Intervention de Véronique Louwagie

De nombreux opérateurs économiques de secteurs très divers utilisent de l'alcool pour fabriquer leurs produits. Pour être exonérés des droits d'accise, ils doivent déposer une déclaration préalable de profession.

La loi de finances pour 2020 a supprimé cette déclaration préalable à compter du 1er janvier 2021, une solution de remplacement conforme au droit communautaire devant être trouvée dans l'intervalle par l'administration et les opérateurs concernés. Mais ces travaux ont pris un retard considérable et aucun projet n'a été présenté. Il est donc proposé de reporter cette suppression de 2021 à 2022.