur, nous ne pouvons pas nous décharger de cette responsabilité.

La responsabilité de l'État du fait des lois ne risque-t-elle pas d'être engagée ? Nous n'avons jamais obtenu de réponse à cette question, mais si tel était le cas, les sommes en jeu seraient énormes.

Compte tenu des liens entre les secteurs d'activité, il serait plus raisonnable de lier l'exonération au pourcentage de chute du chiffre d'affaires et de fixer deux ou trois tranches pour éviter les effets de seuil considérables.

Les amendements du groupe Les Républicains sont à cet égard très simples !

Monsieur le président, je ne peux vous laisser dire que la filière des blanchisseries-teintureries de gros aurait été privilégiée parce que la circonscription de M. Darmanin en compterait une.

Ce n'est pas une critique, juste du pragmatisme – je suis aussi élu local.

Vos propos étaient légèrement teintés de mépris. Sur le fond, la mise en œuvre du fonds de solidarité a été améliorée par décret, grâce aux remontées de terrain dont nous avons fait part.

En outre, le Gouvernement est, comme les parlementaires, très à l'écoute des filières depuis le début de la crise. Nous ne sommes pas hors sol, mais en prise avec la réalité du terrain. Nous suivons une démarche de co-construction, qui résulte d'une concertation très active.

Enfin, vous ne pouvez pas décrier ainsi l'approche par la voie réglementaire : elle offre souplesse et facilité d'adaptation.

Les deux méthodes présentent chacune des avantages et des inconvénients. Compte tenu de la situation, le choix de la sectorisation et de la voie décrétale se défend tout à fait.

Cependant, la façon dont les choses s'amorcent empêche les parlementaires, qui connaissent bien le terrain, d'être force de proposition. Ainsi, je m'interroge : pourquoi les activités de transport maritime ne figurent-elles pas, à l'instar du transport aérien, dans la liste S1, alors que tous deux se sont vus privés, du jour au lendemain, de 100 % de leur clientèle de passagers et de la totalité de leur chiffre d'affaires ? La co-construction doit commencer à l'Assemblée nationale avec l'adoption d'amendements, non au sein des cabinets ministériels.

Chers collègues de la majorité, nous n'avons pas la même définition de la co-construction : vous avez toujours refusé nos propositions, attendant de nous que nous votions en faveur de chacune de vos décisions !

Par ailleurs, ayant quelque ancienneté comme parlementaire, je n'ai jamais vu un gouvernement procéder seulement par décret. Certes, la crise est inédite, mais cela ne peut prendre de telles dimensions. Aujourd'hui, toutes les mesures sont adaptées par décret !

Vous avez fait le choix d'une aide sectorielle ; nous pensons qu'il faut aider les entreprises les plus en difficulté, en fonction des besoins exprimés sur le terrain. Les exonérations prévues à cet article représenteront 3 milliards d'euros, alors que les demandes de reports de charges sociales s'élèvent déjà à 30 milliards !

Pourquoi n'avons-nous pas retenu pour seul critère celui de perte de chiffre d'affaires ? Parce que la baisse du chiffre d'affaires, pour de nombreuses entreprises, n'est qu'indirectement liée à la crise sanitaire. Pourquoi n'avons-nous pas retenu pour seul critère celui du secteur d'activité ? Parce que certaines entreprises s'en sortent mieux que d'autres.

Si vous pensez vraiment que retenir le seul critère de la perte de chiffre d'affaires est préférable, il faut estimer le nombre d'entreprises qui connaissent habituellement une baisse de leur chiffre d'affaires, et déterminer le coût d'un tel dispositif…

C'est pourtant bien sur ce seul critère que repose l'accès au fonds de solidarité !

On ne peut pas à la fois nous demander, comme cela a été le cas lors de l'examen des deux premiers PLFR, de nous occuper des secteurs les plus touchés, et prôner aujourd'hui un seul critère d'ordre général : soyez cohérents !

Nous sommes tous convenus que l'évolution de la crise nécessitait d'accompagner les secteurs d'activité les plus durement touchés. Par ailleurs, fallait-il continuer les aides, sous forme d'exonérations, à hauteur de 30 milliards d'euros ? Je ne le pense pas. Cibler les exonérations nous a paru une meilleure solution.

