Mes chers collègues, nous avons le plaisir d'accueillir Bruno Le Maire, ministre de l'économie, des finances et de la relance, ainsi qu'Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des comptes publics, qui viennent nous présenter le projet de loi de finances pour 2021 (PLF 2021), adopté ce matin en conseil des ministres. Avec cette audition, qui suit celle du président du Haut Conseil des finances publiques, s'ouvre la période traditionnellement consacrée à l'examen des textes budgétaires.

L'examen de la première partie du projet de loi de finances aura lieu, en commission, le mardi 6 octobre, à 9 heures, 17 h 15 et 21 heures et se poursuivra le mercredi 7 octobre. Le délai de dépôt des amendements expirera le vendredi 2 octobre, à 17 heures.

En séance publique, la discussion de cette même première partie commencera le lundi 12 octobre et s'achèvera le lundi 19 octobre par le traditionnel débat sur le prélèvement sur recettes au profit de l'Union européenne. Le vote solennel sur l'ensemble de la première partie aura lieu le mardi 20 octobre, après les questions au Gouvernement.

L'examen de la seconde partie en commission commencera le mardi 20 octobre, à l'issue du vote solennel sur la première, et durera jusqu'au vendredi 23 octobre. La commission se saisira successivement des missions inscrites à l'ordre du jour de la séance publique à compter du lundi 26 octobre. L'examen des articles non rattachés aura lieu le mercredi 4 novembre et le jeudi 5 novembre, en vue d'une discussion en séance publique à partir du jeudi 12 novembre. Le vote solennel sur la première lecture du projet de loi de finances pour 2021 aura lieu le mardi 17 novembre.

Je suis très heureux de vous retrouver, sain et sauf, après une semaine de confinement qui me permet de témoigner que le coronavirus est tout sauf anodin. Je ne saurais trop vous recommander de respecter les consignes sanitaires et les mesures de distanciation physique décidées par le Gouvernement.

Je me contenterai de formuler des remarques générales sur le projet de loi de finances pour 2021, Olivier Dussopt fournissant davantage de précisions.

Il faut d'abord insister sur la situation très particulière dans laquelle nous nous trouvons, sans équivalent dans notre histoire contemporaine. Elle combine un choc économique très violent pour notre économie, dont nous nous remettons tout juste, et surtout la persistance d'un virus dont personne ne sait quand il disparaîtra – de France, d'Europe et d'ailleurs –, ce qui nous oblige à vivre avec, donc à relancer l'activité économique sans attendre. Cela complique les choses, mais il serait totalement irresponsable d'attendre sa disparition totale et le retour à la normale pour soutenir et relancer la machine économique.

La priorité est d'assurer la protection de ceux qui sont touchés par le virus et dont l'activité économique en est directement affectée. Me semble donc absolument prioritaire le soutien aux secteurs économiques actuellement fermés, ou dont l'activité est ralentie, dont les acteurs désespèrent de revenir à la normale et se demandent de quoi demain sera fait. Nous avons soutenu ces secteurs dès le premier jour de la crise. Nous avons réagi vite et fort ; nous avons fait et continuerons à faire le maximum. Tel est l'engagement que je prends, au nom du Gouvernement, devant la représentation nationale. Tout ce qui doit être fait – pour soutenir les entrepreneurs et les salariés, les auto-entrepreneurs, les commerçants, les artisans, les patrons de très petites entreprises, de cafés, de bars et de restaurants, les propriétaires de salles de sport, ceux qui travaillent dans l'événementiel ainsi que dans le secteur de la culture – sera fait, comme nous l'avons fait depuis le premier jour.

Nous avons instauré – vous l'avez voté et je vous en remercie – un prêt garanti par l'État, auquel ont recouru un très grand nombre d'entreprises. Il s'agit, à 90 %, de TPE et de PME, auxquelles 120 milliards d'euros de prêts ont été accordés. Chacun de ces entrepreneurs a contracté un prêt de l'ordre de 100 000, 150 000 ou 200 000 euros, dont l'amortissement est différé pendant un an. Ils sont parfois incapables de le rembourser, et je mesure parfaitement, à l'approche de l'échéance, leur inquiétude relative au taux qui leur sera appliqué s'ils demandent un allongement de la maturité du prêt.

Je leur garantis que le taux du prêt sera compris entre 1 % et 2,5 %, en fonction de la durée de son extension, qui pourra atteindre cinq ans. Je réunirai les représentants de la Fédération bancaire française dans les prochains jours, pour m'assurer que ces taux seront respectés. Ainsi, le restaurateur ayant souscrit un prêt garanti par l'État de 110 000 euros, s'il doit demander un délai supplémentaire, aura la certitude que le taux n'excédera pas 2,5 %. Avec la garantie de l'État, dont la rémunération n'excédera pas 100 points de base, l'entrepreneur ne sera pas exposé sur ses biens propres. C'est donc une garantie significative que nous offrons.

Nous avons également créé un fonds de solidarité pour les plus petites entreprises. Décaissé à hauteur de 6 milliards d'euros au profit de 1,7 million d'entreprises, il a connu un immense succès. Toutefois, j'ai bien conscience que, pour de nombreux restaurateurs, pour ceux qui travaillent dans le secteur de la culture, pour certains propriétaires de bar ou d'hôtel, les 1 500 euros du premier étage du fonds de solidarité sont insuffisants. Nous avons donc décidé, avec le Premier ministre, de porter le niveau maximal de l'aide versée dans ce cadre à 10 000 euros pour les entreprises ayant fait l'objet d'une fermeture administrative, ainsi que pour celles des secteurs de l'hôtellerie, de la restauration et de la culture au sens général du terme ayant perdu jusqu'à 80 % de leur chiffre d'affaires.

L'interprétation de ces règles sera souple. Pour faire simple, nous veillerons à faire en sorte que ceux n'ayant plus de quoi vivre – parce que leur activité s'est effondrée, parce que la fréquentation a chuté, parce que les règles administratives commandent la fermeture de leur établissement – aient accès à ces sommes à concurrence de 10 000 euros. Nous avons décidé d'agir sur le premier étage, car il est géré par la direction générale des finances publiques, et donne lieu à un versement automatique, selon un mécanisme rapide et efficace.

Ainsi, nous faisons le maximum pour que le restaurateur de Marseille ou d'Aix-en-Provence, inquiet de devoir fermer alors même qu'il a pris des mesures et consenti des investissements pour protéger ses clients, sache que l'État ne le laisse pas tomber. Je précise que l'augmentation du plafond des aides versées dans le cadre du premier étage du fonds de solidarité représente un coût budgétaire de 150 millions d'euros par mois, soit des sommes très importantes.

Nous avons également utilisé les exonérations de charges sociales et fiscales, qui ont représenté 30 milliards d'euros[SS1]. Nous les maintiendrons pour les établissements fermés administrativement. Pour le chômage partiel, 31 milliards d'euros ont été dépensés. Nous maintiendrons son indemnisation à 100 %, sans reste à charge, pour les secteurs dont les entreprises ont été fermées administrativement. S'agissant des secteurs de l'hôtellerie, des cafés et de la restauration (HCR), leurs entreprises auront droit au chômage partiel jusqu'au 31 décembre de cette année, avec un reste à charge limité à 15 %.

Rappeler toutes ces mesures me semblait essentiel compte tenu du désarroi, voire de la colère, de certains entrepreneurs. Nous avons pris des décisions justifiées par la situation sanitaire du pays, mais nous ne laisserons tomber personne, ni entrepreneur, ni salarié.

Chacun connaît le contexte de crise économique dans lequel s'inscrit le présent projet de loi de finances, caractérisé par une récession que nous avons réévaluée à 10 % pour 2020. Il y a quelques semaines, on m'a reproché d'être trop prudent par rapport à la réévaluation de la Banque de France, qui prévoit une récession de 8,7 %, et à celles d'autres organismes qui s'étaient également montrés plus optimistes. Je maintiens ce chiffre prudent pour les mêmes raisons que celles indiquées il y a quelques semaines, et qui se sont malheureusement vérifiées : l'insécurité sanitaire commande la prudence dans les chiffres et les évaluations – de même, d'ailleurs, que les incertitudes internationales, notamment les élections américaines.

Nous avons évalué la croissance attendue en 2021 à 8 %, dont 1,5 % attribuable au fonds de relance européen et aux mesures prises pour relancer l'activité économique. J'ai toujours pour objectif que nous retrouvions, dans le courant de l'année 2022, le niveau d'activité d'avant la crise.

Les mesures que nous avons prises depuis le mois de mars pour soutenir l'économie, notamment la demande, ont été efficaces. Je ne laisserai pas dire que le Gouvernement s'est contenté de prendre des mesures de soutien de l'offre. Si je reste convaincu que, sur le long terme, c'est bien l'offre française qu'il faut améliorer – tel est l'objectif du plan de relance et du présent PLF –, nous n'en avons pas moins pris des mesures massives de soutien à la demande. Les 30 milliards d'euros consacrés au chômage partiel, c'est du soutien à la demande ! Si la France est l'un des seuls pays de l'OCDE où le recul du pouvoir d'achat a été limité à 0,6 %, alors même que la croissance chutait de 10 %, c'est parce que nous avons soutenu la demande ainsi que l'emploi, et évité des licenciements par centaines de milliers.

Nous avons notamment pris des mesures de soutien à la demande dans l'aéronautique et l'industrie automobile. Je rappelle que, aux mois de juin et juillet, 520 000 voitures ont été vendues en France, ce qui en fait le pays européen où on en a vendu le plus, dépassant même de 25 % les chiffres observés aux mois de mai et juin 2019.

