Se connecter - Mon compte
Votre amendement est satisfait par l'alinéa 6 qui vise les commerces dont l'activité « a été interrompue du fait de la propagation de l'épidémie de covid-19, à l'exclusion des fermetures volontaires ».
Voir dans le contexte
Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.