Vos critiques portent sur le fait que le taux de perte de chiffre d'affaires caractérisant les entreprises du secteur S1 bis sera fixé par décret. Mais nos débats auraient été les mêmes si cela avait relevé de la loi ! Forts de votre connaissance du terrain, vous nous auriez fait valoir que la dépendance se caractérise par une perte de 60 % du chiffre d'affaires ; nous vous aurions alors opposé le taux de 80 %. Ces discussions sont légitimes entre majorité et opposition. Vous avez raison de dire que c'est un sujet sensible et que des emplois sont en jeu. Il est fort délicat de caractériser cette dépendance, mais fixer le taux dans la loi n'y changera rien.

J'ai proposé une exonération totale lorsque la perte de chiffres d'affaires d'au moins 70 % et une exonération partielle lorsque la perte de chiffre d'affaires est en deçà de ce seuil. Cela procède d'une vision globale de l'économie française et me semble préférable à la fixation d'un seul taux de perte de chiffre d'affaires, qui plus est applicable à certains secteurs seulement.

Les entreprises que vous avez oubliées et qui ont presque tout perdu avec la crise bénéficieront-elles du quatrième PLFR ? C'est une drôle de méthode, qui tranche avec celle que vous avez choisie pour la mise en œuvre du fonds de solidarité.

Les listes S1 et S1 bis établies par l'administration ne veulent rien dire : toute une partie de l'économie française a été touchée, pendant que d'autres entreprises parvenaient à maintenir leur chiffre d'affaires. C'est aussi simple que cela ! Vous compliquez beaucoup les choses !

C'est d'autant plus dommage que le FMI vient d'annoncer une récession de - 12,5 %. Cela fait très mal et nous entraîne vers des territoires inconnus !

Pendant le confinement, toute l'économie a été mise sous cloche et il n'était pas question de parler de secteurs. Dorénavant, il s'agit d'en accompagner certains dans leur transition ; ainsi, nous demandons au secteur aérien, ainsi qu'à ses sous-traitants, de décarboner les filières bien plus vite que prévu, charge à chacun de questionner son modèle économique et de se réinventer.

La dimension sectorielle de notre projet revêt donc une grande importance car nous nourrissons des ambitions à l'égard de ces secteurs. Pour une telle évolution, nous devons accompagner les bonnes entreprises.

On propose aujourd'hui d'annuler seulement 3 milliards de charges. Je suis expert comptable et je sais que de nombreuses entreprises seront à la rentrée incapables à la fois de payer les charges reportées ainsi que les charges nouvelles et de rembourser leur PGE car leurs activités n'ont pas repris leur cours normal. Il faut abandonner la sectorisation et aller plus loin.

En outre, vous avez fixé des seuils d'effectifs, qui excluent du dispositif les entreprises de plus de 10 salariés ayant fait l'objet d'une fermeture administrative. La pérennité même des entreprises est en jeu, et il sera trop tard lorsque vous réagirez !

Nous avions déjà cette discussion avant la crise, aussi paraît-elle quelque peu surréaliste ce soir.

Je n'ai aucun problème à affirmer que ce qu'a fait le Gouvernement dans le domaine économique pour sauver les entreprises est exemplaire. Mais pour l'après-crise, essayons de nous écouter et de nous entendre afin de trouver des solutions ! Ainsi, je propose que le dispositif porte sur une période allant jusqu'à la réouverture en zone orange, le 15 juin. C'est une solution très pragmatique, sur laquelle nous ne pouvons que nous rejoindre : on ne peut pas demander aux bars et restaurants qui sont restés fermés jusqu'à la mi-juin de payer plein pot leurs charges sociales après le 31 mai !

Cette discussion sur l'article s'est révélée très utile puisqu'elle a permis de discuter la logique suivie par le Gouvernement.

Il convient d'étendre le champ de l'exonération au forfait social.

L'amendement CF1131, soutenu par plusieurs élus ultramarins, vise à assouplir les conditions d'application de l'article dans les outre-mer.

Nous proposons que l'exonération soit applicable aux cotisations dues au titre de la période d'emploi comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre 2020. En outre, nous proposons d'intégrer au dispositif les entreprises de moins de 10 salariés. Celles-ci, qui constituent 95 % du tissu économique des territoires ultra-marins, sont très fragiles et n'ont pu, dans leur très grande majorité, accéder au PGE.