Ces mesures de soutien à la demande sont donc bien réelles ; elles sont chiffrables et elles ont été efficaces. C'est pourquoi nous les maintiendrons dans le projet de loi de finances, qui prévoit notamment de fortes incitations à l'achat de véhicules. Ainsi, nous maintiendrons le bonus écologique sur les véhicules électriques, à hauteur de 7 000 euros jusqu'à la fin de l'année 2020, de 6 000 euros en 2021 et de 5 000 euros en 2022. Nous déploierons 100 000 bornes de recharge sur le territoire français dès l'année prochaine. Nous maintiendrons la prime à la conversion pour les véhicules hybrides rechargeables à hauteur de 2 000 euros jusqu'à la fin de l'année 2020, et de 1 000 euros en 2021. Nous la maintiendrons à hauteur de 3 000 euros pour les ménages modestes. Tout cela, me semble-t-il, constitue une illustration claire de notre détermination à prendre des mesures ciblées sur la demande.

La relance mobilisera 100 milliards d'euros. Notre objectif est de décaisser cette somme le plus rapidement possible. Nous voulons avoir décaissé, et non pas seulement engagé, 10 milliards d'euros dès la fin de l'année 2020. Plusieurs dispositifs sont déjà prêts, notamment l'aide exceptionnelle pour l'embauche d'un jeune de moins de 26 ans, l'aide à l'embauche en contrat d'apprentissage, et les appels à projets dédiés à la rénovation énergétique des bâtiments publics, dont le délai court jusqu'au 9 octobre.

Citons également notre action en faveur de la relocalisation industrielle, dans le cadre d'appels à projet à hauteur d'un milliard d'euros. Par exemple, je me suis récemment rendu dans le Nord, où j'ai visité une magnifique usine spécialisée dans les levures et les procédures de fermentation. Cette entreprise envisage de procéder à deux investissements majeurs, de 250 millions d'euros chacun, permettant de créer 400 emplois sur place. L'entreprise Lesaffre sera soutenue, au titre des crédits consacrés à la relocalisation industrielle. Ces aides publiques directes, destinées à financer de nouvelles lignes de production, seront décaissées avant le 31 décembre 2020.

Par ailleurs, nous prévoyons de réduire les impôts de production au cours des deux prochaines années, pour une dépense budgétaire de 20 milliards d'euros. Au total, nous décaisserons 42 des 100 milliards d'euros prévus dans le cadre du plan de relance au cours des seize mois à venir. Autrement dit, quasiment 50 % des crédits du plan de relance seront décaissés d'ici à la fin de l'année 2021, pour garantir la rapidité de la relance économique et du retour de la croissance.

Parmi les grandes orientations du fonds de relance et de la mission budgétaire afférente, trois méritent d'être soulignées.

La première – je le revendique – consiste à soutenir l'investissement. Dans l'histoire de notre pays, les plans de relance ayant soutenu exclusivement la demande ont été des échecs, que nous avons payés cher par la détérioration de la compétitivité française et le déclassement de l'outil productif français. On ne peut pas être pour la relocalisation et la reconquête industrielles et contre une politique de l'investissement. Il faut faire preuve d'un minimum de cohérence.

Réussir la reconquête industrielle du pays suppose de l'investissement, de l'innovation et des nouvelles technologies. Ceux qui prétendent que c'est en relançant la demande que nous soutiendrons l'industrie française seront ses fossoyeurs, car on ne relance pas une industrie sans innover, sans investir et sans développer de nouvelles technologies. Ceux-là mêmes qui me demandent, au téléphone, de soutenir tel site industriel ou d'investir dans tel outil de production, réclamant de l'investissement, de l'innovation, de l'argent public et des nouvelles lignes de production, devraient avoir l'humilité de reconnaître que ce plan aidera à financer les innovations et les investissements qu'ils réclament sur leur territoire. Un peu de cohérence ne nuit pas pour défendre notre politique.

Oui, nous pouvons, demain, ouvrir dans le Nord une usine de batteries lithium-ion liquides, qui ouvrira la voie à la fabrication de batteries lithium-ion solides et permettra à la France d'assurer enfin son indépendance en matière de production de batteries électriques. Oui, cela vaut le coup de consacrer 7 milliards d'euros à l'hydrogène, car nous pouvons être demain la première nation – et l'Europe le premier continent – au monde à produire un avion propulsé à l'hydrogène d'ici à 2035. Il s'agit d'un bel objectif que nous pouvons partager.

Oui, cela vaut le coup d'investir dans le calcul quantique, car nous pouvons être la première nation en Europe à fabriquer, grâce à Atos, un ordinateur quantique. Oui, cela vaut le coup d'investir dans l'hydrogène, car nous pouvons bâtir en France, en moins de trois ans, la plus grande usine de production d'électrolyseurs au monde. Oui, cela vaut le coup d'investir dans la nanoélectronique, car nous avons, du côté de Grenoble, à Crolles, l'une des usines les plus performantes au monde en matière de nanotechnologies. Oui, cela vaut le coup d'investir dans le secteur du médicament, et plus généralement dans la santé de demain.

Dans les secteurs que je viens de citer, nous pouvons être les meilleurs en Europe et parmi les meilleurs au monde. Cela suppose de faire le choix stratégique que nous proposons : adopter un plan de relance préparant l'avenir des prochaines générations, et non concentré sur le seul moment présent.

Notre deuxième choix est la poursuite de la baisse des impôts. Nous estimons que les Français ont déjà trop payé d'impôts ; surtout, si nous voulons que les entreprises françaises soient compétitives et que les investisseurs étrangers investissent en France et y implantent des usines, il faut poursuivre la baisse des impôts. Nous diminuerons donc les impôts de production de 10 milliards d'euros à partir du 1er janvier 2021, et nous tiendrons la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés, que nous ramènerons à 25 % pour toutes les entreprises, sans exception, d'ici à 2022. À la fin de l'année 2021, nous aurons baissé les impôts de 45 milliards d'euros en quatre ans, soit la plus forte baisse d'impôts – ménages et entreprises confondus – depuis vingt ans.

La troisième grande orientation du plan de relance est l'ambition environnementale. Nous voulons que la relance soit une relance verte. Nous voulons accélérer la décarbonation de notre économie. Pour ce faire, nous avons prévu un budget vert, sur lequel Olivier Dussopt reviendra.

Nous sommes la première nation au monde à présenter un budget vert, et cela peut constituer un motif de fierté collective. Nos dépenses budgétaires sont en partie des crédits verts, qui augmentent de 30 % en 2021 par rapport à l'année précédente. Symétriquement, nous réduisons les dépenses brunes, même si, sur certaines dépenses, nous pouvons et devons faire mieux. Un budget vert permet de disposer d'indicateurs précis, clairs, fiables et transparents, qui permettent à la représentation nationale et aux citoyens de s'exprimer sur le budget et d'identifier ce qui peut être amélioré pour accélérer la transition écologique. L'ambition environnementale est au cœur du projet de loi de finances pour 2021, et plus généralement de la relance économique.

Enfin, s'agissant de l'exécution de ce budget particulier en ce qu'il inclut une relance de l'économie si indispensable pour notre pays, elle sera suivie à trois niveaux.

Le Premier ministre présidera un conseil national de la relance, qui associera aux élus locaux des parlementaires ainsi que des représentants syndicaux et patronaux, afin d'assurer la bonne exécution stratégique du plan de relance.

Je présiderai un comité de pilotage, qui se réunira sur une base hebdomadaire, et dont le secrétariat général sera assuré par Bruno Parent. Il donnera accès aux citoyens, sur un site internet dédié, à des indicateurs de suivi de la réalisation du plan de relance – nombre d'emplois créés, réduction des émissions de CO2, nombre de rénovations énergétiques réalisées. Ces indicateurs seront publiés, de façon transparente, sur le site internet du plan de relance à partir du mois d'octobre.

Enfin, des comités de suivi régionaux associeront les présidents de région et les préfets de région, afin d'assurer la bonne exécution territoriale, jusqu'au niveau départemental, des mesures du plan de relance.

Telles sont les observations générales que je souhaitais formuler sur ce projet de loi de finances singulier, qui comporte un volet de relance essentiel pour notre pays. Ma conviction profonde est que la France peut sortir plus forte de cette crise économique. En suivant la direction adoptée d'emblée, qui scelle la transformation de l'économie française en une économie plus décarbonée, plus compétitive et plus respectueuse des formations et des qualifications des salariés, nous sortirons plus forts de cette crise économique.

Nous dansions sur un volcan, nous voilà sur des sables mouvants ! La volatilité économique est inouïe, et l'écart entre vos prévisions du troisième PLFR, cet été, et celles pour la fin d'année considérable. Le déficit prévisionnel de l'État passe ainsi de 225 milliards d'euros environ à 195 milliards d'euros. On voit dans votre budget à peu près aussi bien qu'à travers mes lunettes couvertes de buée… Il suscite de nombreuses questions, non que vous soyez insincères, mais parce que la situation est totalement imprévisible. Vous auriez pu adjoindre à votre budget des scénarios, au moins deux : l'un dans lequel l'épidémie perdure et l'autre dans lequel elle s'arrête. Cela nous aurait donné des points de repère. Ce n'est pas parce que notre pays est à la croisée des chemins, qu'il faut l'emmener vers des impasses budgétaires. La question de la soutenabilité de la dette est fondamentale. Vous auriez pu approfondir les différents scénarios sans entrer dans les détails d'une loi de programmation, qui viendra quand elle viendra. Un cadrage financier montrant que la relance n'était pas uniquement financée par la relance aurait été particulièrement rassurant.

