Intervention de Romain Grau

Nous avons un instrument avec le plafonnement de la contribution économique territoriale (CET), qui englobe la contribution foncière des entreprises (CFE). J'insiste sur la simplicité du mécanisme de l'article 1647 B sexies, qui présente l'avantage d'une compensation assez aisée à la collectivité territoriale. Le plafonnement s'applique, vous le précisez, jusqu'à 2 %.

Le paradoxe qui, à mon sens, exige que nous revoyions l'architecture globale tient au fait qu'aujourd'hui, le premier contribuable local, c'est l'État ! Ceci à cause de toute cette lâcheté accumulée depuis 1917 : nous avons créé de nombreux dégrèvements que nous n'avons jamais voulu regarder en face.

Depuis 1917, nous confondons autonomie fiscale et autonomie financière des collectivités locales. L'Allemagne nous en montre l'exemple : personne, ici, n'oserait dire que l'Allemagne n'est pas un pays décentralisé – c'est même un État fédéral. Pourtant, l'autonomie fiscale des collectivités et leur pouvoir de déterminer les taux n'est pas aussi importante qu'en France.