Intervention de Laurent Saint-Martin

Tout l'intérêt de la voie réglementaire est de rendre les effets de seuil moins rigides et d'introduire de la souplesse administrative, comme pour le fonds de solidarité. Je l'ai dit dès le premier PLFR, il est important de ne pas laisser tomber des entreprises dont le pourcentage de baisse serait tout juste inférieur aux seuils.

Surtout, l'article 18 ne se limite pas aux exonérations, mais contient d'autres mesures comme les plans d'apurement ou les remises de dette sociale. Cela représente tout de même 4,5 milliards d'euros de pertes de recettes pour l'État !