Je me demande également pourquoi les prévisions du Gouvernement sont plus pessimistes que le consensus pour l'année 2020 et plus optimistes pour l'année 2021. Y a‑t‑il un effet volontariste, pour faire sortir l'épargne de précaution, ou est‑ce pour d'autres raisons qui m'échappent ?

Le cantonnement de la dette dite covid n'étant évoqué ni dans le PLF ni dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), est‑ce à dire que vous y avez renoncé ou que le temps n'est pas encore venu de l'évoquer ? J'y suis, pour ma part, assez défavorable. Étant donné que nous allons certainement de crise en crise et que les risques sont fondamentaux, il me semble assez compliqué d'isoler une dette.

En réalité, la vraie question n'est pas tant celle du rattrapage que de la relance, soit de l'augmentation de la croissance potentielle, ce qui diffère des mesures d'urgence que vous avez prises avec notre soutien. Nous avons perdu 370 milliards d'euros de production qu'aucun plan de rattrapage ne permettra de récupérer. C'est pourquoi il nous faut des réformes. Notre pays a‑t‑il renoncé à toute idée de réforme, si compliqué que soit le contexte social ? Prévoyez‑vous des réformes structurelles parallèlement à votre plan de relance ?

Enfin, alors que vous avez parlé d'investissement dans l'industrie et les services, de relocalisation et, partant, de souveraineté, je souhaitais savoir si l'État avait une opinion sur le projet de fusion entre Veolia et Suez.

Ce projet de loi de finances était très attendu. Plus qu'un budget de crise, c'est le budget de la relance. L'enjeu est de taille : comment faire repartir l'économie ? Comment faire de la France un pays économiquement et socialement plus fort au sortir de la crise, avec des marchés d'avenir et des emplois pérennes ? Comment faire en sorte que la crise ne soit pas seulement une souffrance économique et sociale mais une occasion de devenir une puissance plus importante et plus compétitive ? Le plan de relance doit permettre de créer les conditions dont nous avons besoin aussi bien pour l'offre que la demande. Comme vous, je partage l'idée que c'est par l'offre que se recréera l'emploi et qu'il ne faut pas oublier les secteurs qui ont le plus souffert. Le plan de relance le fait prioritairement, en facilitant l'accès au travail des jeunes notamment – une dynamique que je salue.

Le budget ne contient pas que le plan de relance ; il finance également à la hausse des politiques publiques prioritaires, notamment le budget de la justice, celui de la sécurité ou de l'éducation nationale. Il sera nécessaire de veiller au solde structurel, pour que le plan de relance soit crédible.

La situation sanitaire reste incertaine. Dans quelle mesure le projet de budget anticipe‑t‑il de nouvelles restrictions ? Avez‑vous vu prévu d'avoir recours en 2021 au fonds de solidarité et à l'activité partielle de longue durée ?

Par ailleurs, le plan de relance doit être financé en partie par des émissions de dette de la Commission européenne – je salue de nouveau ce succès européen. Quelles sont les perspectives de décaissement des fonds européens en faveur de la France ? Pourriez‑vous esquisser un premier calendrier ?

L'un des facteurs déterminants de la réussite sera la capacité à décaisser rapidement les fonds prévus par le projet de loi de finances en général et le plan de relance en particulier. Autant je ne m'inquiète pas trop pour les 10 milliards d'euros de 2020, autant les perspectives pour 2021 et 2022 semblent ambitieuses. Vous avez décrit la méthode d'emploi des crédits du plan de relance, à laquelle je souscris, mais pourriez‑vous nous donner des précisions sur la rénovation thermique des bâtiments publics ? Pour avoir été rapporteur spécial du programme 348, je sais que nous avions mis un milliard d'euros en autorisations d'engagement dès le budget de 2018 pour la rénovation des cités administratives. Or les retards cumulés dans ces projets avaient fait décaler les crédits de paiement d'une année sur l'autre. Comment définir une méthode afin d'accélérer l'exécution des crédits ?

Enfin, s'agissant de la dette, pensez‑vous que le cantonnement, que j'approuve, nous permettrait de réduire son coût ?

Monsieur le président, je ne peux que vous donner raison sur l'extrême volatilité de la situation économique et sanitaire. Mais, comme le dit l'adage, gouverner c'est prévoir. Nous prenons des mesures, depuis plusieurs mois, qui nous permettent de faire face aux aléas sanitaires. Prenons l'exemple du fonds de solidarité que nous avions calibré à 9 milliards d'euros. Nous avons décaissé 6 milliards d'euros au titre du premier volet et 120 millions d'euros au titre du deuxième. Il reste environ 3 milliards d'euros disponibles, parce que nous avions anticipé que, d'ici à la fin de l'année, nous pourrions avoir à faire face à des dépenses supplémentaires. C'est cela qui nous permet d'augmenter le plafond de 1 500 à 10 000 euros, sur le premier volet, pour tous les restaurateurs et hôteliers d'Aix-en-Provence, de Marseille ou d'ailleurs, qui sont confrontés à une fermeture administrative. Nous nous gardons les marges de manœuvre nécessaires pour adapter les dispositifs à la situation.

S'agissant de la dette, sa soutenabilité est fondamentale. Je m'inscris en faux contre tous ceux qui prétendent que nous pourrions lever de la dette tout en disant que nous ne la rembourserions jamais. C'est totalement irresponsable ! Nous aurions du mal à trouver des investisseurs pour une dette qui ne serait jamais remboursée. Les besoins de financement sont de 282 milliards d'euros sur l'année, dont 260 à moyen et à long terme. Le remboursement doit se faire de trois manières : par le retour de la croissance ; par un usage responsable des finances publiques – c'est ainsi que nous stabiliserons l'emploi public dans la fonction publique d'État en 2021, alors que nous aurions pu céder à la tentation d'embauches publiques pour faire face au chômage ; par le maintien de réformes de structure, comme celle d'Action logement.

Pour ce qui est des estimations, plutôt que de regarder les estimations de récession pour 2020 et celles de croissance pour 2021, il faut examiner le niveau d'activité. Il y a quelques mois, on estimait que la perte du niveau d'activité entre 2019 et 2021 serait de l'ordre de 4 points de PIB. Selon nos évaluations de récession et de croissance, la perte d'activité ne serait que de 2,7 points de PIB, preuve que la relance permet d'éviter une dégradation trop forte de notre économie. Les autres prévisions, en provenance de l'OCDE, de l'INSEE, de la Banque de France, de l'Union européenne ou du FMI, oscillent entre 1,9 et 4. Ce qui compte plus que tout, c'est le niveau d'activité que la France retrouvera d'ici à la fin de la crise.

Nous sommes favorables au cantonnement de la dette, qui donne de la visibilité aux investisseurs jusqu'en 2042, et garantit, de ce fait, un meilleur financement.

Concernant Veolia et Suez, l'État ne cédera à aucune précipitation ni à aucune pression. Nous prendrons le temps nécessaire pour examiner l'offre de Veolia ou toute autre offre qui pourrait se présenter. Il n'y a pas d'urgence à réaliser cette opération, qui doit se faire selon les conditions fixées par le Premier ministre : la préservation de l'emploi, la préservation de l'empreinte industrielle et une majorité française. Nous voulons nous assurer que ces conditions soient remplies et prendrons du temps pour cela. Je veux appeler chacun au sens des responsabilités. Alors que nous sommes dans une période de crise économique qui inquiète profondément les Français, ce n'est pas le moment que deux champions industriels se livrent une guerre. Le rôle de l'État est un rôle d'arbitre, pour pacifier la situation et trouver des solutions répondant aux intérêts des deux parties.

L'expérience nous a appris qu'il était très difficile de décaisser rapidement l'argent prévu pour la rénovation thermique des bâtiments publics. Nous avons créé trois dispositifs qui devraient changer la donne : définition d'une date butoir au 9 octobre pour le dépôt des offres ; possibilité de réallouer les fonds si le décaissement ne se faisait pas suffisamment vite ; garantie de transparence totale sur leur emploi.

Pour ce qui concerne l'écart entre la prévision de la troisième loi de finances rectificative et celle du PLF 2021, le déficit prévisionnel de l'État passe en effet de 225 à 195 milliards d'euros, principalement parce que les recettes fiscales se tiennent beaucoup mieux que ce que nous avions imaginé et craint.

Il en résulte une trentaine de milliards d'euros de recettes fiscales supplémentaires par rapport à l'estimation de la LFR3. En particulier, l'impôt sur le revenu se maintient à un niveau correct, avec une recette supérieure de 3,2 milliards d'euros aux prévisions. Les recettes de l'impôt sur les sociétés seraient supérieures de 14 milliards d'euros. Pour la TVA, l'écart serait de plus 5,1 milliards d'euros, signe encourageant quant à la capacité de l'économie à résister et à faire preuve de résilience.

Cela nous a obligés à adapter nos prévisions. Bruno Le Maire l'a dit, nous avons retenu une prévision prudente de 10 % de récession et de 10,2 % de déficit. Les aléas de l'épidémie montrent que la prudence est de bon aloi.

Je partage, par ailleurs, l'attention que le rapporteur général porte aux déficits structurels. Comme nous l'avons évoqué, au-delà de la relance, nous devons faire preuve de maîtrise sur les dépenses figurant dans les différentes missions du PLF, ce qui constituera un vrai travail dans les semaines et les mois à venir.