Je poursuis la démonstration de Maina Sage : outre-mer, l'essentiel de l'activité est lié au tourisme, 75 % des entreprises de moins de 10 salariés en dépendent.

Or la haute saison touristique a été mise à mal par la crise. De surcroît, une quatorzaine doit encore être observée lorsque l'on veut se rendre outre-mer : rentrant samedi en Guadeloupe, je devrai effectuer un test et respecter une septaine. Cela n'encourage pas les touristes à aller y passer leurs vacances !

Nous demandons que le dispositif d'activité partielle soit prolongé jusqu'à la fin de l'année.

En outre, la condition supplémentaire de fermeture administrative imposée aux entreprises de moins de 10 salariés n'a pas de sens, puisque nombreuses sont celles qui ont dû fermer en raison de l'absence de leurs employés. Nous demandons sa suppression.

Ma réponse vaudra pour l'ensemble des propositions visant à reporter la période d'emploi ouvrant droit à l'exonération. Afin de prévenir le risque d'une rupture d'égalité, la période d'emploi doit être calquée sur la période de fermeture administrative, du mois de mars au mois de mai, ou être comprise, pour les secteurs prioritaires, entre mars et juin.

Monsieur Pupponi, pourquoi la clore au 31 mai alors que les restaurants n'avaient pas rouvert à cette date en zone orange ? Parce que nous parlons des cotisations qui sont dues au titre de la période allant du 1er février au 31 mai 2020, et donc payées entre mars et juin.

S'agissant des outre-mer, je suis prêt à aider les territoires où la crise sanitaire a été ou est plus longue, c'est-à-dire Mayotte et la Guyane. J'aurai un regard plutôt favorable sur des amendements que nous examinerons ultérieurement, qui prévoient d'y allonger la durée d'exonération des cotisations sociales.

Avis défavorable.

Monsieur le rapporteur, je n'ai pas compris votre explication : dès lors que les entreprises ont été fermées par décision administrative, elles ne doivent pas payer de charges.

La situation de la Corse est similaire à celle des territoires ultramarins. Si les touristes ne peuvent s'y rendre par voie aérienne et qu'une quarantaine peut leur être imposée, les entreprises touristiques, comme les hôtels ou les restaurants, se trouvent pénalisées par cette décision administrative. Il est normal que le Gouvernement aide les entreprises situées en zone orange.

La durée d'exonération a été calquée sur celle de la fermeture administrative. Je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement.

La période d'emploi donnant lieu à exonération doit être prolongée jusqu'au 31 décembre.

Un tel prolongement est en effet nécessaire car de nombreux pays recommandent de ne pas venir en France, les dessertes aériennes reprennent au compte-gouttes et les touristes étrangers sont inquiets. L'activité peut certes reprendre mais, en l'état, il n'en est rien. Il convient donc de continuer à soutenir ce secteur, étant entendu que ces entreprises souffriront au moins jusqu'à l'année prochaine.

L'amendement vise cette fois à prolonger la période d'exonération jusqu'au 31 octobre 2021. La reprise est très lente : dans ma circonscription, pourtant en zone verte, l'activité des restaurants ouvriers a baissé des deux-tiers, les festivals qui n'ont pas eu lieu au printemps ne se dérouleront pas non plus l'été et les traiteurs spécialisés dans les grands événements touristiques ne travailleront pas. La date du 31 mai n'est donc pas pertinente. Un décalage jusqu'à la fin de la saison me paraît raisonnable.

En effet, dans les secteurs du tourisme et de l'événementiel, la reprise est lente et nombre d'événements sont ou seront annulés. Un prolongement de la période d'exonération permettrait de les soutenir.

Défavorable pour les raisons déjà indiquées, dont le risque de rupture d'égalité constitutionnelle.

Le taux de baisse du chiffre d'affaires sera vraisemblablement fixé, par décret, à 80 %. Il s'agit selon moi d'une double erreur : la viabilité d'une entreprise est déjà en péril à partir de 50 % de perte ; plus préoccupant encore, ce seuil semble réduire l'impact de la crise à la seule période du confinement alors que les dommages économiques seront durables.

