Intervention de Olivier Dussopt

Un prélèvement d'un milliard d'euros est effectivement prévu sur la trésorerie d'Action logement. C'est un peu supérieur à ce qui se faisait traditionnellement. Il ne s'agit pas d'une nouveauté mais d'un mode de financement du budget de l'État devenu presque traditionnel. Cette année, nous prévoyons également la fin de l'affectation à son bénéfice de la taxe spéciale sur les compagnies d'assurance – soit 0,3 milliard d'euros –, considérant qu'il s'agissait d'une forme de surcompensation et que l'effort était soutenable.

Parallèlement, des discussions sont ouvertes sur une réforme structurelle d'Action logement, tenant compte de ses modalités d'organisation et de son paritarisme. Le PLF ne comporte pas de dispositions sur ce point, dans la mesure où les discussions n'en sont qu'au début. Il ne modifie pas non plus le taux de la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC). Si cette réforme structurelle permettait de rendre les mêmes services sur la base d'un prélèvement moindre, cela serait évidemment une très bonne chose.

Pour compléter la réponse de Bruno Le Maire sur le C2I, celui-ci est effectivement prorogé, mais je me dois de préciser que la Commission européenne s'est opposée à la majoration de son taux, de 35 % à 40 %, que vous aviez votée l'année dernière. C'est pourquoi le PLF proroge le dispositif au taux de 35 %.

La baisse des impôts de production bénéficie à hauteur de 26 % aux grandes entreprises, de 42 % aux entreprises de taille intermédiaire (ETI) et de 30 % aux PME. L'étude des secteurs gagnants fait apparaître qu'elle bénéficie à raison de 30 % à l'industrie manufacturière, de 15 % au commerce et, dans une proportion équivalente, à ceux de l'énergie, des transports et de l'entreposage réunis. Le choix d'utiliser en les combinant la CVAE et la CFE a pour objectif de concentrer les effets positifs sur les ETI et sur les PME ainsi que sur l'industrie.

S'agissant du budget vert, le rapport qui sera présenté demain fait apparaître comme neutres les dispositions prenant la forme de garanties en raison de la diversité des opérateurs. Les garanties défavorables à l'environnement seront progressivement remplacées par des dispositifs plus favorables à celui-ci.

Enfin, la proposition visant à supprimer la taxe de séjour au forfait nous pose problème parce que le choix des modalités de prélèvement de cette taxe relève d'une délibération des collectivités locales. À ce stade, nous n'avons pas ouvert de discussions avec elles en vue de supprimer une des modalités qui leur est proposée. C'est la raison pour laquelle cette suppression n'apparaît pas dans le projet de loi de finances pour 2021. Je n'ai pas de religion à ce sujet, et je prendrai connaissance avec intérêt de ce qu'en disent les acteurs touristiques de Chassiers.