S'agissant du déblocage des fonds européens et de notre capacité à les percevoir, un encaissement de 10 milliards d'euros est prévu en 2021. Notre objectif est d'encaisser un peu plus de 12 milliards d'euros en 2022, et le reste sur les années suivantes, principalement 2023 et 2024. De nombreux financements européens parviennent, en effet, aux États lorsque les opérations sont achevées.

La date butoir pour la rénovation thermique des bâtiments publics est proche. Pour les bâtiments d'État et universitaires, nous avons fixé une méthode selon laquelle les préfets de région instruiront l'éligibilité des dossiers dès lors qu'ils portent sur une dépense de moins de 5 millions d'euros et de moins de 8 millions d'euros en Île-de-France. Seuls les dossiers d'un montant supérieur seront instruits par la Conférence nationale de l'immobilier public, instance interministérielle, ce qui nous permettra d'aller vite.

Parmi les conditions d'éligibilité, nous avons inscrit la capacité des porteurs de projets de notifier la totalité des marchés publics des opérations au cours de l'année 2021, de manière à assurer une bonne réalisation des projets d'investissement.

Au nom du groupe La République en marche, je salue un budget maîtrisé, sérieux, ambitieux, qui donne trois motifs de satisfaction.

D'abord, les textes budgétaires ont été concertés avec l'ensemble des acteurs économiques et sociaux de notre pays, ce qui constitue une méthode très positive. Le budget repose sur une exigence de sincérité, qui respecte le Parlement et responsabilise les gestionnaires de programmes. Le Haut Conseil des finances publiques l'a saluée. Le budget conforte également la crédibilité de notre politique publique et de la maîtrise de nos finances, au moment où nous devons redonner confiance, non seulement aux acteurs économiques, mais également aux investisseurs qui financent notre dette. Le sérieux de notre politique budgétaire favorise ainsi sa soutenabilité.

Ensuite, je salue la priorité donnée à l'éducation nationale et aux fonctions régaliennes de l'État – justice, intérieur, défense –, dans la période très troublée que nous traversons. La présentation d'un budget vert constitue également un motif de satisfaction.

Enfin, je salue tout autant la cohérence du plan de relance de 100 milliards d'euros avec la stratégie et l'ambition économiques que nous soutenons depuis le début de la législature. Cette stratégie s'appuie, d'une part, sur un soutien de la demande, avec une politique visant à baisser les impôts des ménages, à mieux rémunérer le travail et à préserver le pouvoir d'achat de nos concitoyens durant la crise ; d'autre part, sur un soutien de l'offre avec des mesures pour baisser les impôts de production, miser sur l'innovation et l'investissement productif, et engager notre pays dans la transition écologique et numérique.

La bonne exécution du plan de relance constitue, en revanche, un point de vigilance. La mise en œuvre des mesures de ce plan doit être aussi rapide, aussi simple et aussi efficace que celle du plan d'urgence. Nous serons en particulier attentifs à sa territorialisation, pour que ces mesures bénéficient à l'ensemble des territoires métropolitains et ruraux.

Le PLF a une tonalité particulière cette année, compte tenu de la situation sanitaire, économique et sociale, et alors que des hommes et des femmes souffrent. Trois sujets attirent plus particulièrement notre attention.

Premièrement, la France a été plus touchée que les autres pays par le confinement. La reprise y est plus lente qu'ailleurs. Dans cette commission, nous avons souvent émis le regret que le Gouvernement n'ait pas profité des années de croissance pour engager les réformes nécessaires, et aujourd'hui notre pays se trouve un peu plus en difficulté. C'est probablement la raison pour laquelle les Français, inquiets, épargnent pour se protéger de l'avenir : 60 milliards d'euros d'épargne contrainte cumulée sur le seul premier semestre, c'est énorme.

Pouvez-vous dire un mot de la réforme des retraites ou de la dépendance, que ce budget n'évoque pas ?

Deuxièmement, ce PLF est un plan de dépenses, dont le financement n'a pas été présenté. Monsieur le ministre de l'économie, vous avez évoqué en quelques mots la manière dont vous envisagez de réduire la dette. Pour cela, il faut diminuer nos déficits. Une de nos charges, le prélèvement sur recettes au profit de l'Union européenne, augmente de manière importante, passant d'un montant compris entre 18 et 21 milliards d'euros ces cinq dernières années à 26,9 milliards d'euros en 2021. Quelle sera son évolution dans les années à venir ?

Enfin, s'agissant du plan de relance, attendu dans les territoires où les plans sociaux vont s'enchaîner, vous affichez votre volonté de décaisser rapidement des montants élevés de crédits en 2020 et 2021, mais que pourrez-vous changer afin que les mesures votées soient applicables rapidement ? Face aux intentions que vous avez affichées, j'ai de sérieux doutes sur les moyens qui seront mis en œuvre.

Comme les ministres, je veux souligner la nécessité de tenir compte de l'imprévisibilité de ce budget, la crise sanitaire n'étant pas maîtrisée – elle l'est aussi difficilement dans le reste du monde.

Depuis mars, nous avons opté pour un fort interventionnisme de l'État, qui a été salutaire pour le monde économique, pour le monde de l'entreprise ainsi que pour notre société. Avez-vous fixé le moment où il faudra limiter cet interventionnisme, aujourd'hui nécessaire, ou attendez-vous de voir comment la crise évolue ?

Avec Jean-Noël Barrot, je souhaitais vous interroger plus précisément sur les impôts de production. Pourquoi avoir retenu une baisse de moitié de la CVAE plutôt que la suppression totale de la CFE ? Pensez-vous que la baisse des impôts de production pourrait avoir un effet positif sur l'impôt sur les sociétés ?

Enfin, vous avez donné la cartographie thématique du plan de relance et mes collègues ont évoqué la territorialisation des mesures. Les petits territoires et les petites entreprises auront toutefois davantage de difficulté à accéder aux appels à projets et à disposer des fonds s'ils ne sont pas accompagnés. Avez-vous imaginé un accompagnement, soit pour les petites collectivités, soit pour les petites entreprises, qui en auront certainement le plus besoin ? Nous devons éviter que les mesures ne se concentrent sur les grands acteurs. N'oubliez pas que ce sont les petits acteurs qui relèveront le pays, notamment en matière immobilière et dans le bâtiment et les travaux publics (BTP).

L'exercice est, en effet, plus compliqué cette année que d'habitude.

Sur les 100 milliards d'euros annoncés du plan de relance, 35 milliards d'euros seulement figurent dans le budget pour 2021. Confirmez-vous ce chiffre ?

M. Dussopt a déjà partiellement répondu à ma question portant sur les écarts avec les prévisions de la LFR3. Les recettes augmentent de 20 milliards d'euros et les dépenses baissent de 10 milliards d'euros. Pouvez-vous détailler ces montants ?

Dans le tableau de l'exposé des motifs figurant en page 12, la ligne Exonération de cotisations pour les secteurs touchés par la crise fait état de moins 4,4 milliards d'euros en 2020 et plus 4,4 milliards d'euros en 2021. Cela signifie-t-il qu'il n'y a pas d'exonération et qu'il s'agit seulement d'un report des cotisations des entreprises ?

Je partage entièrement l'avis de M. Le Maire selon lequel les dépenses doivent être engagées rapidement. À ma connaissance, peu d'argent a été décaissé à ce stade sur les 20 milliards d'euros votés dans la LFR3 pour soutenir les entreprises. Comment comptez-vous décaisser ces montants ? Dans le secteur des travaux publics, notamment, les appels d'offres ont chuté de 40 %, ce qui signifie que le carnet de commandes de ces entreprises est en train de fondre.

En page 14, la ligne Divers présente 12,2 milliards d'euros de recettes supplémentaires. Pouvez-vous préciser s'il s'agit bien de fonds européens ?

Si je me réjouis de voir Bruno Le Maire rétabli, je crains fort que la France ne sorte pas aussi renforcée qu'il le dit par ce plan de relance et ce PLF.

Nicolas Doze, l'économiste libéral qui intervient dans ce temple du libéralisme qu'est BFM Business, évoquait récemment les bras de fer de lutte des classes et les « effets d'aubaine » que représentent les rachats de boîtes par leurs propres patrons, utilisant l'argent du Gouvernement, soit pour se débarrasser de dettes, soit pour supprimer des postes. Tout cela renvoie aux scandales de sociétés qui préparent des restructurations financières sans lien avec le covid-19, tout en ayant utilisé l'argent de l'État. Je pense notamment à Bridgestone.

Vous continuez coûte que coûte à mener une politique de l'offre. De ce point de vue, vous êtes fidèle à vos idées car, lorsqu'il y a deux ans, nous vous demandions comment les entreprises allaient investir sans contraintes, vous mettiez en avant le bon sens. Je ne vois toujours pas de bon sens dans le court-termisme capitaliste. Nous savons même que le CICE a conduit à 100 000 créations ou du moins non-disparitions d'emplois, pour un coût d'un million d'euros par emploi. Et vous proposez toujours la même mesure, sans aucune condition écologique et sociale.

D'autres solutions existent pourtant, comme de mettre la priorité sur la reconstruction d'une souveraineté sanitaire. L'État ne donnerait alors plus d'argent à Sanofi, qui supprime cette année 600 emplois dans la recherche et développement, et dont les effectifs ont été divisés par deux depuis 2007, tout en touchant les montants du CICE, du crédit d'impôt recherche et maintenant du plan de relance.

Deuxième problème de la politique de l'offre : vous envisagez toujours la relocalisation sous le même aspect des coûts à baisser. Vous ne menez aucune analyse du problème structurel qu'est le libre-échange plus que permis dans le cadre de l'Union européenne et des traités. Vous proposez donc de baisser les impôts de production des entreprises, toujours sans contrepartie – bonjour les conséquences sur les collectivités locales !

