Intervention de Fadila Khattabi

L'article 11 de la loi organique du 17 décembre 2012 prévoit que les membres du HCFP désignés par le président de notre assemblée et par le président de la commission des finances sont nommés après une audition publique conjointe de la commission des affaires sociales et de la commission des finances. Le caractère conjoint de cette audition se justifie pleinement, car une des compétences principales confiées au HCFP consiste à émettre un avis sur les prévisions macroéconomiques sur lesquelles sont fondées les PLF et les PLFSS.

Rappelons les masses financières dont il est question : 337 milliards d'euros de dépenses nettes pour l'État et 517 milliards d'euros pour l'ensemble des régimes obligatoires de sécurité sociale. Les avis du HCFP sont donc aussi importants pour les PLF que pour les PLFSS.

Madame Marcussen, certains plaident depuis plusieurs années pour une fusion des lois de finances et des lois de financement de la sécurité sociale, sous la forme, soit d'une fusion intégrale, soit d'une fusion limitée à leurs recettes. Quel est votre avis sur cette question ?

Ma seconde question est relative aux relations entre l'État et la sphère sociale. Le Parlement a autorisé en juillet dernier, par la voie d'une loi organique et d'une loi ordinaire, la reprise de 136 milliards d'euros de la dette sociale et la prolongation corrélative de la durée de vie de la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES), jusqu'en 2033. D'un simple point de vue technique et financier, le traitement distinct de la dette sociale au sein de la dette publique vous paraît-il pertinent ?