Nous proposons de viser les entreprises qui ont connu « une baisse de leur chiffre d'affaires durablement supérieure à 50 % ».

Les entreprises de taille intermédiaire ne doivent pas être exclues du dispositif.

Il s'agit également de supprimer le seuil de 250 salariés afin que l'exonération bénéficie à toutes les entreprises, même les grandes.

Vous proposez de modifier le plafond d'effectifs. Je tiens à maintenir le plafond de 250 salariés – même si ce critère n'est pas le seul à définir les PME au sens communautaire –, car il correspond aux entreprises les plus fragiles.

Nous débattrons encore du taux de baisse du chiffre d'affaires permettant de caractériser la dépendance. J'estime qu'une perte des trois quarts, plutôt que de la moitié du chiffre d'affaires, représente une très forte baisse. Avis défavorable.

Les quelque 38 000 magasins de souvenirs, qui ne sont pas intégrés au plan tourisme, doivent être éligibles au dispositif. Celui qui se trouve en face de la cathédrale de Strasbourg – il compte une dizaine d'employés –, a été fermé pendant deux mois et demi et son chiffre d'affaires a considérablement baissé.

Vous avez tout à fait raison, le code NAF de ces magasins doit figurer dans la liste S1. Je vous invite à présenter cet amendement en séance publique et je plaiderai en sa faveur.

Nous aurons souvent l'occasion de revenir sur cette question des codes puisque certains commerces ont plusieurs activités : les bureaux de tabac vendent des journaux et des souvenirs. Avec les codes NAF, on ne s'en sortira jamais ! Vous recevrez dans vos permanences quantité de gens qui ne se trouveront pas dans les bonnes cases ! Il était autrement plus sage de raisonner à partir du chiffre d'affaires.

Si l'on se fonde sur le chiffre d'affaires, les ventes de tabac devraient avoir augmenté suite à la fermeture des frontières.

Je propose le retrait des amendements visant à compléter la liste S1 ou la liste S1 bis afin qu'ils soient discutés en séance publique. Adopter un amendement tel que celui de M. Cattin impliquerait de lister l'ensemble des activités relevant du tourisme…

Je précise que la liste S1 vise les activités soumises à des restrictions d'activité au-delà de la période du confinement et la liste S1 bis les activités dépendantes des activités de la liste S1. Il n'y a pas encore de listes S2 et S2 bis, mais comme c'est parti, vous y viendrez !

Il s'agit de s'assurer que les entreprises qui exercent leur activité dans le secteur du transport maritime de passagers, y compris les services nautiques portuaires associés, soient considérées comme appartenant au secteur du tourisme et puissent être incluses dans la liste S1. Je rappelle que le transport aérien de passagers en fait partie.

Je partage votre point de vue et trouve curieux que la liste S1 inclue seulement le transport maritime traversant la Manche. Sans doute faut-il y ajouter les transports de passagers effectués à partir des eaux françaises. Je vous propose de retirer votre amendement pour le présenter en séance publique.

L'agriculture doit être incluse dans la liste S1.

Les entreprises de ce secteur doivent effectivement bénéficier de l'exonération de charges sociales.

Le ministre de l'agriculture a déclaré vouloir soutenir les fromages sous signes de qualité et a annoncé que la filière laitière serait éligible aux exonérations de cotisations. Mais la poule ne retrouve pas ses poussins. Voici l'occasion de tenir l'engagement pris devant la représentation nationale.

Les listes S1 et S1 bis sont-elles établies ? Est-il possible d'en avoir connaissance ?

Vous les trouverez dans le communiqué de presse du Gouvernement publié sur internet.

Le ministre de l'agriculture s'est en effet engagé à intégrer la filière laitière dans ce dispositif. Or les AOP et AOC, spécifiquement les fromages AOP-IGP, en sont apparemment exclues. Les professionnels, qui ont travaillé durant tout le confinement, rencontrent des difficultés pour écouler leurs productions. Leur travail doit être reconnu.

La production de fromages sous AOP-IGP figure bien dans la liste S1 bis. J'en profite pour dire à Mme Louwagie que le communiqué de presse présente une liste non définitive puisque le décret n'est pas encore pris. Nous souhaitons tous qu'elle soit complétée de la façon la plus juste et la plus précise possible.