On sait pourtant que, sur les 250 milliards d'euros de déficit que la Cour des comptes prévoit d'ici à la fin de 2020, 135 milliards d'euros sont déjà dus à la diminution des recettes. Vous dites avoir baissé ces impôts depuis longtemps et l'assumer – il y a eu 45 milliards d'euros de baisses d'impôts depuis le début du quinquennat. Mais, sur les 22 milliards d'euros que vous attribuez à la baisse d'impôts pour les ménages, on trouve la flat tax, la suppression de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), la réforme de l'impôt sur le revenu, autrement dit rien pour les plus modestes.

Et puis, 30 milliards d'euros, c'est très faible. D'ailleurs, je n'en retrouve que 21,9 milliards dans les crédits de la mission Plan de relance. Cela représente un point de PIB, quand la récession s'élève à 10 points de PIB.

Enfin, il est étonnant que vous parliez de budget vert et de transition écologique quand, la même année, vous supprimez 947 emplois du ministère de l'écologie, ce qui fait 3 700 emplois disparus en trois ans. Drôle de manière d'assurer une transition écologique !

Étant donné la dérive des finances publiques, la loi organique vous oblige-t-elle à déposer rapidement un projet de loi de programmation des finances publiques ? Si oui, quand ? La réponse à cette question n'est jamais claire.

Le déficit structurel s'aggrave fortement, à 3,6 % du PIB en 2021, voire 4,8 % si l'on prend en compte un affaiblissement du niveau de la production potentielle. Face à une telle aggravation, où sont les économies que vous devriez proposer dans des secteurs qui ne pénalisent pas la compétitivité des entreprises ?

S'agissant de la baisse des impôts de production à hauteur de 10 milliards d'euros – à laquelle je suis favorable –, pourquoi la diminution ne porte-t-elle pas sur la baisse de la CFE et de la TFPB sur les bâtiments industriels plutôt que sur la CVAE, qui n'est pas un impôt fixe alors que les deux autres le sont ?

Enfin, la poursuite de la baisse des impôts, je suis pour. Mais pourquoi augmentez-vous de 1,5 milliard d'euros les prélèvements sur les complémentaires santé – c'est un impôt nouveau – et ajoutez 1,3 milliard d'euros de prélèvements sur Action logement ?

Nous venons de l'évoquer avec le président du Haut Conseil des finances publiques, construire un budget et des prévisions dans des circonstances sanitaires aussi incertaines représente un énorme défi.

Monsieur Le Maire, vous faites des annonces, notamment à l'intention des TPE, des commerçants et des indépendants. Celles sur le fonds de solidarité, en particulier, semblent bienvenues car, jusqu'à présent, la part la plus importante de l'effort que vous annonciez dans le plan de relance portait sur la baisse des impôts de production, laquelle ne bénéficiera pas aux TPE, exonérées de CVAE, et très peu aux PME, car elles bénéficient de la compensation barémique. Pouvez-vous préciser les aides complémentaires que vous apporterez aux PME, notamment aux TPE, à travers le fonds de solidarité, car elles ne figurent pas clairement dans les documents budgétaires ?

S'agissant de la réindustrialisation, sur laquelle vous avez insisté, le choix que vous avez fait relève d'un plan de compétitivité. Nous considérons que ces mesures auront un effet sur le long terme mais qu'elles ne constituent pas un plan ciblé de court terme de soutien aux activités en souffrance. Ainsi, la baisse de la CVAE bénéficiera plus massivement aux grandes entreprises, notamment celles de la finance dont les activités dégagent une plus grande valeur ajoutée que l'industrie. Ce choix ne manque-t-il pas en partie sa cible, en n'aidant pas nécessairement les bons secteurs ?

Vous indiquez, par ailleurs, avoir pratiqué une politique de la demande en prenant en charge le chômage partiel. Vous ne décrivez pourtant qu'une partie de la réalité sociale du pays, puisque, depuis le début de la crise sanitaire, nous déplorons une augmentation très sensible du nombre des allocataires du revenu de solidarité active (RSA), dont le montant est bien en dessous du seuil de pauvreté. Pensez-vous compléter l'effort consenti en matière de chômage partiel par d'autres mesures de soutien aux ménages les plus précaires ?

Enfin, je salue l'augmentation de certains budgets régaliens, notamment celui de la justice, qui bénéficie d'une augmentation substantielle cette année. Nous serons naturellement attentifs à la manière dont ces nouveaux crédits seront déployés.

Le présent PLF est d'une importance capitale, en raison du contexte actuel et de la nécessité d'organiser la relance de notre économie. Nous n'avons pas encore pu étudier dans le détail l'ensemble du texte mais sa structure et ses mesures phares vont dans le bon sens.

Une rapide lecture confirme la priorité que le Gouvernement a donnée au régalien, ce que le groupe Agir Ensemble salue unanimement. La hausse de 8 % du budget de la justice est un très bon signal. De la même façon, la transition écologique sera au cœur de la relance, avec d'importants investissements et, pour la première fois, l'existence d'un budget vert.

Même si je suis certain que nous aurons un débat riche sur la conditionnalité des aides aux entreprises, tâchons d'être pragmatiques et ne nous enfermons pas dans un dogmatisme qui mettrait la relance économique en péril. Il est bon que les entreprises qui bénéficient d'aides de l'État modernisent leur gouvernance pour permettre la parité, qu'elles s'engagent à mieux associer les employés aux résultats de l'entreprise et à lutter contre le réchauffement climatique. Mais, eu égard au contexte actuel, soyons raisonnables, et demandons-leur des engagements qu'elles peuvent tenir, sans imposer un frein supplémentaire à leur redémarrage économique.

De la même façon, ne refaisons pas l'erreur d'instaurer une fiscalité écologique punitive, qui serait aussi mal reçue par nos concitoyens que contre-productive.

Messieurs les ministres, je vous remercie pour vos propos rassurants sur l'allongement des maturités des PGE, les aides au secteur de l'événementiel et les mesures de soutien aux bars et restaurants. Il faudra que les conditions d'accès aux aides soient simples et rapides.

Enfin, j'appelle votre attention sur la situation dramatique des traiteurs. Bien que non concernés par la fermeture administrative, ils subissent un effondrement de leur activité. Avec souvent plus de 20 salariés et un chiffre d'affaires de plus de 2 millions d'euros, ils ne bénéficient pas du fonds de solidarité. Des mesures sont-elles prévues pour les aider ?

M. le ministre revient en pleine forme puisqu'il n'a pas hésité à traiter de fossoyeurs ceux qui pensent qu'il faut soutenir la demande – donc augmenter les salaires. Le message était visiblement adressé aux députés communistes.

Nous aurons ce débat dans le cadre du PLF, car nous pensons à ceux qui essaient de vivre dignement avec le SMIC horaire, ce qui est très difficile, surtout lorsqu'il n'est pas à taux plein, avec le coût des masques, les factures de gaz ou d'électricité qui augmentent, bref quand le pouvoir d'achat faiblit. Nous pensons aussi aux étudiants qui tâchent de travailler parallèlement à leurs études et demandent des colis alimentaires pour vivre décemment. Un plan de soutien devrait contenir davantage d'aides en direction de ces publics.

Nous devrions aussi réfléchir ensemble à la manière d'accompagner les entreprises qui relocalisent leur activité et soutiennent l'emploi en France, afin qu'elles puissent, dans le même temps, soutenir la demande en augmentant les salaires. Ayons au moins ce débat, car les salaires sont bas dans notre pays.

L'emploi, précisément, pâtit de tous ces plans de licenciement que de grandes entreprises mettent en œuvre alors même qu'elles bénéficient du plan de soutien ou bénéficieront demain du plan de relance et de la baisse des impôts. Ces entreprises font des plans sociaux et vont délocaliser leurs activités à l'étranger, ce qui aura pour effet de faire augmenter non seulement le chômage, mais aussi les importations, avec des camions qui introduiront en France des produits qu'il est possible d'y produire. Vous connaissez bon nombre de ces entreprises : Bridgestone, qui importera demain des pneus fabriqués en Pologne et en Hongrie, alors que nous pouvons les produire en France, mais aussi Verallia, Cargill ou Airbus, dont les cockpits sont produits au Portugal alors que nous pouvons les fabriquer dans la Somme.

Aurons-nous un débat, au cours du PLF, afin d'interdire – vous en avez le pouvoir – ces plans de licenciement quand ils conduisent à des délocalisations ? Ce qui est produit en France ne doit pas être délocalisé, et surtout pas à l'aide d'un plan de relance ou de soutien.

Par ailleurs, est-il prévu de conditionner strictement les aides publiques à des engagements des grands groupes à maintenir les emplois, à lutter en faveur du climat et à continuer de produire en France ? Il nous faut des conditions encadrées, sur lesquelles nous devons avoir un droit de regard, car des milliards d'euros sont aujourd'hui donnés à de grands groupes et cela se traduit par des licenciements et des délocalisations.

La territorialisation est un point très important du plan de relance. Dans les comptes rendus réguliers que nous ferons de sa mise en place, nous veillerons à fournir une cartographie des mesures, pour que les Français voient clairement quel territoire a bénéficié de quelle aide, pour la rénovation énergétique des bâtiments, le soutien au développement industriel ou la relocalisation industrielle, de façon à garantir un équilibre entre les territoires.

