Intervention de Marie-Christine Dalloz

Vous avez annoncé la continuation des exonérations de charges fiscales et sociales, le maintien des mesures de financement du chômage partiel et l'augmentation du fonds de solidarité. Ces dispositions ne figurent pas dans le PLF mais seront inscrites dans le PLFR4, c'est bien cela ?

Juridiquement, le PGE ne pourra jamais abonder les fonds propres d'une entreprise. Mais compte tenu de la grande inquiétude de certaines entreprises concernant leur cotation bancaire, n'y aurait-il pas un moyen de considérer le montant accordé au titre du PGE comme des quasi-fonds propres ?

S'agissant des réductions de CFE et de CVAE, existe-t-il un échantillonnage par chiffre d'affaires ou par taille d'entreprise ?