Intervention de Olivier Dussopt

Pour ce qui concerne l'écart entre la prévision de la troisième loi de finances rectificative et celle du PLF 2021, le déficit prévisionnel de l'État passe en effet de 225 à 195 milliards d'euros, principalement parce que les recettes fiscales se tiennent beaucoup mieux que ce que nous avions imaginé et craint.

Il en résulte une trentaine de milliards d'euros de recettes fiscales supplémentaires par rapport à l'estimation de la LFR3. En particulier, l'impôt sur le revenu se maintient à un niveau correct, avec une recette supérieure de 3,2 milliards d'euros aux prévisions. Les recettes de l'impôt sur les sociétés seraient supérieures de 14 milliards d'euros. Pour la TVA, l'écart serait de plus 5,1 milliards d'euros, signe encourageant quant à la capacité de l'économie à résister et à faire preuve de résilience.

Cela nous a obligés à adapter nos prévisions. Bruno Le Maire l'a dit, nous avons retenu une prévision prudente de 10 % de récession et de 10,2 % de déficit. Les aléas de l'épidémie montrent que la prudence est de bon aloi.

Je partage, par ailleurs, l'attention que le rapporteur général porte aux déficits structurels. Comme nous l'avons évoqué, au-delà de la relance, nous devons faire preuve de maîtrise sur les dépenses figurant dans les différentes missions du PLF, ce qui constituera un vrai travail dans les semaines et les mois à venir.

S'agissant du déblocage des fonds européens et de notre capacité à les percevoir, un encaissement de 10 milliards d'euros est prévu en 2021. Notre objectif est d'encaisser un peu plus de 12 milliards d'euros en 2022, et le reste sur les années suivantes, principalement 2023 et 2024. De nombreux financements européens parviennent, en effet, aux États lorsque les opérations sont achevées.

La date butoir pour la rénovation thermique des bâtiments publics est proche. Pour les bâtiments d'État et universitaires, nous avons fixé une méthode selon laquelle les préfets de région instruiront l'éligibilité des dossiers dès lors qu'ils portent sur une dépense de moins de 5 millions d'euros et de moins de 8 millions d'euros en Île-de-France. Seuls les dossiers d'un montant supérieur seront instruits par la Conférence nationale de l'immobilier public, instance interministérielle, ce qui nous permettra d'aller vite.

Parmi les conditions d'éligibilité, nous avons inscrit la capacité des porteurs de projets de notifier la totalité des marchés publics des opérations au cours de l'année 2021, de manière à assurer une bonne réalisation des projets d'investissement.