Vous proposez d'inclure l'agriculture parmi les secteurs prioritaires au sens de l'article 18. Ce secteur a en effet souffert de la crise, tout le monde en est d'accord, mais il n'a pas cessé « administrativement » ses activités. Je renvoie aux initiatives qui ont été prises, dont la plateforme « Des bras pour ton assiette » et à un certain nombre d'amendements votés dans le cadre du deuxième PLFR.

Pour autant, ce secteur reste fragile et nous devons continuer à l'accompagner. Je vous propose de retirer ces amendements et d'échanger franchement avec le Gouvernement pour envisager d'autres actions en faveur de l'agriculture.

Si les entreprises agricoles peuvent bénéficier des exonérations et sont éligibles aux mécanismes de remise partielle des dettes sociales, ces dernières ne sont en l'état pas ouvertes aux indépendants et aux travailleurs non-salariés (TNS) agricoles, malheureusement trop souvent oubliés. Je défendrai plus loin un amendement afin qu'ils bénéficient de ce dispositif.

Quid des agriculteurs qui ne livrent qu'à des structures qui ont été fermées ? Ils n'ont pas travaillé ! S'ils doivent payer des cotisations pour des périodes où ils n'ont pas eu d'activité, leur situation deviendra insupportable.

Des secteurs de niches, comme celui de la production de pigeons et canards à rôtir, n'ont eu droit à rien. Faute de bénéficier de rentrées d'argent avant de parvenir à écouler leurs stocks, ils connaîtront d'importantes difficultés. Non, tous les agriculteurs n'ont pas travaillé pendant la crise et les conséquences sont encore à venir !

Les producteurs de fromages AOP, notamment, rencontrent des problèmes. Mais qu'adviendra-t-il des nombreuses exploitations qui ne livrent pas qu'à une seule filière ?

À mes yeux, c'est bien la baisse du chiffre d'affaires qui détermine la dépendance, fût-ce à l'endroit de plusieurs clients.

M. Pupponi a raison : l'agriculture a subi les conséquences de la crise et tout le monde n'a pas pu continuer à travailler en raison d'une dépendance vis-à-vis de secteurs qui ont dû cesser leurs activités. C'est précisément pourquoi la liste S1 bis mentionne la production de fromages sous AOP-IGP mais aussi l'herboristerie, l'horticulture et la vinification. L'agriculture n'est pas prioritaire au sens de l'article 18 puisque ce secteur n'a pas été contraint à l'arrêt, mais cela ne signifie évidemment pas qu'elle ne doive pas être aidée par ailleurs.

Il conviendra de proposer d'inclure dans la liste des secteurs dépendants ceux, très particuliers, que vous avez évoqués, même si je ne sais pas trop comment y intégrer la production de volailles rôties. Pour le dire simplement, il faudra inclure tous les secteurs qui n'ont pas pu vendre à des clients dont l'activité avait cessé.

Bon courage…

Le transport ferroviaire de marchandises a joué un rôle essentiel pendant cette crise sanitaire et il est important de le soutenir. Je propose qu'il soit éligible au dispositif.

Comme l'agriculture, ce secteur n'a pas cessé ses activités mais il a subi les conséquences de la crise. Nous devrons donc étudier des plans de relance. En attendant, je vous prie de bien vouloir retirer votre amendement.

Une partie du transport maritime est incluse dans la liste S1 bis qui, à ce jour, relève du simple communiqué. Je souhaite que ce secteur soit considéré comme le transport aérien et figure à l'alinéa 5.

À ce jour, et ce n'est pas faute d'avoir interrogé qui de droit, nul ne m'a expliqué la différence de traitement, à l'article 18, entre les transports aérien et maritime de passagers. Notre devoir consiste aussi à alerter le Gouvernement : économiquement, le secteur maritime pèse plus que celui de l'automobile et il est absent de ce troisième PLFR.

Ce sont d'excellents amendements car la question se pose en effet ; nous en débattrons en séance publique. Je comparerai d'ici là les situations respectives des deux secteurs, à partir notamment des travaux du groupe d'études sur l'économie maritime, mais il me semble a priori qu'elles sont assez analogues. Si nous répondons aux difficultés dans le domaine du transport des personnes, ce n'est pas le cas, me semble-t-il, pour la partie fret.

