Intervention de Jean-René Cazeneuve

Je félicite le rapporteur général pour sa présentation. Pour ma part, je pense d'abord aux collectivités territoriales. Si nous partageons tous l'objectif d'abaisser la pression fiscale sur les entreprises pour qu'elles soient plus compétitives, je rappelle que le législateur a déjà supprimé des impôts locaux, comme la taxe professionnelle, ce qui s'est traduit par une baisse substantielle des ressources des collectivités territoriales, avec l'instauration de mécanismes de compensation que les élus ne comprennent plus, comme le fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR).

La CVAE apparaît comme un bon choix : le nombre de régions étant assez limité, cette option éviterait la nécessite d'un dialogue avec l'intégralité des collectivités territoriales en France. Néanmoins, l'économie est une compétence des régions ; il y a donc un sens à ce qu'elles perçoivent une ressource assise sur l'activité économique.

Une compensation intégrale me paraît en outre très importante – et une compensation dynamique, également. Mais je voudrais ajouter une troisième exigence : la nécessité de prévoir une garantie dans le temps. La crise sanitaire provoque aujourd'hui une baisse de 17 % ou 18 % du produit de la TVA. Heureusement, les régions bénéficient d'une garantie sur la fraction de TVA perçue depuis 2018. Je n'ai pas d'avis sur la forme que doit prendre cette garantie s'agissant de la CVAE, mais il m'apparaît indispensable de prévoir un tel système.