Nous n'avons pas évoqué une mesure, pourtant très importante, qui concerne l'aide au commerce de proximité. Des foncières seront rachetées par la Caisse des dépôts et consignations, ce qui permettra de récupérer des commerces en grande difficulté, voire fermés. Ils seront réhabilités, rénovés et remis à la location à un tarif préférentiel. Nous nous assurerons, bien évidemment, que toutes les villes bénéficient de ces mesures, en particulier les petites et moyennes.

La France a été durement touchée par la crise sanitaire, qui frappe à l'aveugle les différents pays. En termes de reprise d'activité, nous faisons quasiment jeu égal avec l'Allemagne, confrontée au ralentissement du commerce mondial. Nous obtenons de meilleurs résultats que l'Espagne et l'Italie, particulièrement touchées du fait de la part plus élevée du tourisme dans leur produit national brut (PNB).

L'essentiel est que la reprise économique se fasse au même rythme dans l'ensemble de la zone euro, et qu'il n'y ait pas de gagnants ni de perdants. Le vrai risque est que les divergences s'accroissent entre les pays, alors même que nous avons élaboré un plan de relance qui doit favoriser la coordination des plans et la solidarité.

S'agissant des réformes, j'ai toujours estimé que celle des retraites était nécessaire, pour l'équilibre des comptes publics, pour garantir aux générations qui viennent le même système de retraite que celui dont nous disposons aujourd'hui, et pour gagner en simplicité et en équité. Je reste très favorable à cette réforme.

S'agissant de l'accompagnement, il faut garantir aux petites communes d'accéder aux mêmes appels à projets que les métropoles. Il reviendra aux sous-préfets à la relance de s'assurer qu'un petit projet avec des financements modestes, tel que la rénovation d'un barrage à Saint-Pée-sur-Nivelle, évaluée à 3 millions d'euros, parviendra au ministère de l'économie, des finances et de la relance, même si le ministre n'a pas une maison dans la commune, pourvu qu'il réponde aux critères d'accélération de la transition écologique que nous avons fixés. Les sous-préfets à la relance auront pour tâche de garantir, dans tous les territoires, notamment les communes rurales, que même un projet modeste puisse être exécuté le plus rapidement possible. Le critère de choix est la rapidité d'exécution.

Pour ce qui concerne la CVAE, nous estimons que la baisse des impôts de production que nous avons retenue est centrée sur les entreprises industrielles. Nous avons écarté la solution de facilité consistant à supprimer la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S), car elle aurait bénéficié davantage aux établissements financiers qu'aux entreprises industrielles.

La rapidité d'engagement des crédits est le défi le plus important que nous ayons à relever. Trois éléments doivent nous la garantir. D'abord, nous prenons beaucoup de mesures de guichet pour lesquelles les crédits peuvent être décaissés rapidement et qui sont efficaces. La prime automobile a ainsi rencontré un tel succès que nous y avons mis fin plus tôt que prévu, le nombre de 200 000 véhicules ayant été atteint très vite. Nous sommes le pays d'Europe qui a vendu le plus de voitures au cours des deux derniers mois, grâce à ces mesures bien ciblées auxquelles nous avions travaillé avec l'ensemble des industriels du secteur – c'est la preuve que cette méthode porte ses fruits. De même, MaPrimeRénov et la prime à l'embauche des jeunes fonctionnent parce que ce sont des mesures de guichet.

Ensuite, nous avons décidé de simplifier plusieurs procédures, et nous pourrons aller encore plus loin sur cette voie au cours des semaines qui viennent. Ainsi, pour tous les projets de rénovation immobilière représentant un montant inférieur à 5 millions d'euros, la décision est prise localement : nous ne nous en mêlons même pas.

Enfin, disposition entièrement inédite, nous appliquons une clause d'extinction des crédits. Si un projet, par exemple la rénovation énergétique d'une université, ne fait pas l'objet d'un décaissement dans un délai donné – que nous allons fixer prochainement –, les crédits seront réalloués à un autre projet de même nature dans une autre université. Ce sera le rôle du comité de pilotage et du conseil national de la relance réuni autour du Premier ministre que de s'assurer que le décaissement des crédits est rapide.

Monsieur Coquerel, je reviens effectivement en forme, et en si bonne forme que je suis d'accord avec vous sur plusieurs sujets ! Le covid a dû débloquer quelque chose chez moi… mais cela ne se reproduira pas si souvent !

Je vous confirme ma fidélité à la politique de l'offre, parce qu'elle a donné des résultats. Fin 2019, la croissance atteignait 1,5 % – l'une des meilleures de la zone euro –, le taux de chômage 8 % – le plus bas depuis douze ans –, et notre pays était devenu le plus attractif d'Europe pour les investissements directs étrangers. Ces résultats sont spectaculaires ; pourquoi renoncerions-nous à ce qui les a rendus possibles ?

J'en suis d'accord avec vous, cela n'exclut pas des politiques de soutien à la demande – dont font partie nos mesures de chômage partiel à hauteur de 30 milliards d'euros – et ne signifie pas que nous ne soyons pas décidés à faire modifier plusieurs principes du commerce international. Un exemple très concret : cela ne sert à rien d'engager des milliards d'euros pour réduire les émissions de CO2 en France et en Europe si, dans le même temps, l'on continue d'importer des produits fabriqués en Chine ou ailleurs en Asie et fortement émetteurs de CO2. Il est donc impératif d'instaurer une taxe carbone aux frontières.

Vous voyez que je prends ma part de responsabilité. Dans la situation très particulière que nous vivons, chacun doit être prêt à faire évoluer ses convictions. Je suis le premier à dire que le libre-échange tel qu'il existe aujourd'hui ne fonctionne pas et qu'il doit se transformer. Je crois au commerce international, indispensable pour nous enrichir tous, mais ses règles doivent être équitables, ce qu'elles ne sont pas aujourd'hui. Nous sommes le premier gouvernement à assumer de recourir à des aides d'État – un milliard d'euros destinés à la relocalisation industrielle et correspondant à une subvention, non à un prêt. Quand nous donnons 50, 60, 80 millions d'euros à une grande entreprise qui ouvre une nouvelle ligne de production en France, c'est de l'aide d'État. Et je suis fier de vous dire que, comme les États-Unis ou la Chine, nous l'apportons aux entreprises industrielles du pays qui font le choix de produire sur le territoire national plutôt qu'à l'étranger.

S'agissant, enfin, de la sécurité sanitaire, je vous rejoins entièrement, il faut que la France se dote des moyens d'une plus grande autonomie dans l'approvisionnement en différents principes actifs de médicaments, car aucun Français ne peut accepter que l'on explique à un patient admis à l'hôpital que son opération est impossible faute de curare. Nous devons garantir aux Français la souveraineté du pays en la matière.

Je précise que le prélèvement sur les complémentaires santé ne correspond pas à une augmentation de taxes, mais à la compensation légitime de leurs moindres dépenses pendant la crise.

L'aide complémentaire, dans le cadre du fonds de solidarité, aux TPE et PME auxquelles nous avons imposé une fermeture administrative et qui ont subi une perte importante de leur chiffre d'affaires représente 150 millions d'euros par mois.

Nous avons à traiter quelques domaines très spécifiques dont je vais essayer de m'occuper cette semaine. D'abord, le secteur de l'événementiel, que le fonds de solidarité n'aide pas puisque ledit secteur n'a, de toute façon, aucune perspective – ni manifestation, ni rassemblement – d'ici à la fin de cette année et ne reçoit aucune commande en vue de l'année prochaine, chacun attendant de connaître la situation sanitaire pour organiser quoi que ce soit. Ensuite, les traiteurs employant plus de 20 salariés, qui ne relèvent donc pas du fonds de solidarité et dont le manque à gagner est considérable à cause de l'annulation des mariages, des baptêmes, de toutes les fêtes et réceptions. Je recevrai les représentants de ces deux secteurs, et nous allons nous efforcer de trouver des solutions pour tous ceux qui n'entrent pas dans les cas prévus mais ont besoin de soutien au même titre que l'ensemble des secteurs particulièrement touchés par la crise sanitaire.

Concernant les salaires, nous avons essayé d'apporter des solutions au problème. La première est la prime d'activité, revalorisée de 100 euros par mois au niveau du SMIC pour améliorer la rémunération nette mensuelle des salariés les plus modestes. Cela représente un effort de près de 10 milliards d'euros par an pour les finances publiques : ce n'est pas négligeable. La deuxième est la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat, de 2 000 euros, qui peut être versée jusqu'à la fin de l'année et est désocialisée et défiscalisée. Fin juillet, elle concernait 4,3 millions de bénéficiaires et représentait 2,05 milliards d'euros – des chiffres qui n'avaient encore jamais été publiés. Cette mesure importante en faveur du pouvoir d'achat des salariés les plus modestes a donc été efficace. Elle est allée à tous ceux qui travaillent et qui, comme vous l'avez parfaitement dit, ont permis au pays de tourner correctement pendant le confinement et la crise sanitaire.

Je rappelle que nous avons, en outre, supprimé la taxe de 20 % sur l'intéressement et facilité le développement de la participation. J'appelle toutes les entreprises à jouer davantage ce jeu, car il est essentiel aux équilibres sociaux de notre pays que l'immense majorité des salariés puisse bénéficier du résultat de ses efforts : quand une entreprise réussit, c'est d'abord grâce à ses salariés ; l'intéressement et la participation doivent donc être fortement mobilisés pour améliorer la rémunération de ceux qui travaillent. Nous avons également développé l'actionnariat salarié, et je suis ouvert à des propositions visant à le rendre encore plus attractif.