Seul le transport de passagers est en effet évoqué, de surcroît hors délégation de service public.

Pourquoi hors DSP ?

Dans ce dernier cas, des modes de compensation pourraient être envisagés avec les collectivités territoriales mais, en l'occurrence, 100 % du chiffre d'affaires dans le secteur du transport de passagers a subi les conséquences de la crise.

L'armateur français le plus important, Brittany Ferries, qui transporte essentiellement des passagers, était totalement à l'arrêt. Il convient donc d'adopter ces amendements et nous verrons en séance publique ce qu'en pense le Gouvernement.

La liste S1 mentionne le transport trans-Manche ; pourquoi les autres n'y figureraient-ils pas ?

La liste S1, ce n'est pas la loi ! Le transport aérien y figure, pas le transport maritime ! Il faut l'y inclure !

La mention du seul transport trans-Manche dans la liste S1 est insuffisante, nous l'avons dit, mais je reste défavorable à l'adoption des amendements. Je vous invite à les retirer et à débattre de ces questions en séance publique.

De la même manière, le transport maritime de passagers entre le continent et la Corse a cessé, tout comme vers le Maghreb.

Vous vous engagez dangereusement dans une sectorisation si fine que vous oublierez des pans entiers d'activité.

Nous proposons de mentionner à l'alinéa 4 le secteur de l'agroalimentaire.

Il ne s'agit pas d'un secteur prioritaire au sens de l'article 18, mais d'un secteur dépendant, visé à l'alinéa 5. Le secteur agroalimentaire – commerce de gros de produits laitiers, œuf, huile, commerce de gros de produits alimentaires spécialisé divers, etc. – figure bien dans la liste S1 bis publiée sur internet.

L'alinéa 5 manque de précision ; la distinction entre les secteurs prioritaires et les secteurs dépendants n'est pas intuitive.

Nous proposons d'inclure l'agritourisme parmi les secteurs visés à l'alinéa 4.

L'amendement semble satisfait. Je vous invite à le retirer et à le présenter à nouveau en séance publique afin que le Gouvernement nous assure que le secteur est bien considéré comme prioritaire ou, à tout le moins, comme secteur dépendant.

Nous proposons de mentionner l'économie sociale et solidaire (ESS) à l'alinéa 4.

Il convient en effet d'exonérer totalement de cotisations sociales les entreprises exerçant dans ce secteur.

L'ESS n'étant pas un secteur d'activité mais une forme transversale d'économie, avis défavorable.

Il convient d'inclure dans le dispositif les entreprises du bâtiment et travaux publics qui ont subi une perte de 50 % de leur chiffre d'affaires.

S'agissant du BTP, nous n'avons pas obtenu satisfaction sur le taux de TVA et je n'ai pas eu de réponse en ce qui concerne les surcoûts liés aux contraintes sanitaires et à l'impossibilité, pour plusieurs corps de métiers, de travailler ensemble. Ce secteur devrait au moins figurer sur la fameuse liste des secteurs prioritaires.

Nous sommes bien d'accord, le BTP n'est pas intégré à la liste S1 ?

En effet.

Compte tenu de leur poids dans l'économie et de leur importance dans l'activité des territoires, les entreprises du secteur du BTP devraient bénéficier de ce dispositif.

Le BTP ne figure pas dans les listes S1 et S1 bis pour les raisons précédemment évoquées. Pour autant, les entreprises du BTP de moins de 50 salariés peuvent bénéficier de remises de dette sociale, et toutes peuvent prétendre à l'étalement de paiement jusqu'à 36 mois prévus par l'article 18, sans parler des mesures générales comme le fonds de solidarité, l'activité partielle et le PGE.

Il n'en reste pas moins qu'un plan sera nécessaire pour ce secteur, qui a été touché et qui redémarre progressivement, avec les difficultés sanitaires que nous connaissons.

Je rappelle, enfin, que le BTP bénéficiera indirectement des augmentations d'avance dans les marchés publics, de la hausse d'un milliard d'euros de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) et des dispositifs spécifiques sur les surcoûts, avec prise en charge solidaire. Ce secteur n'est pas oublié, loin de là. Le Gouvernement et la majorité ont pleine conscience des besoins qui sont les siens.

