Intervention de Olivia Gregoire

L'État a accordé sa garantie à un grand nombre de prêts aux entreprises et a entrepris des opérations de sauvetage par le biais de prises de participation.

Des économistes préconisent, pour certaines entreprises, de transformer les prêts obtenus avec la garantie de l'État en prêts participatifs. La généralisation des prêts participatifs, qui sont des prises de participation, est-elle selon la Cour de nature à faire évoluer la structure de la dette que l'État a contractée, ainsi que sa soutenabilité ?