Ma philosophie consiste à associer toujours davantage le salarié aux résultats de l'entreprise et à son fonctionnement, parce que c'est l'un des éléments clés de la réconciliation entre les Français. Il faut arrêter d'opposer salariat et capital, salariés et entrepreneurs, et montrer très concrètement, par les mesures que nous prenons, que nous sommes tous dans le même bateau.

En 2020, les crédits de la mission Défense ont augmenté de 1,7 milliard d'euros, conformément à la trajectoire définie par la loi de programmation militaire (LPM) : la promesse a été tenue. Au cours des trois dernières années, le budget de cette mission aura ainsi bénéficié de 5 milliards d'euros de crédits supplémentaires au total.

Aux termes de la LPM, les ressources de la défense doivent continuer d'augmenter de près de 3,5 milliards d'euros en crédits de paiement d'ici à 2022. Le budget inscrit dans le PLF pour 2021 est-il conforme à la LPM, qui prévoyait 39,3 milliards en crédits de paiement hors charges de pension ?

Deux problèmes récurrents ressortent des auditions que j'ai conduites comme rapporteure spéciale du budget opérationnel de la défense, aggravés par la crise du coronavirus : le recrutement et la fidélisation des militaires. Peut-on espérer qu'ils seront bien pris en considération dans le cadre du PLF ?

Concernant la livraison du matériel, pouvez-vous nous assurer que les conséquences de la crise sanitaire n'entraveront pas la montée en puissance de nos armées et que l'exécution des crédits budgétaires alloués sera suivie au même titre et avec la même exigence que ceux de la mission Plan de relance ?

Que pensez-vous de la possibilité, pour les entreprises qui le souhaitent, de bénéficier d'un différé de remboursement du prêt garanti par l'État (PGE) de vingt-quatre mois au lieu de douze ?

Allez-vous adopter notre proposition de transformer le PGE en apport de fonds propres par l'intermédiaire de titres participatifs pour les entreprises qui en auraient besoin ? Car si l'on pense souvent à la trésorerie, il faut aussi agir efficacement sur les fonds propres.

Les deux dernières questions que je vous adresse m'ont été posées par les acteurs touristiques ardéchois à Chassiers, vendredi dernier. Êtes-vous favorables à la suppression de la taxe de séjour au forfait, déconnectée de la fréquentation touristique réelle ? Dans ce domaine aussi, le covid a eu l'effet d'un révélateur. Allez-vous accéder à la demande d'un crédit d'impôt sur investissement ou d'un mécanisme de suramortissement pour soutenir l'ensemble de la filière, en amont de laquelle on compte beaucoup de fournisseurs, donc d'emplois ?

Le secteur du bâtiment neuf a connu un véritable décrochage l'année dernière. Pouvez-vous garantir la stabilité du cadre fiscal incitant à la construction neuve ou à la rénovation lourde et, ainsi, à l'amélioration des performances énergétiques ?

L'URSSAF a systématiquement reporté les charges des indépendants pour contrer l'effet du covid. Mais ceux qui ont pu poursuivre leur activité sont exposés à un risque élevé de décrochage en 2021, parce que les charges de l'année ne seront pas déduites de leur revenu d'activité. Ne pourrions-nous envisager l'annulation collective de ces charges en dessous d'un certain niveau de revenu d'activité ?

Enfin, j'ai un doute concernant l'application des mesures de relance en 2022 : ne risque-t-on pas de mal investir en allant trop vite ?

Les premières mesures prises face à la crise, notamment de pouvoir d'achat, grâce au chômage partiel, me semblaient adaptées à la situation – aux problèmes de trésorerie des entreprises et à l'exigence de sauvegarde de l'emploi –, malgré des lacunes qui ont motivé nos propositions sectorielles d'ajustement.

Aujourd'hui, en revanche, vous n'apportez à la crise que des solutions fondées sur la politique de l'offre et la compétitivité, de long terme et destinées aux grandes entreprises. On ne tient pas assez compte du besoin de réponses immédiates, notamment pour les TPE et PME, dont il faudrait soulager la dette liée au covid, améliorer les fonds propres et remplir les carnets de commandes par une politique ciblant davantage la demande. Il faudrait également réagir à l'urgence sociale et au besoin de pouvoir d'achat par une relance fondée sur la consommation.

En ce qui concerne le décaissement des crédits, on craint aussi un décalage dans le temps, qu'il s'agisse du plan de rénovation des bâtiments publics – le rapporteur général en a parlé – ou des projets des collectivités, notamment les plus petites.

La Corse fait partie des territoires dont il convient de souligner la situation particulièrement délicate et l'ampleur des besoins. La chambre de commerce de l'île a estimé à 2,2 milliards d'euros l'effort nécessaire pour soutenir valablement l'économie. L'ancien Premier ministre avait annoncé un plan destiné à la Corse, à Lourdes et à l'outre-mer et le Président de la République, lors de sa récente visite dans l'île, s'est dit lui-même disposé à travailler à un plan de relance spécifique.

Le plan de relance étant intégré au PLF, confirmez-vous la prorogation du crédit d'impôt pour investissements (C2I) en Corse, très attendue sur l'île ? Pensez-vous étendre le délai de remboursement du PGE ? Envisagez-vous d'intégrer aux secteurs concernés la para-hôtellerie, ce qui est également très attendu ?

Plus généralement, comptez-vous associer les territoires aux déclinaisons particulières du plan de relance, notamment l'exécutif de Corse en ce qui concerne notre île ?

J'aimerais vous interroger au sujet du contenu de l'article 47 du PLF, qui porte prélèvement exceptionnel sur le groupe Action logement à hauteur d'un milliard d'euros.

Le produit de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance, qui avait été affecté à Action logement afin de compenser l'exonération de la participation des employeurs à l'effort de construction pour les entreprises de 20 à 50 salariés, continue-t-il bien de l'être ?

Selon l'exposé des motifs, un effort d'un milliard d'euros n'est pas difficile pour Action logement puisque le groupe dispose d'une trésorerie de près de 6 milliards d'euros au 1er janvier 2020. Quelles sont les raisons qui ont poussé le Gouvernement à opérer ce prélèvement ? Est-ce un prélèvement de rendement ? À la limite, cela pourrait se comprendre, l'idée étant qu'Action logement contribue au redressement des comptes publics. Cela étant, des rapports de l'Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS), de la Cour des comptes et de l'Inspection générale des finances pointent des difficultés au sein d'Action logement. En outre, il se dit qu'en contrepartie de ce prélèvement, la participation des employeurs à l'effort de construction tomberait de 0,45 % à 0,15 % de la masse salariale. Pourriez-vous mettre fin à cette rumeur ?

La contraction du commerce mondial et les difficultés de plusieurs pays exportateurs ont été évoquées. Le déficit commercial de la balance des biens, qui s'élevait à un peu moins de 60 milliards d'euros l'année dernière, est estimé à près de 80 milliards d'euros en 2020 et à 68 milliards d'euros l'année prochaine. Ces estimations sont-elles prudentes, généreuses, réalistes ? Concernant le sujet essentiel du commerce extérieur, nous avons besoin de visibilité.

Comme rapporteur spécial des crédits du commerce extérieur, je répète depuis des années qu'il faudrait mettre 200 millions d'euros sur la table pour stimuler celui-ci et lui rendre ses lettres de noblesse. Vous lui allouez 247 millions d'euros : j'en suis très heureux. Mais comment ces crédits seront-ils utilisés, et quel suivi, pour quelle efficacité opérationnelle, le Gouvernement va-t-il mettre en œuvre à leur sujet ? Ne faut-il pas cibler certaines filières, en particulier l'exportation agricole et agro-alimentaire, qui a connu une décélération très marquée et très inquiétante ces dernières années ?

Je salue l'architecture de la maquette budgétaire : la nouvelle mission Plan de relance rendra vraiment visible la mise en œuvre du plan, malgré le très grand nombre de ses mesures. Mais l'application dépendra des différents ministères, notamment par le lancement d'appels à projets qui, si j'ai bien compris, sont relayés par les différents services de l'État dans les territoires. Je crains que ne se recrée ainsi une conception en silo de la relance.

Ainsi, l'école d'architecture de Bordeaux va bénéficier d'un programme de rénovation très ambitieux après avoir répondu à un appel à projets du ministère de la culture. Elle voudrait en même temps lancer une formation en apprentissage, ce qui a du sens eu égard aux objectifs de la relance, mais ce projet, qui dépend du ministère du travail, ne compte pas parmi les axes de relance de la culture.

Je redoute aussi que les appels à projets ne figent les situations par des critères dont on a vu, pendant la période d'urgence sanitaire, combien ils pouvaient être lacunaires.

Comment satisfaire l'impératif de transversalité nécessaire à la bonne exécution du plan de relance jusqu'au dernier kilomètre, si j'ose dire ?

L'apurement de la dette des opérateurs de l'État s'accompagnera-t-il d'un plan de restructuration permettant de ne pas continuer à creuser cette dette ? Comment la dette antérieure à la crise sera-t-elle comptabilisée ?

Vous avez annoncé la continuation des exonérations de charges fiscales et sociales, le maintien des mesures de financement du chômage partiel et l'augmentation du fonds de solidarité. Ces dispositions ne figurent pas dans le PLF mais seront inscrites dans le PLFR4, c'est bien cela ?

Juridiquement, le PGE ne pourra jamais abonder les fonds propres d'une entreprise. Mais compte tenu de la grande inquiétude de certaines entreprises concernant leur cotation bancaire, n'y aurait-il pas un moyen de considérer le montant accordé au titre du PGE comme des quasi-fonds propres ?