Pour préciser à l'alinéa 5 la notion de « très forte baisse du chiffre d'affaires », il est proposé de retenir un taux de perte de 50 % par rapport au chiffre d'affaires réalisé entre le 1er février et le 31 mai 2019.

Nous proposons de préciser que le chiffre d'affaires réalisé en avril 2020 doit être de 50 % inférieur à celui réalisé en avril 2019.

Dans une forme plus littéraire, il est proposé de substituer aux mots « très forte baisse », qui qualifieraient une baisse du chiffre d'affaires proche de 80 %, les mots « une baisse significative », qui qualifieraient une baisse d'environ 60 %.

Le pourcentage de perte du chiffre d'affaires permet de caractériser la dépendance. Mon rôle est de m'assurer de la faisabilité d'une telle mesure car c'est la constitutionnalité de l'article qui est en jeu. Je peux entendre que le seuil de 80 % de perte du chiffre d'affaires paraisse trop élevé, mais les seuils proposés dans ces amendements sont trop bas. Pour répondre à M. Giraud, la différence entre « très forte baisse » et « baisse significative », qui pourrait déjà qualifier la perte d'un tiers du chiffre d'affaires, est notable. La discussion que nous aurons en séance publique sera à cet égard très importante. Avis défavorable.

Une entreprise sera donc considérée comme bien portante et non éligible au dispositif si elle n'a perdu « que » 79 % de son chiffre d'affaires ?

Tout l'intérêt de la voie réglementaire est de rendre les effets de seuil moins rigides et d'introduire de la souplesse administrative, comme pour le fonds de solidarité. Je l'ai dit dès le premier PLFR, il est important de ne pas laisser tomber des entreprises dont le pourcentage de baisse serait tout juste inférieur aux seuils.

Surtout, l'article 18 ne se limite pas aux exonérations, mais contient d'autres mesures comme les plans d'apurement ou les remises de dette sociale. Cela représente tout de même 4,5 milliards d'euros de pertes de recettes pour l'État !

Pour éviter les effets de seuil, ne pourrait-on pas lier le pourcentage de perte du chiffre d'affaires et le niveau d'exonération des cotisations ?

C'est le sens d'un amendement que j'ai défendu tout à l'heure ! En politique, personne ne s'écoute.

Je veux appeler votre attention sur la situation de certaines filières avicoles d'excellence, comme l'élevage de canards et de pigeons à rôtir, destinés aux restaurants et à l'exportation, notamment vers le Japon et la Chine. Les producteurs ne subiront les pertes économiques que dans les mois à venir car d'importants stocks ont été constitués durant le confinement. La vente des prochaines productions n'adviendra pas avant six mois ; d'ici là, les éleveurs n'auront aucun revenu. Cet amendement est sans doute mal rédigé, mais il permet de vous interpeller sur le sort de ces filières d'exception, dont la survie n'est pas certaine.

Sans mauvais jeu de mots, cet amendement ne vole pas, car il mentionne des pertes futures de chiffre d'affaires ( Sourires). Je vous propose d'en discuter en séance.

Les entreprises de conchyliculture doivent être mentionnées à l'alinéa 5.

Amendement satisfait. La conchyliculture figure sur la liste S1 bis au titre de l'aquaculture. Je vous demande de bien vouloir retirer l'amendement, en vue de la séance.

La viticulture figure sur la liste S1 bis aux côtés des commerces de gros, de chaussures et de vêtements. Mais tandis que ces commerces bénéficiaient des mesures de chômage partiel, les vignes continuaient de pousser et les viticulteurs de s'en occuper. Leur chiffre d'affaires a pourtant fortement baissé en raison de la fermeture des cafés, des restaurants et des caveaux de vente. Je rappelle que ce secteur représente 600 000 emplois, rapporte 12 milliards d'euros de TVA et réalise 60 milliards d'euros de chiffre d'affaires.

Parce qu'un pied de vigne n'est pas une chaussure, je propose de créer une liste S1 ter qui rassemblerait toutes les activités en lien avec le vivant : les entreprises pourraient bénéficier d'une exonération totale des cotisations sociales pour une perte de chiffre d'affaires supérieure à 60 % et, en deçà, d'une exonération à hauteur de 50 %.

