Intervention de Charles de Courson

Étant donné la dérive des finances publiques, la loi organique vous oblige-t-elle à déposer rapidement un projet de loi de programmation des finances publiques ? Si oui, quand ? La réponse à cette question n'est jamais claire.

Le déficit structurel s'aggrave fortement, à 3,6 % du PIB en 2021, voire 4,8 % si l'on prend en compte un affaiblissement du niveau de la production potentielle. Face à une telle aggravation, où sont les économies que vous devriez proposer dans des secteurs qui ne pénalisent pas la compétitivité des entreprises ?

S'agissant de la baisse des impôts de production à hauteur de 10 milliards d'euros – à laquelle je suis favorable –, pourquoi la diminution ne porte-t-elle pas sur la baisse de la CFE et de la TFPB sur les bâtiments industriels plutôt que sur la CVAE, qui n'est pas un impôt fixe alors que les deux autres le sont ?

Enfin, la poursuite de la baisse des impôts, je suis pour. Mais pourquoi augmentez-vous de 1,5 milliard d'euros les prélèvements sur les complémentaires santé – c'est un impôt nouveau – et ajoutez 1,3 milliard d'euros de prélèvements sur Action logement ?