S'agissant des réductions de CFE et de CVAE, existe-t-il un échantillonnage par chiffre d'affaires ou par taille d'entreprise ?

Le transport aérien a été durement affecté par la crise, ce qui a fortement rejailli sur les recettes fiscales des collectivités dans les territoires accueillant un aéroport, comme ma circonscription. Outre ce problème, la baisse du trafic aérien et même, pendant un temps, sa quasi-extinction ont empêché la collecte de la taxe sur les nuisances sonores aériennes, dont le produit permet d'insonoriser les bâtiments riverains des aéroports. Dans quelle mesure pourra-t-on compenser ces pertes, qui s'élèvent à 50 millions d'euros environ, de manière à assurer l'insonorisation dans des délais convenables ?

C'est par l'investissement et la maîtrise des nouvelles technologies que nous parviendrons à décarboner notre économie. Plusieurs mesures visent à favoriser l'investissement de nos entreprises, notamment la baisse pérenne des impôts de production, à hauteur de 10 milliards d'euros dès 2021. Cette baisse a reçu, de la part des industriels de la vallée de l'Arve, un accueil très favorable.

Le plan de relance prévoit également une garantie publique des fonds d'investissement responsable labellisés « France Relance » : plus de 3 milliards d'euros soutiendront ainsi le financement des entreprises et notamment leurs fonds propres. En outre, un milliard d'euros sera consacré à la relocalisation industrielle.

Enfin, le PIA4 mobilisera 11 milliards d'euros d'ici à 2022, en vue de soutenir l'innovation et les technologies d'avenir.

Je salue ces aides à l'investissement et m'interroge sur la place qui sera réservée aux parlementaires dans les comités de suivi territoriaux.

Depuis la fin des années 70, cinq plans de relance ont été engagés – le premier par Raymond Barre –, qui se sont tous montrés inefficaces : à chaque fois, inéluctablement, la courbe des recettes a décroché par rapport à celle des dépenses, creusant indéniablement le déficit. En tout cas, si nous ne mobilisons pas massivement, à ce moment unique, l'argent public en vue de faire de la transformation et de la transition, nous ne le ferons pas à un autre moment. Vous avez bien raison de prendre ce risque. D'ailleurs, les pays qui font le plus d'efforts sont ceux qui ont le mieux maîtrisé leur dette et fait le plus d'économies. Petit clin d'œil à ceux qui s'étonnent que vous puissiez aujourd'hui dépenser des milliards alors que vous affirmiez hier que c'était impossible : c'est précisément parce que nous avons fait des économies que nous pouvons – plus que l'Italie et l'Espagne, mais moins que l'Allemagne –nous mobiliser sur la crise.

Avez-vous prévu d'intégrer dans le périmètre du budget vert les garanties que notre pays apporte aux opérations d'extraction, de transport, de transformation et de production d'énergie à partir d'hydrocarbures, notamment de pétrole ?

Comment mesurer l'effet à court terme des mesures d'investissement et d'offre par rapport à la demande ?

Je confirme que le budget de la défense est conforme à la trajectoire inscrite dans la loi de programmation 2019-2025, soit une marche supplémentaire – et considérable – de 1,7 milliard d'euros lui permettant d'atteindre 39,2 milliards d'euros. C'est bien là le signe que le Gouvernement attache une importance toute particulière à la mission Défense et au budget opérationnel de la défense.

Le remboursement des PGE est un sujet absolument majeur pour la trésorerie des entreprises. L'extension de douze à vingt-quatre mois n'est pas possible, car elle constituerait une infraction directe au droit européen. En revanche, un étalement sur six ans s'avère possible aux conditions que j'ai indiquées, notamment un taux d'intérêt particulièrement attractif, compris entre 1 % et 2,5 %, intégrant les 100 points de base de la garantie de l'État.

Les apports en fonds propres, point également capital, pourraient passer par une autre option consistant à souscrire un nouveau prêt participatif en quasi-fonds propres, qui ne pèsera pas sur l'endettement des entreprises. Il ne peut fonctionner que si l'État apporte sa garantie, que nous avons évaluée à 3 milliards d'euros, ce qui devrait permettre de lever de 15 milliards à 20 milliards d'euros de fonds propres. Je suis d'accord avec vous, il y a de la part des entreprises une attente extrêmement forte.

Je confirme que l'annulation de charges sociales est prévue dans tous les secteurs administrativement fermés, dont ceux touchés par les dernières décisions du Gouvernement, ainsi que dans ceux dont le chiffre d'affaires aurait baissé de 80 % ou plus en raison des décisions que nous avons prises.

S'agissant de la nécessité de prendre des mesures immédiates, MaPrimeRénov, la rénovation énergétique des bâtiments publics, la DSIL pour les collectivités locales, la prime pour l'embauche, l'allocation de rentrée scolaire qui a été versée fin août, l'abaissement du ticket de restaurant universitaire de 3 euros à un euro, sont autant de mesures d'application immédiate de soutien de la demande et du pouvoir d'achat.

Je confirme la prorogation du crédit d'impôt pour investissement en Corse.

Le plan de relance soutient massivement, à hauteur de 147 millions d'euros, le commerce extérieur. Nous présenterons mercredi, avec Franck Riester, les grandes lignes des mesures. Cibler le soutien par filière me paraît une excellente idée et un gage d'efficacité. Les chiffres de notre commerce extérieur sont fortement affectés par la situation des secteurs qui, comme l'aéronautique, avec en particulier Airbus, se trouvent dans une situation très difficile, ainsi que par les taxes qui pèsent sur certains produits français – par exemple, outre-Atlantique, le vin est taxé à hauteur de 25 % en raison des sanctions américaines.

Je suis tout à fait d'accord qu'il est d'une nécessité absolue de travailler sur le dernier kilomètre. Ce point essentiel figure bien au rang des objectifs de notre plan de relance.

Sur les 9 milliards d'euros du fonds de solidarité, nous en avons dépensé 6. Pour le moment, nous allons utiliser les 3 milliards d'euros qui restent disponibles pour le renforcer. Si des besoins supplémentaires venaient à s'exprimer, il faudra les dégager.

Le secteur du transport aérien prend effectivement de plein fouet la crise économique. Avec la métallurgie et le tourisme, c'est l'un des plus touchés. Nous avons élaboré un plan de soutien doté de 18 milliards d'euros, qui porte sur 300 000 emplois. Il est en cours de déploiement et doit permettre au secteur de s'adapter aux différentes exigences actuelles.

Je suis évidemment favorable à l'association des parlementaires au suivi du décaissement du plan de relance au niveau local – il est même important qu'ils y soient associés.

Enfin, les garanties export feront effectivement partie des réflexions que nous allons engager dans le cadre du budget vert, conformément à l'objectif de verdissement de notre politique publique. Les travaux menés par certains parlementaires sur le sujet revêtent, dans cette perspective, une importance extrême.

Un prélèvement d'un milliard d'euros est effectivement prévu sur la trésorerie d'Action logement. C'est un peu supérieur à ce qui se faisait traditionnellement. Il ne s'agit pas d'une nouveauté mais d'un mode de financement du budget de l'État devenu presque traditionnel. Cette année, nous prévoyons également la fin de l'affectation à son bénéfice de la taxe spéciale sur les compagnies d'assurance – soit 0,3 milliard d'euros –, considérant qu'il s'agissait d'une forme de surcompensation et que l'effort était soutenable.

Parallèlement, des discussions sont ouvertes sur une réforme structurelle d'Action logement, tenant compte de ses modalités d'organisation et de son paritarisme. Le PLF ne comporte pas de dispositions sur ce point, dans la mesure où les discussions n'en sont qu'au début. Il ne modifie pas non plus le taux de la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC). Si cette réforme structurelle permettait de rendre les mêmes services sur la base d'un prélèvement moindre, cela serait évidemment une très bonne chose.

Pour compléter la réponse de Bruno Le Maire sur le C2I, celui-ci est effectivement prorogé, mais je me dois de préciser que la Commission européenne s'est opposée à la majoration de son taux, de 35 % à 40 %, que vous aviez votée l'année dernière. C'est pourquoi le PLF proroge le dispositif au taux de 35 %.

La baisse des impôts de production bénéficie à hauteur de 26 % aux grandes entreprises, de 42 % aux entreprises de taille intermédiaire (ETI) et de 30 % aux PME. L'étude des secteurs gagnants fait apparaître qu'elle bénéficie à raison de 30 % à l'industrie manufacturière, de 15 % au commerce et, dans une proportion équivalente, à ceux de l'énergie, des transports et de l'entreposage réunis. Le choix d'utiliser en les combinant la CVAE et la CFE a pour objectif de concentrer les effets positifs sur les ETI et sur les PME ainsi que sur l'industrie.

S'agissant du budget vert, le rapport qui sera présenté demain fait apparaître comme neutres les dispositions prenant la forme de garanties en raison de la diversité des opérateurs. Les garanties défavorables à l'environnement seront progressivement remplacées par des dispositifs plus favorables à celui-ci.

Enfin, la proposition visant à supprimer la taxe de séjour au forfait nous pose problème parce que le choix des modalités de prélèvement de cette taxe relève d'une délibération des collectivités locales. À ce stade, nous n'avons pas ouvert de discussions avec elles en vue de supprimer une des modalités qui leur est proposée. C'est la raison pour laquelle cette suppression n'apparaît pas dans le projet de loi de finances pour 2021. Je n'ai pas de religion à ce sujet, et je prendrai connaissance avec intérêt de ce qu'en disent les acteurs touristiques de Chassiers.

Merci, messieurs les ministres.