Intervention de Éric Woerth

Mes chers collègues, notre ordre du jour appelle l'examen de la première partie du projet de loi de finances (PLF) pour 2021.

Je rappelle que nous avons commencé nos travaux sur ce texte le lundi 28 septembre, jour de sa présentation en Conseil des ministres, en auditionnant le président du Haut Conseil des finances publiques, puis les ministres Bruno Le Maire et Olivier Dussopt.

L'examen en séance publique de la première partie est prévu du lundi 12 au lundi 19 octobre, le vote solennel étant prévu pour le mardi 20, après les questions au Gouvernement.

Je me permets, par ailleurs, de devancer les interrogations que vous pourriez avoir quant à la mise en ligne des évaluations préalables des articles du PLF – vous savez qu'elles les accompagnent pour permettre de mieux les comprendre : cette année, les évaluations préalables n'ont pas été disponibles très rapidement, en tout cas pas avant l'expiration du délai de dépôt des amendements en commission, puisqu'elles n'ont été mises en ligne que samedi dernier. On peut le regretter, car cela a rendu l'analyse des articles moins évidente. Cela vaut également pour le rapport économique, social et financier.

Au total, 1 468 amendements ont été déposés en commission, contre 1 576 l'an dernier et 1 467 il y a deux ans. Une fois soustraits les amendements irrecevables et ceux retirés avant discussion, il reste un peu moins d'amendements que l'année dernière : 1 070 contre 1 139 – et 1 124 en 2018.

Le nombre très élevé d'amendements en discussion n'inclut pas, naturellement, les 340 amendements que j'ai été contraint de déclarer irrecevables en application des dispositions de l'article 40 de la Constitution et de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF).

Je vous rappelle toutefois que vous pourrez redéposer avec succès – ce qui ne préjuge pas du vote… – bon nombre de ces amendements, soit en commission à l'occasion de l'examen des articles de la seconde partie, soit pour l'examen en séance. Dans ce deuxième cas, la fonction « redépôt » de l'interface Eloi facilite beaucoup les choses.

Le fait que des amendements soient irrecevables en première partie de la loi de finances ne veut pas dire qu'ils le soient également en seconde partie. C'est le cas en particulier de tous les amendements portant sur des impositions de toute nature qui ne sont pas affectées à l'État mais à la sécurité sociale, aux collectivités territoriales ou à des organismes exerçant des missions de service public. Cela vaut notamment pour les amendements, assez nombreux, portant sur la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM), la taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe d'aménagement. C'est également le cas, par exemple, d'amendements proposant de modifier des garanties de l'État.

N'ont pas plus leur place en première partie des amendements qui n'ont pas d'incidence sur l'équilibre budgétaire de l'État en 2021. Cela concerne notamment des amendements réformant ou créant des crédits d'impôt ou des réductions d'impôt à compter du 1er janvier prochain. En effet, dans la mesure où le bénéfice de ces dispositions ne se traduira pour le contribuable qu'avec une année de retard, ces amendements ont leur place en deuxième partie. En revanche, lorsqu'une proposition de réforme d'un crédit d'impôt ou d'une réduction d'impôt s'accompagne d'un effet d'aubaine, pour des dépenses engagées en 2020, cela permet à l'amendement d'avoir sa place en première partie – même si cela est sans doute de nature à l'affaiblir aux yeux du rapporteur général…

Le placement par erreur en première partie d'amendements qui auraient eu toute leur place en seconde partie a concerné cette année 254 amendements. Cela fait beaucoup, mais vous aurez tout loisir de les redéposer en seconde partie.

Cela ne sera en revanche pas possible pour les amendements – en nombre heureusement assez limité : trente-six au total – qui n'avaient aucun rapport avec la loi de finances, dont le domaine est strictement protégé par la LOLF et par la jurisprudence du Conseil constitutionnel.

J'ai également dû déclarer irrecevables des amendements qui n'étaient pas gagés mais qui, s'ils l'avaient été correctement, auraient trouvé leur place en première partie du PLF. Vous pourrez donc les redéposer, assortis du bon gage, en vue de la séance publique. Leur nombre est également limité – vingt-huit au total.

Enfin, quelques amendements se sont heurtés à la jurisprudence habituelle, qui n'est pas propre aux lois de finances, de l'article 40 de la Constitution, à savoir l'impossibilité d'augmenter une charge publique. Par exemple, on ne peut pas proposer d'élargir le champ d'application de la disposition MaPrimeRenov'sans encourir cette irrecevabilité, car il s'agit d'une prime, et non d'un crédit d'impôt. Ces amendements ne peuvent pas être corrigés pour être rendus recevables. Heureusement, leur nombre est faible : seulement vingt-deux.

Au total, la plus grande partie des amendements que j'ai dû déclarer irrecevables – 282 sur 340 – pour la première partie du PLF pourront bénéficier rapidement, à un titre ou à un autre, d'une « seconde chance ».

Je souhaite aborder un dernier point, qui est la discipline devant présider à nos débats. Nous disposons de six séances pour examiner les amendements portant sur la première partie. L'an dernier, nous avions six séances et demie, pour un nombre d'amendements légèrement supérieur. Il est possible de tenir les délais que nous nous sommes impartis, c'est-à-dire de ne pas aller au delà de demain soir, si le temps de présentation des amendements est respecté et si l'on évite les redondances pour des amendements identiques. Sans oublier que bon nombre d'entre eux ont déjà été examinés les années précédentes ou lors des trois collectifs de cette année, et se verront réserver la même réponse… Ajoutons que certaines collègues ignorent la discipline, mais ne restent pas jusqu'au bout des débats, ce qui est un peu gênant pour ceux qui la respectent, et qui sont là du début à la fin.