Intervention de Éric Woerth

Constitutionnellement, il est bien plus risqué de réserver les exonérations à certains secteurs que de prévoir une exonération générale. Et je ne parle pas des demandes que cela suscitera lorsque l'on se rendra compte que tel ou tel secteur est touché, à l'instar de Gérald Darmanin qui a fait en sorte que le secteur de la blanchisserie de gros soit intégré – sa circonscription compte sans doute une entreprise de ce type…

En outre, tout est renvoyé au décret, on laisse le Gouvernement décider. Qu'entend-on par « très forte baisse » ? L'administration estime qu'elle doit représenter 80 % du chiffre d'affaires, c'est gigantesque ! Estimeriez-vous qu'une entreprise ayant enregistré une perte de 70 % ou même de 50 % de son chiffre d'affaires se porte bien ?

Il faut désectoriser. L'exonération doit concerner toutes les entreprises et être proportionnelle à la perte de chiffre d'affaires ; à partir de 70 % de baisse, elle doit être totale. Un tel dispositif serait plus juste et correspondrait à une vision moins administrative. Je regrette la fermeture du Gouvernement sur ce sujet ; il a bien tort de poursuivre de cette façon !