Je vous renvoie à l'amendement que je défendrai ultérieurement. Retrait.

Votre amendement prévoit d'inclure les TNS agricoles et les indépendants mais il n'introduit pas une modulation de l'exonération de charges. Je maintiens mon amendement.

Nous proposons de prolonger la durée du dispositif en Guyane et à Mayotte, où l'état d'urgence sanitaire a été prorogé jusqu'au 30 octobre. Les autorités ont été amenées non seulement à réduire considérablement les libertés individuelles dans ces territoires, mais aussi à reconfiner partiellement. Il convient de continuer à accompagner le tissu économique local, composé principalement de TPE et de PME déjà très fragilisées par les deux mois de confinement nationaux. Je considère avoir défendu également l'amendement CF960.

Tandis que les plus grandes sont confrontées à la concurrence et aux situations oligopolistiques fréquentes en outre-mer, les petites entreprises se battent pour dégager quelques marges. Si vous ajoutez à cela les cyclones, la pollution par le chlordécone, l'invasion des sargasses et autres calamités, elles ne peuvent plus faire face et peinent à se mettre à jour socialement et fiscalement. Les entreprises d'outre-mer doivent jouir d'un statut particulier ; c'est l'objet de cet amendement et de ceux que nous vous présenterons.

Je suis réservé sur le fait de calquer la période d'exonération sur celle de l'état d'urgence sanitaire. Mais il faut tenir compte de la situation sanitaire de la Guyane et de Mayotte, et j'émets un avis de sagesse.

L'exonération de cotisations pour les entreprises de moins de 10 salariés porte sur la période d'emploi comprise entre le 1er février et le 30 avril. Nombre d'entreprises qui ont eu recours au chômage partiel ne sont pas concernées. Nous proposons d'étendre l'application du dispositif à la période courant immédiatement après la fin du confinement, soit du 30 avril au 31 juillet, afin d'accompagner la reprise de l'activité économique.

Il convient d'uniformiser, par le haut, les périodes d'emploi prises en compte pour le bénéfice de l'exonération de cotisations et les périodes d'activité prises en compte pour les mesures d'aide à destination des travailleurs indépendants.

Il convient de relever de 10 salariés à 250 salariés, voire de supprimer le plafond d'effectifs prévu à l'alinéa 6.

Il est proposé d'étendre l'exonération des cotisations aux entreprises, notamment artisanales, de moins de 10 salariés qui ont perdu plus de 50 % de leur chiffre d'affaires pendant la période allant du 1er février 2020 au 30 avril 2020.

Substituer au mot « volontaires » les mots « non subies » permettrait de rendre éligibles au dispositif les commerces qui n'ont pas été soumis à une fermeture administrative mais qui ont été contraints de fermer. Ce pourrait être le cas, par exemple, d'un chocolatier installé dans une galerie marchande.

Votre amendement est satisfait par l'alinéa 6 qui vise les commerces dont l'activité « a été interrompue du fait de la propagation de l'épidémie de covid-19, à l'exclusion des fermetures volontaires ».

On pourrait considérer que la fermeture est volontaire dès lors qu'elle n'est pas le fait d'une décision administrative.

Je vous propose de retirer l'amendement afin de le défendre à nouveau en séance.

En attendant un plan spécifique, nous proposons d'inclure le secteur du BTP parmi ceux visés à l'alinéa 4.

Nous avons eu cette discussion. Je vous propose de retirer votre amendement, à défaut de quoi l'avis sera défavorable.

Une mesure comme l'annulation des charges sociales pour 2020 permettrait d'accompagner la relance dans le secteur du BTP. Il faudra, en séance publique, ouvrir un débat sur la nécessité d'un plan spécifique. Le rapporteur général lui-même l'a reconnu.

L'exonération de charges, totale ou partielle, permettra aux entreprises déjà en difficulté de supporter les surcoûts liés à la mise en œuvre des gestes barrières et des mesures de protection des salariés.

Pour les raisons déjà exposées, et parce que la période d'emploi envisagée constitue un facteur de rupture d'égalité, avis défavorable.

Compte tenu de l'heure tardive et du nombre d'amendements restant en discussion, je vous propose que nous nous retrouvions demain matin à 9 heures pour achever l'examen de ce texte.