Intervention de Sébastien Lecornu
Séance en hémicycle du mardi 18 juillet 2017 à 21h30
Ordonnances relatives à l'élaboration des décisions ayant une incidence sur l'environnement — Article 2
Sébastien Lecornu, secrétaire d'état auprès du ministre d'état, ministre de la transition écologique et solidaire :
Cet amendement du rapporteur a le mérite de clarifier la répartition entre le domaine réglementaire et le domaine législatif. Pour cette raison, le Gouvernement y est favorable.
